COM(2022) 152 final
du 29/03/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 31/03/2022· Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède
COM(2022) 152 final - Texte E16620
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.