COM(2022) 172 final
du 07/04/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/04/2022· Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Bulgarie
COM(2022) 172 final Texte E16669
(Procédure écrite du 26 juillet 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.