Accord EEE - Questions vétérinaires et phytosanitaires

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

COM(2022) 169 final  du 20/04/2022


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/04/2022


Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

COM(2022) 169 final Texte E16685

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.