Contrôle par l'État du port - adhésion de la Russie

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, en ce qui concerne l'adhésion de la Fédération de Russie à l'organisation

COM(2022) 202 final  du 29/04/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/2022


· Énergie, climat, transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, en ce qui concerne l'adhésion de la Fédération de Russie à l'organisation

COM(2022) 202 final Texte E16713

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.