COM(2022) 325 FINAL
du 01/07/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le présent texte prolonge et complète les propositions, faites par la Commission européenne le 24 février 2022 pour faire face à la situation des personnes qui fuient l'Ukraine en raison de l'invasion du pays par la Russie, de déployer une action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) : il s'agit de fournir une flexibilité accrue dans le financement au titre de la politique de cohésion, pour soutenir les États membres qui accueillent des réfugiés en provenance d'Ukraine.
L'enjeu était de mobiliser rapidement le reliquat des fonds disponibles au titre de la politique de cohésion du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) pour relever les défis immédiats auxquels étaient confrontés les États membres de l'UE et leurs régions orientales en particulier, pour accueillir les personnes fuyant l'invasion russe.
La prolongation de la guerre et l'ampleur de ses conséquences humanitaires, économiques et sociales, qui affectent la politique de cohésion, justifient selon la Commission une prolongation de ces mesures, ainsi que des mesures supplémentaires, afin de faire preuve de davantage de flexibilité, dans l'usage et la mobilisation des crédits afférents au fonds de cohésion, afin de continuer à optimiser ceux du CFP 2014-2020, et de répartir les crédits des projets retardés entre les programmes des deux CFP, 2014-2020 et 2021-2027.
Est notamment ouverte la possibilité d'utiliser le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) pour des opérations visant à répondre aux défis migratoires résultant de l'agression russe de l'Ukraine, en fonction des règles de l'un ou l'autre fonds, pour répondre aux besoins existants à ce titre. Ces opérations sont en outre rendues éligibles à la date de l'invasion. Les modalités d'établissement de rapports sur les participants à ces opérations ont été simplifiées, pour alléger la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et les administrations des États membres. Le forfait d'aide par réfugié est relevé de 40 euros à 100 euros. Enfin, la possibilité, déjà ouverte par CARE, d'aller jusqu'à 100 % de cofinancement, a été étendue jusqu'au 30 juin 2022. Est subséquemment accrue la possibilité de préfinancement au titre de la période 2021-2027.
Ces souplesses permettent un soutien plus rapide et complet des fonds concernés pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la guerre en Ukraine.
Ces modifications des règles applicables aux fonds de cohésion sont « ciblées » et « exceptionnelles », selon la Commission européenne.
Elles reposent sur l'article 177 du TFUE, base juridique incontestable. Celui-ci dispose en effet : « Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, définissent les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, ce qui peut comporter le regroupement des fonds. Sont également définies selon la même procédure, les règles générales applicables aux fonds, ainsi que les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et la coordination des fonds entre eux et avec les autres instruments financiers existants. »
Quelles que soient les réserves légitimes que l'on puisse avoir sur le fond du dispositif, eu égard à ses conséquences budgétaires sur les fonds de la période 2021-2027, d'autant que les flexibilités proposées par CARE n'ont pas encore été utilisées en totalité, force est de constater qu'il paraît conforme au principe de subsidiarité, dans la mesure où, cherchant à utiliser toutes les ressources disponibles pour faire face aux difficultés que rencontrent certains États membres face à un afflux de réfugiés qui peut se réduire mais ne tarit pas tant que dure la guerre, cet objectif ne pourrait être réalisé de manière satisfaisante par les États membres eux-mêmes.
Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/07/2022POLITIQUE RÉGIONALE
FLEXIBILITÉ SUPPLÉMENTAIRE POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'AGRESSION MILITAIRE MENÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
COM(2022) 325 final - Texte E16900
(Procédure écrite du 28 octobre 2022)
Le présent texte prolonge et complète les propositions faites par la Commission européenne le 24 février 2022 pour faire face à la situation des personnes qui fuient l'Ukraine en raison de l'invasion du pays par la Russie et déployer une action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) : il s'agit de fournir une flexibilité accrue dans le financement au titre de la politique de cohésion, pour soutenir les États membres qui accueillent des réfugiés en provenance d'Ukraine.
L'enjeu était de mobiliser rapidement le reliquat des fonds disponibles au titre de la politique de cohésion du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) pour relever les défis immédiats auxquels étaient confrontés les États membres de l'Union et leurs régions orientales en particulier, pour accueillir les personnes fuyant l'invasion russe.
La prolongation de la guerre et l'ampleur de ses conséquences humanitaires, économiques et sociales, qui affectent la politique de cohésion, justifient selon la Commission une prolongation de ces mesures, ainsi que des mesures supplémentaires, afin de faire preuve de davantage de flexibilité, dans l'usage et la mobilisation des crédits afférents au fonds de cohésion, afin de continuer à optimiser ceux du CFP 2014-2020, et de répartir les crédits des projets retardés entre les programmes des deux CFP, 2014-2020 et 2021-2027.
Est notamment ouverte la possibilité d'utiliser le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) pour des opérations visant à répondre aux défis migratoires résultant de l'agression russe de l'Ukraine, en fonction des règles de l'un ou l'autre fonds, pour répondre aux besoins existants à ce titre. Ces opérations sont en outre rendues éligibles à la date de l'invasion. Les modalités d'établissement de rapports sur les participants à ces opérations ont été simplifiées, pour alléger la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et les administrations des États membres. Le forfait d'aide par réfugié est relevé de 40 euros à 100 euros. Enfin, la possibilité, déjà ouverte par CARE, d'aller jusqu'à 100 % de cofinancement, a été étendue jusqu'au 30 juin 2022. Est subséquemment accrue la possibilité de préfinancement au titre de la période 2021-2027.
Ces souplesses permettent un soutien plus rapide et complet des fonds concernés pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la guerre en Ukraine.
Ces modifications des règles applicables aux fonds de cohésion sont « ciblées » et « exceptionnelles », selon la Commission européenne, et apparaissent aujourd'hui nécessaires.
Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.