Protection des indications géographiques des produits agricoles - Kazakhstan

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations sur un protocole entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins et des spiritueux, modifiant l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan

COM(2023) 104 final  du 02/03/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/03/2023


Politique commerciale

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un protocole entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins et des spiritueux, modifiant l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan

COM(2023) 104 final - Texte E17599

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.