COM(2023) 678 final
du 30/10/2023
Modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (SEQE Aviation)
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (SEQE Aviation)