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Justice et affaires intérieures

Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte européen

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n° 159 (2009-2010) : voir le dossier legislatif