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Politique étrangère et de défense

Rapport de la présidence au Conseil européen sur le service européen pour l'action extérieure

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte européen
Examen par la commission des affaires européennes le 31/03/2010

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n° 376 (2009-2010) : voir le dossier legislatif

Politique étrangère et de défense

Audition de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État
chargé des affaires européennes, sur le suivi parlementaire
de la politique de sécurité et de défense commune1(*)

(Réunion du 31 mars 2010)

M. Josselin de Rohan :

Je voudrais vous remercier d'avoir répondu si rapidement à notre invitation pour évoquer devant nos deux commissions les conséquences de la dénonciation du traité de l'Union de l'Europe occidentale sur le suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune. Le sujet qui nous préoccupe est la place et le rôle des parlements nationaux dans le suivi de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Après votre intervention, nous aurons un échange sur une proposition de résolution européenne présentée par le Président Jean Bizet.

M. Pierre Lellouche :

Aujourd'hui, 31 mars 2010, en fin d'après-midi, les dix États européens signataires du traité de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) vont publier une déclaration conjointe pour mettre fin à l'existence de cette organisation.

Comme vous le savez, l'UEO est une organisation de défense collective qui lie dix États européens. Elle a été fondée en 1948 à l'initiative de la France et de la Grande-Bretagne pour répondre aux craintes que suscitait le réarmement de l'Allemagne devenu nécessaire en raison de la menace de l'Union soviétique. Pour avoir beaucoup travaillé sur ce sujet, je peux vous dire que j'ai toujours été émerveillé par la capacité de cette organisation à se survivre au fil du temps. Dès 1949, l'UEO était obsolète du fait de l'adoption de la Charte atlantique. Car le véritable objectif de la France et de l'Angleterre était alors de ramener les États-Unis en Europe.

Dès lors que ce réarmement se faisait dans le cadre de l'OTAN, l'UEO perdait sa vocation première. Je dirais que la survivance de l'UEO depuis cette époque s'est longtemps expliquée, d'une part, par l'intérêt politique de la clause de solidarité collective contenue à l'article V du traité de Bruxelles, d'autre part, par l'existence d'une assemblée parlementaire qui comprend aujourd'hui 400 membres, dont 36 parlementaires français. Cette assemblée a en outre été élargie au cours du temps, au-delà des dix pays signataires, aux autres membres de l'Union européenne et à des États tiers associés, dont la Russie et la Turquie.

Parmi les innovations du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, on trouve pour la première fois une clause de défense mutuelle et une clause de solidarité, qui créent de véritables obligations en matière de défense, et qui rendent obsolète l'article V du traité de l'UEO, qui ne concernait en outre que dix États sur les vingt-sept membres de l'Union européenne. Ce traité n'a donc plus aujourd'hui ni signification, ni pertinence. Tout le monde est d'accord depuis un certain temps pour en finir avec ce vestige de la guerre froide. C'est dans ce contexte que l'Allemagne et le Royaume-Uni, avec l'accord de la France, ont fait récemment part aux États signataires de leur intention de se retirer de ce traité avant la fin de ce mois de mars 2010. Les dix États membres de l'UEO ont alors souhaité un retrait collectif et coordonné, plutôt que des dénonciations séparées, avec une déclaration à la date d'aujourd'hui. Il reviendra ensuite à chaque chef d'État et de gouvernement de dénoncer formellement le traité, et ce avant la fin du mois de juin de cette année. Cette décision prendra effet un an après son annonce, c'est-à-dire en juin 2011.

Cela nous laissera le temps nécessaire pour régler deux problèmes pratiques et un problème politique. Le premier problème pratique relève du plan social pour le personnel du secrétariat de l'UEO à Bruxelles, qui concerne 20 personnes dont 4 Français ; du greffe de l'assemblée parlementaire de l'UEO à Paris, qui concerne 38 personnes, dont 20 Français ; et des services administratifs, qui concernent 8 personnes dont 6 Français. Cela inclut aussi la problématique des pensions.

Le deuxième problème pratique est relatif à l'avenir du bâtiment de l'UEO à Paris, qui est une partie du Palais d'Iéna. La France est propriétaire du terrain loué à l'UEO. Celle-ci est propriétaire du bâtiment qu'elle a construit. L'État français est tenu de racheter ce bâtiment au prix du marché dans un délai de deux ans à l'issue de la dissolution de l'UEO. La première estimation de la valeur de ce bâtiment, qui reste à confirmer, est de l'ordre de 25 millions d'euros. J'ai suggéré que le produit de la vente du bâtiment soit utilisé, en accord avec nos partenaires, pour financer le plan social et les pensions des personnels de l'UEO. Au final, les comptes ayant été soldés, cette décision nous permettrait d'économiser 2,5 millions d'euros par an, ce que coûte l'UEO chaque année à la France, au titre de sa contribution aux organisations internationales. Une réunion interministérielle s'est tenue à Matignon jeudi 25 mars pour lancer les travaux afin de mettre au point les modalités pratiques de la mise en oeuvre de cette décision.

Enfin, le problème politique, au regard de l'équilibre des pouvoirs, comme de la légitimité démocratique, est que les parlements nationaux conservent le contrôle des activités de défense des États, et notamment de ce qui relève de la défense européenne. J'ai ainsi reçu mercredi dernier au Quai d'Orsay les députés membres de la délégation française à l'assemblée de l'UEO. J'ai également eu des contacts avec les Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale. Nous avons échangé des courriers très précis sur la suite des opérations.

Mais il m'apparaissait indispensable que les négociateurs français puissent siéger à Bruxelles, en pleine connaissance de la position des parlementaires. Cela a été possible et je m'en réjouis. Lors de la réunion de la semaine dernière, j'ai suggéré aux élus de poursuivre leur mission de contrôle politique de la PSDC dans le cadre de la COSAC, reconnue dans le traité de Lisbonne à l'article 10 du protocole n°1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne. La déclaration conjointe des dix États membres qui met fin au rôle de cette organisation mentionne explicitement ce protocole.

Suite à cette réunion, le Président du Sénat m'a adressé jeudi dernier une lettre présentant ses réflexions, qui vont dans le même sens, en insistant sur le suivi parlementaire et le rôle que pourrait jouer la COSAC. Je constate donc avec plaisir que les analyses juridiques et politiques du Gouvernement et des assemblées sont en tout point convergentes. Le Président du Sénat m'a aussi fait part de son regret que les sénateurs membres de l'assemblée n'aient pas pu participer à la réunion du 24 mars. Je vous renouvelle mes excuses. Je suis heureux de pouvoir aujourd'hui vous présenter la position de l'ensemble des gouvernements des dix États signataires du traité de l'UEO.

Compte-rendu sommaire du débat

M. Yves Pozzo di Borgo :

Monsieur le Ministre, j'apprécie votre action énergique au niveau de l'Union européenne, ainsi que la volonté de concertation dont vous avez fait preuve. Cependant, je voudrais vous exprimer mon agacement face au peu de temps que vous nous consacrez aujourd'hui, pour la deuxième fois. On ne peut régler un problème aussi important en une demi-heure. A cet égard, je regrette que la proposition de notre collègue député Jean-Claude Mignon n'ait pu être examinée plus en détail.

M. Pierre Lellouche :

Je vous remercie pour les compliments liminaires que vous m'avez adressés, et je voudrais vous dire que Jean-Claude Mignon a eu l'opportunité de me présenter sa position au cours de la réunion de la semaine dernière. Nous avons pu échanger à ce sujet. Au bout du compte, il a lui-même convenu que la meilleure solution était celle de la COSAC.

Mme Josette Durrieu :

Je voudrais exprimer ma surprise et ma désapprobation quant à la manière dont le gouvernement traite l'assemblée de l'UEO et les parlementaires. Il me semble qu'il y a un double déficit à déplorer dans cette affaire : un déficit d'Europe et un déficit de démocratie. J'estime que le seul argument financier et budgétaire, pour récupérer 2 millions d'euros, est insuffisant pour justifier la suppression d'une assemblée très importante, seule structure interparlementaire véritablement européenne. L'assemblée de l'OSCE et l'assemblée de l'OTAN ne sauraient s'y substituer. Avec la dissolution de l'UEO et la disparition de l'assemblée de l'UEO, il risque de ne plus y avoir de contrôle de la politique de défense par les parlements nationaux.

Je ne souhaite pas que la future structure soit une COSAC élargie. Il doit s'agir d'une structure autonome et juridiquement reconnue, qui s'inspirerait du modèle de la COSAC. En outre, cette structure devra être dotée de moyens appropriés. La disparition de l'assemblée de l'UEO doit s'accompagner simultanément de la mise en place immédiate de cette structure de substitution.

M. Pierre Lellouche :

Historiquement, la création de l'UEO correspond au tout début de la guerre froide. La raison d'être politique de l'UEO, au-delà de l'existence de l'assemblée de l'UEO, était l'article V du traité de Bruxelles modifié.

Nous sommes actuellement en plein débat avec le Parlement européen, dans le cadre de la création du Service européen d'action extérieure, pour éviter une communautarisation des questions de politique étrangère et des questions de défense. Le contrôle démocratique de la PSDC doit évidemment relever des parlements nationaux. C'est bien la vision française, qui est ancienne et ne date pas de ce gouvernement.

Dès lors que la question de l'article V est réglée, pourquoi maintenir l'existence de ce vestige de la guerre froide et les frais qu'il implique, avec des États qui n'en voulaient plus ? Nous risquions des dénonciations en désordre, qui auraient créé un ferment de discorde supplémentaire entre les États membres, alors que nous nous battons aujourd'hui pour créer une véritable PSDC au sein de l'Union européenne.

Reste, enfin, le sort des 36 membres de la délégation française auprès de l'assemblée de l'UEO. Pour avoir moi-même présidé l'assemblée de l'OTAN et bien connaître les assemblées interparlementaires, je pense que celles-ci sont déjà fort nombreuses. La question se pose ainsi : comment faire en sorte que ces 36 parlementaires qui contrôlaient la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne, dans le cadre de l'assemblée de l'UEO, puissent continuer à le faire, et peut-être mieux le faire, au regard du traité de Lisbonne, et notamment de l'article 10 du protocole n°1 ?

Rien n'interdit d'élargir le rôle de la COSAC et de lui donner un tropisme défense. Je pense que ce serait une bonne chose, mais cette décision vous appartient. Il vous reviendra, en tant que parlementaires souverains, de décider quelles seront les modalités de ce contrôle. Nous serons très attentifs aux propositions que vous ferez.

M. Jean Bizet :

J'ai regretté que, dans le rapport sur le service d'action extérieure qui a été approuvé par le Conseil européen d'octobre dernier, on mentionne à plusieurs reprises les contacts du service avec le Parlement européen, mais qu'il n'existe aucune mention de contacts avec les parlements nationaux. Ces négociations sur le service se poursuivent. Pourriez-vous agir pour que l'on mentionne les parlements nationaux dans ce texte ?

M. Pierre Lellouche :

Nous en sommes encore à la phase préliminaire. Le statut du service n'existe pas. Nous nous battons sur l'organigramme, sur le futur Secrétaire général. Beaucoup de ces idées sont françaises et loin d'être acceptées par l'ensemble de nos partenaires. Quant au Parlement européen, il ne cache pas son ambition de mettre la main sur le contrôle de la politique étrangère et de défense de l'Union. Non seulement nous résistons, mais nous avons manifesté notre totale désapprobation. Cette position est d'ailleurs aussi celle de nos collègues allemands, britanniques et d'autres. Tout cela est en négociation aujourd'hui. Le contrôle parlementaire du futur service est donc loin d'être acté. Le processus est loin d'être arrivé à son terme. Je sais que vous serez tous attentifs, et je vous assure que l'exécutif sera très vigilant sur ce sujet.

Proposition de résolution

M. Jean Bizet :

Nous sommes vraiment au coeur de l'actualité car c'est hier que le gouvernement britannique a fait connaître son intention de se retirer de l'UEO. Il l'a fait connaître à la Chambre des Communes par une réponse à une question écrite. L'argumentation est très simple. Le gouvernement britannique reconnaît le rôle que l'assemblée de l'UEO a joué pour permettre aux parlementaires nationaux d'exposer leurs vues sur l'Europe de la défense, mais il estime que cela ne justifie pas un coût supérieur aux deux millions d'euros par an pour le seul Royaume-Uni. Le gouvernement britannique ajoute que, étant donné le caractère intergouvernemental de la politique de sécurité et de défense commune, il estime que cette matière doit rester entre les mains des parlements nationaux et qu'il n'y a aucune raison de s'en remettre au Parlement européen. Il encouragera en conséquence ses partenaires européens à examiner la question du suivi parlementaire de la politique européenne de défense. Cette position se retrouve dans le projet de déclaration que le ministre vient de nous remettre. Gardons à l'esprit que la motivation du gouvernement est essentiellement budgétaire.

La question que nous devons aujourd'hui nous poser consiste à déterminer le meilleur moyen d'associer pleinement les parlements nationaux au suivi de la politique de défense européenne. En février dernier, le président du Sénat avait pris l'initiative de réunir auprès de lui les sénateurs membres de l'assemblée de l'UEO, le président de la commission des affaires européennes et le président de la commission des affaires étrangères et de la défense. C'est à la suite de ce déjeuner que le président Hubert Haenel et le président Josselin de Rohan ont élaboré en commun un texte qui est la base de la proposition de résolution que je vous présente aujourd'hui. Je pourrais dire que je ne suis en quelque sorte que leur porte-parole.

Le premier élément du raisonnement qui conduit à cette proposition repose sur l'idée que ce suivi de la politique de défense européenne ne peut être confié au seul Parlement européen. En effet, l'essentiel des actions et politiques menées en ce domaine demeure de la compétence des gouvernements des États membres. Au surplus, un grand nombre de ces actions ne concerne pas l'ensemble des États membres mais seulement certains d'entre eux. J'ajoute que les capacités militaires sont des capacités mises par les États à la disposition de l'Union et que le coût des opérations militaires reste essentiellement à la charge des seuls États participants.

Il en résulte que la responsabilisation et le contrôle démocratique de la politique européenne de sécurité et de défense doivent demeurer au premier chef la prérogative des parlements nationaux. Certes, il existe, depuis quelques années, des réunions des présidents des commissions de défense des parlements des Vingt-sept. Mais ces réunions sont dépourvues de statut, et sont soumises à la volonté discrétionnaire de la présidence du moment. C'est ainsi que l'Espagne n'a pas prévu de réunir les présidents des commissions de défense au cours de ce semestre.

La seule instance reconnue par les traités qui permette à ce jour un débat commun à des parlementaires nationaux des Vingt-sept et un dialogue de ceux-ci avec l'exécutif européen est la conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires communautaires et européennes, que l'on appelle la COSAC. De plus, le protocole n°1 annexé au traité de Lisbonne consacre d'ailleurs le rôle de la COSAC et l'encourage à « organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers, notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune ».

Dans le texte de la proposition de résolution que je vous soumets nous proposons donc d'appeler à la mise en place d'une structure, souple et légère, qui pourrait être conçue sur le modèle de la COSAC. Cela signifie :

- au maximum six parlementaires par État membre,

- une réunion par semestre,

- la participation de six membres du Parlement européen,

- la possibilité de participation des pays candidats.

L'organisation et le secrétariat de cette structure relèverait des parlements nationaux et reviendrait, par rotation, au parlement exerçant la présidence semestrielle.

Il est toutefois un risque que nous ne pouvons pas négliger. C'est celui de ne pas obtenir de consensus des parlements des vingt-sept États membres en faveur d'une telle structure. Et cela pour la raison très simple qu'un certain nombre des États membres ne portent pas le même intérêt que la France à la politique européenne de défense. Il ne serait pas souhaitable que toute tentative d'instituer un tel suivi par les parlements nationaux soit bloquée par l'impossibilité de recueillir un consensus. C'est pourquoi notre texte précise que, s'il n'y avait pas l'unanimité des parlements des vingt-sept États membres en sa faveur, il devrait être possible de mener à bien l'opération dans le cadre d'une coopération rassemblant les parlements nationaux les plus motivés sur une base volontaire.

Ce que nous vous proposons est la formule la plus souple et la plus légère possible. Faute de la mettre en oeuvre, on peut légitimement penser que le Parlement européen serait heureux d'assurer seul le suivi parlementaire de la politique européenne de défense, et je pense que personne, ici, ne le souhaite véritablement.

Compte-rendu sommaire du débat

Mme Josette Durrieu :

Je tiens à remercier le président Larcher et les présidents Haenel et de Rohan pour leur initiative, qui est finalement la seule qui a abouti, dans une indifférence générale. La question du contrôle parlementaire de la PSDC est primordiale. Le secrétaire d'État faisait valoir tout à l'heure que l'assemblée de l'UEO faisait doublon avec d'autres structures interparlementaires. Il n'en est rien, car cette assemblée est sans équivalent.

J'approuve la philosophie générale du texte que vous nous proposez. Nous nous retrouvons sur les points essentiels. Il me semble cependant que les propositions devraient être plus exigeantes et ambitieuses. A cet égard, on pourrait supprimer le qualificatif « légère ». Ensuite, cette structure, que je voudrais qualifier de « permanente », doit nécessairement être mise en place « simultanément » avec la disparition de l'assemblée de l'UEO, afin qu'il n'y ait pas de vide juridique au détriment des parlements nationaux et au profit du Parlement européen. Enfin, la référence à la présence de six membres du Parlement européen au sein de la structure me gêne et je souhaiterais qu'on la supprime.

M. Simon Sutour :

Je suis très gêné par la référence à la COSAC. Il convient de ne pas mélanger les choses. La COSAC est une réunion au sein de laquelle l'ensemble des problèmes européens sont abordés. Les questions de défense n'en seraient qu'un aspect. Je rappelle que, à l'occasion des présidences semestrielles de l'Union européenne, des réunions thématiques sont organisées, qui pourraient traiter les questions de défense. Je souhaite que l'on retire la référence à la COSAC. D'ailleurs, cela permettrait une plus grande souplesse en ce qui concerne la composition de la future structure.

M. Yves Pozzo di Borgo :

Je suis membre de l'assemblée de l'UEO depuis 2004. Je peux témoigner qu'il s'agit de l'une des structures interparlementaires les plus efficaces, même si elle a perdu de l'influence. Ses travaux n'ont jamais été cités, repris ou discutés au sein du Sénat, ce que je regrette vivement. Certes, l'un des défauts de cette assemblée était que ses membres n'émanaient pas obligatoirement des commissions de la défense des parlements nationaux. Cela empêchait tout lien entre le travail de l'assemblée de l'UEO et le travail de la commission des affaires étrangères et de la défense.

J'estime que le texte qui nous est proposé ne répond pas à l'enjeu et qu'il ne va pas assez loin. Je m'abstiendrai donc. Contrairement à ce que disait le secrétaire d'État, l'UEO n'est pas un vestige de la guerre froide. Il nous faut une structure conservant les qualités de l'assemblée de l'UEO, sans ses défauts. Je ne pense pas que la COSAC permettra un bon contrôle et garantira des échanges suffisants. Nous ne devons pas nous arrêter à cette proposition insuffisante. Nous devons aller plus loin. J'ai déjeuné récemment avec notre compatriote Arnaud Danjean, président de la sous-commission de la sécurité et de la défense au Parlement européen. Il m'a expliqué que cette structure avait encore peu de responsabilité et j'ai ressenti chez lui une certaine frustration, face à l'absence d'une réelle structure d'échange et de débat sur les questions de défense. Notre réflexion doit être plus audacieuse, quitte à envisager l'élaboration de coopérations renforcées.

Je voudrais également revenir sur la proposition de Jean-Claude Mignon, le président de la délégation française auprès des assemblées parlementaires de l'UEO et du Conseil de l'Europe. Il avait suggéré d'intégrer la future structure au sein du Conseil de l'Europe, en tant qu'organisme autonome, sur le modèle du congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Le Conseil de l'Europe regroupe quarante-sept pays. Le Parlement européen a peu à peu empiété sur certaines de ses compétences, notamment à travers la création de l'Agence des droits fondamentaux. Le Conseil de l'Europe représente un lieu d'échange extraordinaire, en permettant notamment un dialogue avec la Russie et la Turquie. Je regrette que ses travaux ne trouvent aucune résonance dans notre assemblée, alors que cette institution a son siège à Strasbourg.

M. Michel Billout :

Nous partageons tous l'objectif de garantir que les parlements nationaux conservent un important droit de regard sur la politique de sécurité et de défense commune. La dénonciation du traité de l'UEO pose deux questions. D'une part, celle de la structure de remplacement. Le qualificatif de « souple et légère » que vous employez dans votre proposition de résolution ainsi que la mention de six membres par État me semblent très insuffisants, surtout pour moi qui appartiens à un groupe minoritaire. De ce point de vue, les questions de représentation devraient être abordées de façon beaucoup plus sérieuse. Il serait peut-être également opportun de mener une réflexion approfondie sur l'existence concomitante de très nombreuses assemblées interparlementaires, qui sont parfois redondantes et dont on a parfois du mal à comprendre le rôle et la spécificité. Je partage l'esprit de la résolution, mais, pour les raisons que je vous ai présentées, je ne peux la soutenir totalement.

M. Josselin de Rohan :

Mes chers collègues, dans cette affaire, il nous faut avant tout considérer la fin. Rendons à l'assemblée de l'UEO l'hommage qui lui est dû. Nous sommes en faveur d'une politique de sécurité et de défense commune et de l'application du traité de Lisbonne. Je peux vous assurer que rares sont les pays soutenant une telle position. Je reviens en effet d'une réunion de l'assemblée parlementaire de l'OTAN, où j'ai pu à nouveau constater et déplorer à quel point l'idée d'une défense européenne est marginale. Mon collègue Jean-Michel Boucheron et moi-même avons d'ailleurs été les seuls à défendre le concept d'une réelle politique de sécurité et de défense commune dans cette assemblée. Pas un allemand, un hollandais, un italien ou un espagnol ne nous a soutenus.

C'est pourquoi il est indispensable de ne pas adopter une vision franco-française du problème. Il nous faut faire accepter le concept d'une structure de contrôle de la PSDC à des partenaires réticents. Notre texte s'efforce de mettre au point une structure commune de concertation et de discussion permanente des questions de défense. Pour qu'elle soit acceptée par nos partenaires réticents, il faut que la future structure soit la plus légère et la plus souple possible, et les termes sont pesés. Car il est indispensable de pouvoir se concerter entre parlements nationaux et militer auprès de nos gouvernements en faveur de la PSDC. Si nous avons les moyens de nous réunir de façon semestrielle, je suis convaincu que nous parviendrons à faire progresser cette politique de défense.

Au contraire, si nous effrayons d'emblée nos partenaires en présentant des propositions dispendieuses au moment où on parle d'économies, nous les rebuterons inévitablement et nous n'arriverons à rien. La référence à la COSAC me paraît utile car celle-ci est mentionnée par le traité de Lisbonne. Il s'agit de créer une structure sur le modèle de la COSAC. La question n'est pas d'adopter un texte qui nous fasse plaisir, mais d'adopter un texte consensuel, susceptible d'être accepté par nos partenaires. Quand je vois le mal que nous avons à essayer de vendre des vues européennes à nos partenaires qui ne croient qu'à l'OTAN, j'estime que la formule que nous proposons a peut-être une chance de réussir, mais que cela est loin d'être une certitude.

Mme Josette Durrieu :

Je vais adhérer à votre démarche, car c'est la seule initiative qui a été prise et vous avez parfaitement raison. Soit on ne fait rien et c'est terminé, soit on tente quelque chose en essayant d'obtenir un consensus. Pour cela, il faut éviter de faire peur à nos partenaires. Cependant, nous devons lever une ambigüité. Nous n'avions pas proposé, à l'issue du déjeuner avec le Président Larcher, d'élargir la COSAC aux questions de défense, contrairement à ce qu'a dit le secrétaire d'État. Nous proposons une structure autonome sur le modèle de la COSAC.

M. Joseph Kergueris :

J'ai tendance à penser que nous serons confrontés au cas évoqué dans le dernier paragraphe de la proposition de résolution, qui répond à une absence de consensus entre les parlements des Vingt-sept. De ce fait, je me demande s'il convient de conserver le paragraphe précédent qui correspond à un accord général.

M. Josselin de Rohan :

Certes, il y a des gens que nous ne convaincrons pas d'accepter ce dispositif. Mais nous devons rester optimistes. Cela dit, il est vraisemblable que nous ne rallierons pas l'ensemble des vingt-sept États membres, conformément à l'hypothèse évoquée dans le dernier paragraphe de la proposition de résolution.

M. Simon Sutour :

Je maintiens mon opposition à la référence à la COSAC, et je souhaiterais que l'on supprime la phrase qui la mentionne.

M. Didier Boulaud :

Votre démarche me paraît la bonne. Malgré nos espoirs de convaincre l'ensemble des États membres, je crains qu'il nous faille être réaliste. Pour ma part, en tant que membre de l'assemblée de l'OTAN, je peux vous garantir qu'il est de plus en plus difficile de parler de questions de défense. D'ailleurs, parler de questions de défense, au sein de cette assemblée, avec des pays qui ne consacrent pas un centime à leur défense nationale devient incongru et désagréable.

M. Jean Bizet :

Sur la forme, rien ne serait pire que de ne rien faire, car le Parlement européen s'emparerait de ces questions. Je pense que personne ne souhaite en arriver là. Je suis tout à fait d'accord pour amender le texte dans le sens préconisé par Josette Durrieu, et pour insister sur le lien entre la dissolution de l'UEO et la création d'une structure de remplacement. Pour cela, je propose d'introduire l'expression « doit être subordonnée à ». De plus, nous pouvons supprimer l'adjectif « légère ». Pour répondre aux préoccupations de Simon Sutour, nous pourrions simplement préciser que « cette structure souple pourrait s'inspirer de la COSAC ».

M. Simon Sutour :

Je maintiens ma réserve car il reste une ambigüité. Je ne veux pas associer la COSAC à une structure parlementaire de défense. Ce sont deux problèmes différents. Cela reviendrait à réduire le rôle de la COSAC.

M. Josselin de Rohan :

Nous devons faire expressément référence au traité de Lisbonne, dont la COSAC est l'un des éléments qui a vocation à s'occuper des questions de défense. Il ne s'agit pas de transformer la COSAC en un forum dédié aux questions de défense, mais de créer une structure inspirée de la COSAC, où siègeront des parlementaires issus des commissions de défense. Nous nous inspirons ici d'une structure mentionnée dans le traité de Lisbonne. Si on ne fait pas référence au traité de Lisbonne, dans lequel est cité la COSAC, il est évident qu'un certain nombre de pays récuseront notre proposition. Donc j'insiste fortement pour que nous gardions la rédaction actuelle.

M. Jacques Blanc :

J'ai l'impression qu'il y a un malentendu. Ce que l'on nous propose de voter, ce n'est pas que la COSAC soit chargée des questions de défense, mais la mise en place d'une structure sur le modèle de la COSAC. En mentionnant la COSAC, nous répondons à la réalité du traité de Lisbonne et nous réalisons une opération vis-à-vis des partenaires réticents que nous souhaitons convaincre. Il me semble donc qu'il s'agit d'un faux débat et qu'il faut en rester au texte initial.

M. Pierre Bernard-Reymond :

Nous avions un texte d'orientation et voilà que l'on entre un peu trop dans les détails. Il faut en rester aux principes. Est-ce qu'en supprimant les sept dernières lignes du deuxième paragraphe, mais en ajoutant, « ceux des vingt-sept États membres qui le souhaitent, en conformité avec le traité de Lisbonne », nous n'aurions pas l'orientation fondamentale suffisante ? Ce n'est que dans un deuxième temps, lorsque nous aurons des accords de principe de plusieurs États, que nous en viendrions aux modalités d'organisation. De même, le dernier paragraphe mentionnant le principe de rotation me semble relever des détails d'organisation. Notre texte ne serait-t-il pas plus puissant, plus fort et susceptible de faire l'unanimité, si nous en restions aux principes ?

M. Josselin de Rohan :

Notre texte ne doit pas exclure une dimension attractive pour nos partenaires. Si chaque parlement constate qu'il pourra un jour organiser cette réunion, nous obtiendrons beaucoup plus facilement son adhésion.

M. Jean Bizet :

Une architecture se dessine. Pour résumer les modifications proposées, nous précisons que la disparition de l'assemblée de l'UEO doit être « subordonnée » à la mise en place d'une nouvelle structure, et nous supprimons l'adjectif « légère ».

M. Yves Pozzo di Borgo :

Je tiens à préciser que mon abstention est motivée par le regret et l'émotion plutôt que par la critique.

*

La proposition de résolution est alors adoptée avec deux abstentions par la commission des affaires européennes dans le texte suivant :


Proposition de résolution

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le rapport de la présidence concernant les lignes directrices relatives au Service européen pour l'action extérieure (doc. 14930/09) approuvé par le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009,

Vu les propositions de la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'organisation et le fonctionnement du service européen d'action extérieure en date du 25 mars 2010,

Considérant que la dénonciation du traité de l'UEO entraînerait la suppression de l'assemblée de l'UEO, c'est-à-dire de la seule instance institutionnalisée où des parlementaires nationaux des vingt-sept États membres de l'Union européenne se retrouvent de manière suivie et organisée pour débattre en commun des questions de défense européenne ;

- Estime que la disparition de l'assemblée de l'UEO doit être subordonnée à la mise en place d'une structure permettant de réunir des parlementaires spécialisés dans les questions de défense des vingt-sept États membres (c'est-à-dire émanant des commissions chargées des questions de défense), ou du moins de ceux des vingt-sept États membres qui le souhaitent. Cette structure, souple, pourrait être conçue sur le modèle organique de la COSAC (au maximum six parlementaires par État membre ; une réunion par semestre ; présence de six membres du Parlement européen). L'organisation et le secrétariat de cette structure devraient relever des parlements nationaux, par rotation, sur la base d'une réunion par semestre.

- Considère que, dans l'éventualité où cette initiative ne rencontrerait pas l'intérêt de tous les parlements des vingt-sept États membres, elle pourrait être menée dans le cadre d'une coopération rassemblant les parlements nationaux les plus motivés sur une base volontaire. La réunion semestrielle serait alors organisée, par rotation, dans l'un des parlements nationaux participant à cette coopération.


* Cette réunion est en commun avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.