Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Document de travail des services de la Commission sur la synthèse de la consultation sur la réforme de la politique commune de la pêche

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte européen
Examen par la commission des affaires européennes le 29/06/2010

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n° 591 (2009-2010) : voir le dossier legislatif

Agriculture et pêche

Communication et proposition de résolution de M. Charles Gautier sur la réforme de la politique commune de la pêche1(*)

(Réunion du 29 juin 2010)

M. Jean Bizet :

Je veux tout d'abord remercier le président Emorine d'avoir accepté que nous tenions aujourd'hui cette réunion commune à nos deux commissions. Aussi bien pour la politique commune de la pêche que pour le marché du lait, il semble souhaitable que le Sénat puisse aujourd'hui adopter des propositions de résolution. Compte tenu de la procédure d'instruction et d'adoption des résolutions européennes, nous avons choisi la méthode qui permet d'aller le plus rapidement.

Nous allons avoir aujourd'hui un débat commun sur la réforme de la politique commune de la pêche sur la base d'un rapport de Charles Gautier qui a élaboré une proposition de résolution qui a été adressée à chacun à la fin de la semaine passée. Au cours de ce débat commun, tous les sénateurs ici présents pourront formuler des observations ou des demandes de modification du texte de la proposition de résolution.

À l'issue du débat, cette proposition de résolution sera adoptée par les membres de la commission des affaires européennes. La balle sera ensuite dans le camp de la commission de l'économie qui réexaminera cette proposition de résolution la semaine prochaine. Les membres de la commission de l'économie auront alors toute latitude de présenter les amendements qu'ils souhaitent.

La réforme de la politique commune de la pêche a été lancée par le livre vert sur la pêche en avril 2009 mais le sujet n'avait alors pas suscité l'enthousiasme. Je remercie notre collègue d'avoir bien voulu reprendre le flambeau et participer à une réunion interparlementaire sur ce thème en début de mois qui redonne de l'actualité à ce sujet. Une actualité d'autant plus vivante que c'est aujourd'hui même que le Conseil va se positionner sur ce thème.

Je le remercie d'autant plus que les spécialistes de la pêche sont rares dans notre commission et même au Sénat. Ils sont suffisamment rares pour que je ne me prive pas du plaisir d'une part de saluer Charles Revet qui rapportera, la semaine prochaine, la proposition de résolution qui va vous être présentée, ainsi que Odette Herviaux qui est à la fois co-présidente du groupe de travail PAC et très impliquée sur les questions de pêche, d'autre part, de rendre hommage aux travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui n'ont pas toujours l'écho qu'ils méritent. En l'espèce, il s'agit d'un rapport très intéressant de notre collègue Marcel-Pierre Cleach, intitulé « Mer amère » que je vous invite à consulter en complément des informations que notre rapporteur va nous confier.

M. Charles Gautier :

Cette communication porte sur le projet de réforme de la politique commune de la pêche. Je souhaitais vous faire le point sur le projet en cours, les sujets en débat, et vous rendre compte d'une réunion interparlementaire organisée par le Parlement européen.

Pourquoi cette réforme moins de dix ans après la précédente ?

La politique commune de la pêche est, avec la politique agricole commune, la plus ancienne politique communautaire et la plus intégrée. La décision fondatrice remonte à 1970 lorsque la Communauté décida d'un égal accès des zones de pêche à tous les pêcheurs des États membres, à l'exception d'une bande côtière, réservée aux nationaux. En 1983, la première véritable politique commune de la pêche est orientée sur l'accroissement des capacités de production jusqu'à ce que la Communauté fasse le constat de la surcapacité des flottes et de la surexploitation de la ressource.

La réforme de 2002 vise une exploitation durable de la ressource, fondée à la fois sur la limitation de l'effort de pêche par l'arrêt des subventions, sur la limitation des périodes de campagnes de pêche, et sur un dispositif de restrictions des captures via un dispositif articulé autour de deux notions cruciales : les totaux admissibles de captures - les TAC - et les droits à produire, autrement dit les quotas. Les TAC sont fixés au niveau communautaire par zone de pêche, hors Méditerranée, et par espèce. Les quotas sont répartis entre les États membres suivant un principe dit de stabilité relative, hérité d'un partage historique lié aux captures effectuées au milieu des années 70.

Pourtant, très vite, le système se montre défaillant. Quatre types de difficultés apparaissent.

1°) Il y a d'abord une difficulté technique : on s'aperçoit que la réglementation est assez souvent mal respectée et peu contrôlée, à l'exception de certaines pêcheries. En 2007, un rapport de la Cour des comptes européenne dresse un sévère constat sur les faiblesses du contrôle.

Le régime des quotas est assoupli par un système d'échanges entre États - tel État échange ses quotas sur une espèce dans une zone contre une autre espèce dans une autre zone (par exemple la France échange avec l'Espagne ses quotas d'anchois dans le Golfe de Gascogne contre un quota de soles en mer du Nord). Mais l'ensemble reste figé sur des références dépassées, entraîne beaucoup de lourdeurs administratives, voire des frustrations car les pêcheurs qui pêchent trop ou trop vite se retrouvent obligés de rester à quai alors que d'autres vont continuer à pêcher, pratiquement à leur barbe.

2°) Il y a également une difficulté économique. Le secteur est évidemment très fragile. En 2009, la Commission dresse ce constat terrible : « la réglementation a permis d'éviter l'évolution catastrophique des pêcheries ». On conviendra qu'il y a de meilleurs bilans. Pendant 15 ans, la politique commune de la pêche a aidé les constructions ; depuis 10 ans, elle pousse aux restructurations. Les efforts de limitation de pêche sont compensés par les progrès de productivité grâce à l'amélioration des engins et des techniques de pêche. Deux tiers des poissons consommés en Europe sont importés alors que, à l'étranger, la pêche en mer et l'aquaculture sont parfois pratiquées dans des conditions sociales et environnementales peu satisfaisantes. L'étiquetage sur l'origine du lieu de pêche n'apporte aucune information sur ce sujet.

3°) Il y a ensuite une difficulté scientifique. Les TAC sont décidés par le Conseil, sur proposition de la Commission, mais aussi après avis d'un comité scientifique, le CSTEP (Comité scientifique, technique et économique de la pêche). Or, je ne connais pas de secteur où les avis scientifiques soient si controversés, entre scientifiques eux-mêmes, entre les pêcheurs, qui passent leur vie en mer, et les biologistes, qui y font quelques prélèvements... La biologie marine est encore très mystérieuse. Il faut raisonner par espèce, par zone, tenir compte de l'incidence du changement climatique, étudier les migrations... Les idées qui paraissent spontanément évidentes, comme l'interdiction de pêche avant que les poissons aient atteint l'âge de frayer, s'avèrent moins pertinentes qu'il n'y paraît, car pêcher les gros poissons, c'est aussi pêcher les gros reproducteurs. La controverse scientifique sur la pêche n'est pas prête de cesser.

4°) Ce qui ne peut qu'accroître la quatrième difficulté d'ordre politique.

La pêche est un secteur politiquement très sensible. Il faut reconnaître que les États ont souvent exercé des pressions pour augmenter ou préserver les possibilités de pêche. La Commission rappelle par exemple, que « poussés par des pressions politiques et économiques, le secteur et les États membres ont demandé un nombre incalculable de dérogations, d'exceptions et de mesures spécifiques ».

Les tensions entre États membres sont également nombreuses, comme on a pu le constater lors de la dernière réunion de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces menacées), consacrée, en avril dernier, au thon rouge. Il y avait trois possibilités : interdire la pêche en empêchant la commercialisation, limiter la pêche en interdisant l'exportation, ou laisser la situation en l'état par des durées et des quotas de pêche plus ou moins bien respectés. Les Vingt-sept s'étaient mis d'accord sur la solution intermédiaire qui interdisait l'exportation ; toutefois, au moment du vote, quelques États membres ont suivi la solution maximaliste qui interdisait la commercialisation. Cette position a fait échouer l'ensemble et c'est donc la solution minimaliste, c'est-à-dire le statu quo, qui l'a emporté. Il s'agit d'un cas flagrant de manquement à la solidarité au sein de l'Union, pourtant exprimée par une position commune.

Enfin, c'est aussi un secteur très exposé médiatiquement du fait de la forte mobilisation de certaines organisations non gouvernementales qui ont fait de la pêche au thon rouge un emblème de leur combat écologique. Cette pêche, limitée à un mois par an et la plus contrôlée du monde en Méditerranée, est le dernier symbole de la lutte écologique qu'aucun argument ne pourra fléchir. Le sujet est passionnel et échappe aujourd'hui à toute logique.

C'est dans ce contexte qu'intervient le projet de réforme. Où en sommes-nous ?

Nous sommes au milieu du gué, entre la phase de lancement de la réforme et la phase de préparation législative stricto sensu. Le processus a débuté en avril 2009 par un livre vert de la Commission qui devait susciter un débat public. Près de 400 contributions ont été adressées. La synthèse a été publiée en avril 2010. La deuxième phase a commencé avec le positionnement du Parlement et du Conseil, dans l'attente de propositions législatives de la Commission prévues à l'automne prochain. La réforme est prévue pour le début 2012 avec une mise en oeuvre en 2013.

Il y a un accord général sur l'objectif de parvenir à organiser une pêche durable en « ramenant l'exploitation des stocks halieutiques à un niveau compatible avec la production maximale équilibrée » pour reprendre l'expression de la Commission. Néanmoins, après les positions de principe, plusieurs sujets font l'objet de controverses.

J'évoquerai quatre thèmes sur lesquels nous pouvons avoir quelques préoccupations.

Le premier thème est celui de l'organisation et de la gouvernance.

L'idée de départ est que la pêche ne se conçoit pas dans les bureaux de Bruxelles. Les régulations, même conçues sur le papier avec les meilleures intentions, s'avèrent souvent défaillantes ou pernicieuses. La pêche est un secteur où les mesures donnent naissance en effet à beaucoup d'incompréhension locale et d'effets pervers.

Le projet serait de remplacer la démarche hiérarchique par une démarche de bas en haut dite « bottom up » et de donner beaucoup plus de responsabilités aux acteurs locaux, presque tous organisés en organisations de producteurs. Il y a un large accord sur ce sujet, même s'il y a une inquiétude de fond : la régionalisation de la politique commune de la pêche ne doit pas conduire à sa renationalisation, au détricotage d'une politique commune.

De même, la Commission envisage de réserver les aides du fonds européen pour la pêche à la seule pêche artisanale, distinguée de la pêche industrielle par la taille du navire et la non utilisation de chaluts de pêche. L'idée même de segmenter le marché est contestable, ne serait-ce que pour éviter les effets de seuils bien connus, et les critères proposés disqualifieraient une grande partie de la flotte française. Le projet actuel paraît inacceptable.

Deuxième thème : le volet social

On connaît le tryptique des politiques de développement durable dont la politique commune de la pêche est une illustration : la durabilité de l'exploitation des ressources doit être appréciée sur le plan économique, environnemental et social. Le troisième volet est plutôt le parent pauvre du projet de réforme.

Je rappellerai simplement que la pêche est un métier très dangereux, parmi les plus exposés au monde. Dans le monde, on recenserait environ 70 morts par jour. En France, le taux d'accident du travail est de 10 %. On recense en moyenne deux décès par mois, un décès pour 1000 pêcheurs, soit 10 fois plus que dans le BTP ! Encore ne s'agit-il que de statistiques françaises avec une population attentive aux risques. Il y a certainement des améliorations à attendre dans ce domaine, notamment dans la formation et la sécurité, et la réforme est une occasion de les proposer, en amorce d'une harmonisation du droit social des travailleurs embarqués.

Le troisième thème est celui des rejets de pêche. La pêche reste une activité de production assez aléatoire puisque le pêcheur remonte presque toujours des prises accessoires indésirables. Il peut s'agir soit de poissons non autorisés à la pêche, parce qu'ils sont hors quota ou parce que le quota a été épuisé, soit de poissons autorisés mais trop petits, soit, enfin, de poissons sans valeur marchande. Tous sont rejetés à la mer, morts par étouffement ou condamnés.

En Europe, on estime le taux de rejet entre 10 et 60 % des prises selon les pêcheries, soit une moyenne générale de 40 à 50 %. Ce sujet qui sera au coeur de la prochaine politique commune de la pêche appelle quelques observations.

1ère observation : certains pays en ont fait leur cheval de bataille. C'est le cas des pays du nord. Je me suis procuré un film qui a été projeté à nos homologues de la commission des affaires européennes du Parlement danois et que je vous invite à voir à votre tour. Le film, sans parole, n'a pas besoin de commentaires.

(Un film sur les rejets est alors projeté).

2ème observation : le sujet est médiatiquement explosif. Un reportage d'investigation sur une chaîne de grande écoute ferait des ravages. Car il y a bien matière à réflexion. Cette pratique est un gâchis économique, écologique et alimentaire. Un gâchis d'autant plus inadmissible que les stocks halieutiques s'épuisent.

3e observation, encore plus embarrassante. Les rejets sont certes inhérents à la pêche, mais ils ont été aggravés par la politique commune de la pêche elle-même. C'est l'un des effets pervers que j'évoquais. La politique actuelle contrôle l'activité par des quotas de pêche mesurés au débarquement. Tout ce qui n'est pas prévu dans le quota est donc rejeté, ne serait-ce que par faute de place dans les cales réservées pour les « bons poissons » du quota. De même que la politique agricole commune administrée des années 70 a entraîné les surproductions, la politique commune de la pêche régulée a entraîné les rejets.

4e observation : Nous ne devons pas nous arrêter à la critique, même quand elle est évidente. Hélas, les remèdes ne sont pas aussi simples. Il est par exemple plus facile d'éviter les prises accessoires quand on pêche des poissons du stock pélagique rassemblés en colonne d'eau, comme c'est le cas des harengs et du maquereau en mer du Nord, que quand on pêche des poissons au fond des mers. Plus on pêche près du sol, comme c'est le cas de beaucoup de pêches françaises, plus il est difficile de cibler les espèces et plus les prises accessoires sont inévitables.

Une solution préconisée aujourd'hui par certains États membres est de remplacer le quota de débarquement par un quota de prise, plus élevé bien entendu, associé à une sorte de système de primes en fonction des résultats des prises. On peut aussi travailler sur les engins de pêche, les mailles des filets, les bords de fuite, mais certaines espèces s'échappent des filets en remontant, d'autres en descendant..., la biologie marine est très complexe. Il faut par conséquent se méfier des solutions simplistes, mais plutôt travailler espèce par espèce en s'appuyant sur les organisations locales. La solution est moins dans une interdiction artificielle et inapplicable que dans une obligation de résultat, à charge pour les organisations de pêcheurs de trouver les meilleurs moyens d'y parvenir.

Le quatrième thème est celui des quotas. Aujourd'hui, les droits à produire sont fixés par espèce et par État membre, en respectant le principe de stabilité relative. Les échanges de quotas entre États donnent un peu de souplesse à ce système rigide, mais les quotas restent gérés au niveau national dans la mesure où, jusqu'à présent, les ressources halieutiques sont considérées comme un patrimoine collectif, puis sont partagés par les pêcheries.

La Commission propose de fixer des quotas individuels, calculés par exemple par jours de pêche ou en volume de capture. La réforme projetée est connue sous le nom de QIT, quotas individuels transférables. Cette proposition appelle de nombreuses réserves.

Tout d'abord, sur le plan des principes, le quota individuel vise à introduire la propriété privée dans un espace considéré aujourd'hui comme une propriété commune et, de surcroît, sur une matière vivante puisqu'il s'agit de la ressource marine. Il s'agit d'une étape de plus dans la marchandisation du monde sur laquelle on peut s'interroger.

Sur le plan économique, les quotas individuels seraient transférables, achetables, capitalisables. En vérité, c'est moins le caractère individuel du quota qui est certes regrettable, mais concevable, que sa transmissibilité qui est en cause. La pêche serait un produit financier comme un autre, un marché comme un autre. Même si le Danemark paraît très satisfait de ce système, l'expérience dans d'autres pays est beaucoup plus embarrassante. Je peux témoigner de ma récente visite en Islande sur les conditions d'adhésion du pays à l'Union européenne. Le sujet « pêche » avait, bien sûr, été abordé. À quoi ont conduit les QIT ? À des concentrations, à la quasi disparition des pêcheurs artisanaux, à des achats spéculatifs, à la prise de contrôle par les banques. Peut-on accepter que la pêche soit entre les mains des banques, des assurances, et bientôt, peut-être, des fonds de pension?

Il y a en France une forte inquiétude sur ce sujet et la crainte de dommages irréversibles, sans apporter de bénéfice pour l'amélioration et l'état des stocks. Si l'individualisation des droits n'est pas inenvisageable, leur gestion doit rester collective par les organisations de producteurs.

En guise de conclusion, je voudrais vous faire part de deux commentaires plus généraux.

La réforme de la politique commune de la pêche est l'une des premières grandes réformes de politique commune depuis la mise en oeuvre du traité de Lisbonne et le Parlement européen a pris l'initiative d'organiser une rencontre avec les parlements nationaux en début de mois.

Que penser de ce type de réunion, que le Parlement européen est amené à multiplier ? 20 États étaient représentés, sur 23 bordés par une mer, ce qui est un résultat exceptionnel. En revanche, peut-on parler d'échanges? Il s'agit plutôt d'une succession de monologues, de positions exprimées en 4 minutes par délégation puis 2 minutes par élu. La démocratie à 27 montre ses limites. Si l'on veut faire participer tout le monde, chacun fait son exposé, sans échange possible. Ce type d'exercice est en quelque sorte à la fois indispensable et un peu formel.

Cependant, à travers les présentations de chacun, on perçoit des lignes de force qui peuvent nous rassembler. Ainsi, comme la délégation française, les intervenants allemands et estoniens ont évoqué le côté culturel, identitaire même, de la pêche, qui n'est pas seulement un secteur économique en quête de compétitivité, mais un mode de vie qui structure une région. Ces réunions permettent d'identifier des alliances possibles.

Dernier mot de conclusion. La réforme de la pêche va anticiper la réforme de la politique agricole commune. Elle peut être un laboratoire pour de nouvelles idées. La future politique commune de la pêche valorisera beaucoup le rôle des organisations de producteurs. La Commission explique par exemple, je cite, qu'« une organisation commune des marchés qui délaisserait le soutien direct des prix pour mettre davantage l'accent sur l'amélioration de la manière dont les producteurs s'organisent garde toute son utilité ». C'est là une orientation qui peut aussi être utile pour la politique agricole commune.

Compte rendu sommaire du débat

M. Jean Bizet :

Votre présentation se conclut par une proposition de résolution qui a été adressée aux sénateurs des deux commissions et qui nous permet d'ouvrir le débat.

M. Charles Revet :

L'exposé de notre collègue présente clairement les enjeux de la réforme de la politique commune de la pêche. Les difficultés du secteur ont été abordées également lors de l'examen, en séance publique au Sénat, du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui est encore en navette entre les deux assemblées. Le sigle, réducteur, pour lequel le projet de loi s'est fait connaître (LMA), révèle une focalisation sur le volet agricole mais il ne faut pas oublier que le titre IV du projet de loi est tout entier consacré à la modernisation de la gouvernance de la pêche maritime et de l'aquaculture. Certaines difficultés évoquées par le rapporteur, comme par exemple les relations entre pêcheurs et scientifiques, ont été abordées dans la discussion de ce texte.

Notre réunion est, certes, éloignée de la publication du Livre vert de la Commission sur la réforme de la politique commune de la pêche, mais elle est concomitante avec une réunion du Conseil, préparée par une déclaration commune de la France, de l'Allemagne et de la Pologne. Par son contenu, cette proposition de résolution, présentée par notre collègue Charles Gautier, ne peut que renforcer la position de notre gouvernement dans son approche. Il reste une semaine à notre commission de l'économie pour l'examiner en détail. Mais, sans préjuger de la décision collective, il me paraît nécessaire de relever quelques points :

- il est important d'insister sur le rôle des pêcheurs dans la future gouvernance de la politique commune de la pêche et sur les risques inhérents au projet de quotas individuels transférables ;

- la réforme ne doit pas se borner à gérer la pénurie, à organiser la restructuration des flottes de pêche en réduisant les quotas de débarquement. Il faut aussi investir dans des bateaux plus performants, moins gourmands en énergie, plus sécurisés ;

- les rejets sont pour une part inéluctables, mais ils sont aussi parfaitement choquants quand ils conduisent à la décharge et, comme c'est le cas pour les coquilles Saint-Jacques, à l'équarrissage. Il faudrait chercher des voies de valorisation pour lisser les pics de production ;

- l'outre-mer, qui n'a pas été évoqué par le rapporteur, me paraît pourtant très riche de potentialités. La politique commune de la pêche devrait s'intéresser au développement des flottes ultramarines. La France y trouverait aussi son intérêt puisqu'elle dispose de la deuxième surface maritime totale au monde, (mesurée par les eaux territoriales et la zone économique exclusive). Le décalage entre ce potentiel et l'importance des importations de poissons mérite d'être relevé.

Enfin, la sagesse conduit à privilégier une approche « de juste milieu » qui cherche à préserver les espèces et satisfaire ses propres besoins.

Mme Odette Herviaux :

Le rapporteur a mis le doigt sur les sujets sur lesquels il nous faut avoir une position ferme. En préambule, deux principes doivent être réaffirmés. D'abord, la pêche et l'aquaculture sont des activités du secteur primaire qui sont structurantes pour un territoire ; elles lui apportent développement économique et identité. Ensuite, les défauts de la politique commune de la pêche ne doivent pas occulter quelques principes de base. La ressource halieutique est un bien commun dont la gestion doit rester commune. Toute évolution vers la marchandisation de la pêche est à proscrire. La stabilité relative qui fonde la répartition des quotas doit être maintenue. Ces principes ont d'ailleurs été rappelés dans un mémorandum présenté par la France en octobre 2009. Néanmoins, une proposition de résolution me paraît souhaitable, et même nécessaire.

La segmentation du secteur entre pêche artisanale et pêche industrielle est difficilement acceptable et n'est pas très pertinente en ce qui nous concerne. En France, il y a plutôt une distinction entre pêche côtière et pêche hauturière, qui n'empêche pas qu'elles travaillent en complémentarité.

L'étiquetage pourrait sans doute être modifié car l'origine des lieux de pêche est peu informatif, mais la difficulté sera de déterminer, à vingt-sept, les critères d'une pêche durable.

Pour les rejets, le film que nous avons vu est évidemment terrible et le constat est scandaleux. Néanmoins, comme le dit le rapporteur, s'il est aisé d'alerter, le sujet n'est pas binaire, n'est pas si simple. Il n'est pas sans importance de constater que le film est diffusé dans les pays du nord et que le bateau poursuivi est un bateau espagnol. La plupart des pays du nord ont moins de rejets, non seulement à cause des poissons pêchés rassemblés en colonnes d'eau, mais aussi parce qu'ils pratiquent une pêche minotière : ils conservent les poissons pour les transformer en farine utilisée pour l'aquaculture, notamment pour les élevages de saumons, nourris à la farine de poissons. Toute la pêche est ainsi prélevée et conservée. Ceux qui ont moins d'aquaculture ont moins de latitude. Il est plus facile d'accuser quand on n'est pas soumis aux mêmes contraintes.

Par ailleurs, si l'on peut insister sur l'obligation de résultat, espèce par espèce, il ne faut pas oublier les efforts qui ont été déjà menés par les pêcheurs, en coopération avec l'IFREMER. Il y a beaucoup d'information sur les mauvaises pratiques, certes, indéfendables, mais pas suffisamment sur les efforts conduits.

Mais le point principal est bien entendu le dossier des quotas individuels transférables. La concertation, la disparition des petits pêcheurs, la capitalisation, la marchandisation évoquées ne sont pas des risques mais des certitudes. Le principe de la gestion collective doit être réaffirmé.

Les organisations de producteurs sont sans doute capables d'organiser la gestion des quotas. Néanmoins, il me faut évoquer certaines inquiétudes de terrain. Le respect de quotas impose des contrôles et des sanctions... Comment les organisations de producteurs peuvent-elles sanctionner leurs propres adhérents ? Le risque est que, faute de sanction efficace et, en fait, d'autorégulation, la Commission européenne fasse le constat que le seul système viable à long terme soit les quotas individuels transférables.

Sur tous ces sujets, une position française ferme est bienvenue car il ne faut pas exclure de graves désaccords entre États membres, beaucoup étant clairement partisans de l'application à la pêche d'une logique de marché.

M. Michel Magras :

Je souhaite attirer l'attention sur la problématique de l'outre-mer. C'est grâce à l'outre-mer que la France dispose de la deuxième surface maritime mondiale, juste derrière les États-Unis. Mais l'outre-mer rencontre des difficultés spécifiques. Il y a par exemple quelques conflits d'usage entre pêche artisanale et pêche touristique et de plaisance. La concurrence de l'association des pays en émergence d'Afrique et d'Amérique du Sud, voire d'Asie, est également un problème spécifique. Je vous renvoie au rapport de Gérard d'Aboville rédigé au nom du Conseil économique social et environnemental qui préconise une gouvernance de la pêche à l'échelle mondiale. La France, compte tenu de l'importance de sa zone maritime, me paraît la mieux placée pour piloter une telle démarche. Je souhaiterais pour conclure que la spécificité de l'outre-mer soit incluse dans la résolution européenne.

M. Jacques Muller :

Je remercie le rapporteur d'avoir abordé le volet social, mais l'harmonisation évoquée n'est pas seulement souhaitable, elle est nécessaire. De même, les critères envisagés pour distinguer pêche artisanale et pêche industrielle sont incomplets si l'on omet l'emploi.

M. Charles Gautier :

Toutes vos observations sont cohérentes avec la démarche générale que je vous proposais. Cette présentation est au début du processus d'examen de la proposition de résolution et nous permet d'avoir des échanges très ouverts. C'est bien volontiers que j'intègre vos ajustements dans la proposition que je vous soumets en évoquant une « nécessaire » harmonisation des droits sociaux et en mentionnant qu'un marché des quotas individuels transférables « conduirait » à des concentrations et à des achats spéculatifs. Par ailleurs, je vous propose d'ajouter un alinéa sur l'outre-mer. Au-delà, je suis bien conscient que votre examen en commission apportera d'autres améliorations.

*

La commission des affaires européennes a ensuite adopté à l'unanimité la proposition de résolution européenne dans le texte suivant :


Proposition de résolution européenne

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) présenté par la Commission le 22 avril 2009,

Vu le document de travail des services de la Commission sur la synthèse de la consultation sur la réforme de la politique commune de la pêche du 16 avril 2010,

Vu la communication de Mme Maria Damanaki, commissaire européen chargé des affaires maritimes et de la pêche, portant sur les priorités pour les affaires maritimes et la pêche du 17 mai 2010,

Considérant que la pêche n'est pas seulement un secteur économique mais aussi un mode de vie qui structure les régions côtières et leur donne une identité forte ;

Considérant que la réforme de la politique commune de la pêche doit se faire avec la participation des pêcheurs eux-mêmes et qu'il convient, à cet effet, de conforter et de favoriser les organisations de producteurs ;

Estime que la réforme de la politique commune de la pêche doit comporter un volet relatif à la sécurité et la formation professionnelle, préfigurant une nécessaire harmonisation européenne des droits sociaux des travailleurs en mer ;

Constate que l'étiquetage actuel sur l'origine des lieux de pêche n'apporte qu'une information médiocre au consommateur et souhaite que l'Union européenne élabore une réforme de l'étiquetage des poissons frais qui valoriserait les modes de pêche durable ;

Comprend que l'on distingue, pour l'attribution des aides du fonds européen pour la pêche, pêche industrielle et pêche artisanale, mais considère que les critères actuellement prévus par la Commission pour caractériser la pêche artisanale ne sont pas pertinents ;

Demande que la limitation des rejets de pêche fasse l'objet d'une approche concertée, pêcherie par pêcherie, en privilégiant un objectif de résultat, et estime qu'il convient de donner à cet effet plus de responsabilités aux acteurs locaux et aux organisations de producteurs notamment en leur donnant la mission d'identifier des engins de pêche plus sélectifs ;

Demande qu'un cadre stabilisé soit défini pour l'outre-mer, notamment par le biais de délimitation de zones économiques au niveau régional ;

Considère que le projet d'un marché de quotas individuels transférables conduirait à des concentrations et à des achats spéculatifs et demande que d'éventuels quotas individuels restent gérés collectivement par les organisations de producteurs.


* Cette réunion est en commun avec la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.