Justice et affaires intérieures

Communication de la Commission européenne sur les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux
COM (2010) 776 final du 17/12/2011

Texte européen

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n° 546 (2010-2011) : voir le dossier legislatif