Économie et finances, fiscalité

Communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général

Texte européen

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n° 105 (2011-2012) : voir le dossier legislatif