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Économie et finances, fiscalité

Décision de la Commission relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à cerrtaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte européen

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n° 105 (2011-2012) : voir le dossier legislatif