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Agriculture et pêche

Conclusions du Conseil de l'Union européenne des 18 et 19 décembre 2012 (Agriculture et pêche)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte européen
Examen : 23/01/2013 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n° 286 (2012-2013) : voir le dossier legislatif

Agriculture et pêche

Maintien des droits de plantation de la vigne

Proposition de résolution européenne de MM. Simon Sutour
et Gérard César

(Réunion du 23 janvier 2013)

M. Simon Sutour, président. - Chaque année, les exportations de vin rapportent 10 milliards d'euros à la France, soit la moitié des exportations de l'aéronautique ou de l'automobile. C'est dire l'importance du sujet sur lequel nous travaillons, M. César et moi-même, comme d'autres, depuis de nombreuses années. M. César, viticulteur, est élu de la région de Bordeaux. Et chez moi, la vigne a façonné l'histoire et le paysage, même si nous déplorons désormais quelques arrachages.

C'est la troisième fois que nous abordons la question des droits de plantation : nous avons déjà voté une proposition de résolution et auditionné avant l'été le fonctionnaire français qui siège au groupe de haut niveau (GHN) à Bruxelles autour du commissaire Dacian Ciolos. Fin 2012, le GHN a présenté des conclusions qui nous satisfont. Reste à les faire adopter par la Commission européenne.

Nous souhaitons préciser quelques points. La réforme des droits de plantation de vignes va prendre un tour décisif. L'Union veut en effet promouvoir une réforme radicale du secteur vitivinicole en abandonnant le régime historique des droits de plantation. La réforme de la politique agricole commune confirme sans ambigüité cette fin programmée. Cette orientation dogmatique fait peser des menaces considérables sur les viticulteurs et sur les territoires. En réaction, seize États membres se sont prononcés en faveur du maintien d'une régulation dans le secteur vitivinicole et le Parlement européen a fait de même.

Le Sénat a pris part à la contre-offensive en demandant l'abandon de cette réforme inadaptée et inique. Notre mobilisation a été constante et, début 2012, notre proposition de résolution sur les droits de plantation est devenue résolution européenne du Sénat. M. Éric Allain, le représentant français au GHN, estimait lors de son audition en juillet 2012 que « les pressions politiques ont leur intérêts, mais aussi leurs limites. C'est la Commission européenne qui décide si elle leur donne oui ou non suite ». Je dirais plutôt, quant à moi, que les pressions ont leurs limites mais aussi leur efficacité.

En effet, la Commission a finalement cherché un compromis. Le 19 janvier 2012, le Commissaire Ciolos a installé le GHN, chargé de proposer des solutions, selon une formule initiée lors de la crise du secteur laitier en 2009 afin de préparer le « mini-paquet lait ». MM. Emorine et Bizet s'en souviennent sans doute. Nous sommes à mi-chemin entre l'étude d'impact et la négociation, il n'y a pas de texte en discussion. Le groupe informel est présidé par le Commissaire. Les participants sont pour l'essentiel de hauts fonctionnaires des ministères, mais le Portugal et la Finlande ont dépêché un secrétaire d'État. En dehors des administrations nationales, d'autres organismes étaient également représentés.

Quatre réunions ont eu lieu en 2012. Même s'ils furent concomitants, les travaux du GHN ont été indépendants du rapport d'étape présenté par la Commission - un bilan de la réforme du secteur vin. Le GHN est chargé de faire des propositions pour sortir du blocage. À plusieurs reprises, le Commissaire européen avait annoncé que le maintien du statu quo était exclu ; plusieurs États le soutenaient. D'autres, dont la France, craignaient les conséquences désastreuses de la réforme envisagée, ouvrant totalement la liberté de planter et remettant en cause plus d'un demi-siècle d'efforts pour améliorer la qualité.

Les Allemands, eux, redoutaient moins une remise en cause de leur système que la concurrence brutale de nouveaux opérateurs, qui plantent dans les plaines où ils font, selon l'expression consacrée, « pisser la vigne », plutôt que sur les coteaux où la vigne produit tout son suc. D'autres oppositions à la réforme se sont manifestées, tenant à des raisons différentes selon les situations nationales. La France a toujours eu le leadership sur cette question et c'est elle qui organise la discussion entre ces États.

Sous l'autorité du ministre de l'agriculture, auquel je rends hommage...

M. Gérard César. - Un hommage mérité !

M. Simon Sutour, président. - ...la France a proposé un principe, le maintien d'un régime d'encadrement des plantations de vignes dans l'Union européenne, et trois aménagements : l'augmentation des surfaces plantées, le respect de la subsidiarité, laissant un large pouvoir d'appréciation aux États membres, et une certaine flexibilité du dispositif.

L'encadrement des plantations devrait prendre la forme d'un régime d'autorisation applicable à l'ensemble des vignes, avec ou sans indication géographique. En d'autres termes, « pas de nouvelle plantation sans autorisation préalable ». Contrairement aux droits de plantation, cessibles, les autorisations de plantation ne pourraient circuler entre les producteurs. Le nouveau régime européen serait donc aussi rigoureux qu'aujourd'hui. Cependant, cette rigueur serait atténuée par une augmentation annuelle, limitée, de la surface de vignobles, calculée par État membre - les États petits producteurs seraient exemptés. Le seuil de 25 000 hectolitres de production est envisagé.

Conformément au principe de subsidiarité, les États resteraient libres de gérer ces autorisations, avec ou sans implication des organisations professionnelles : ils pourraient gérer les éventuelles réserves de droits ainsi que les demandes individuelles et les difficultés ponctuelles, comme le report des progressions annuelles non consommées. Cette plateforme commune a été signée par les délégations de onze États membres : France, Allemagne, Autriche, Hongrie, Espagne, Italie, Portugal, Slovénie, République tchèque, Bulgarie et Grèce.

L'accord du GHN a été obtenu le 14 décembre 2012 et a été accepté par le Commissaire européen, qui en a informé le Conseil le 19 décembre dernier.

M. Gérard César. - Je remercie M. Simon Sutour d'avoir mis à l'ordre du jour ce texte très important. Cela fait des années que nous travaillons, avec M. Courteau également, sur cet important sujet. Nous nous sommes rendus à Bruxelles et nous avons organisé un colloque au Sénat en avril 2010. Nous avons beaucoup plus travaillé sur ce dossier que nos collègues députés, soit dit en passant.

Comme l'a dit M. Sutour, il faut prendre en compte les difficultés de procédure. Le GHN fut une initiative du Commissaire Ciolos - non de la Commission - et les travaux ont été conduits sous la présidence de la Direction générale de l'agriculture. Mais les conclusions du GHN, approuvées par le commissaire, doivent maintenant être reprises par le collège des commissaires. Comme il s'agit de revenir sur une réforme adoptée, on peut craindre les réticences de certains...

Le nouveau régime figurera certainement dans la réforme de la PAC. Quand nous sommes allés à Bruxelles, nous avons rencontré Mme Lulling, la présidente du groupe vin du Parlement européen, accompagnée de Michel Dantin, député européen, qui sera le rapporteur de la réforme de la PAC : il nous a dit qu'il inclurait dans ses conclusions le maintien des droits à plantation. D'après nos informations, le Parlement européen, unanime, approuverait cette disposition. Le nouveau régime des droits de plantation figurant dans la PAC sera donc un élément du compromis final porté par la présidence irlandaise - laquelle s'achève en juin prochain. Rappelons qu'il y a en la matière codécision du Conseil et du Parlement européen, l'approbation de ce dernier ne faisant aucun doute.

Le deuxième type de difficultés est d'ordre technique. Des points qui n'ont pas été tranchés par le GHN auront un impact considérable pour la profession. Tout d'abord, ce nouveau dispositif sera-t-il pérenne ou devra-t-il être renégocié ? On parle de six ans, ce qui paraît bien court.

Comment se passera la transition entre la fin du régime actuel et le régime futur des autorisations ? La réforme avait annoncé deux échéances possibles : fin 2015 ou fin 2018 pour les États qui le souhaiteraient. Quand ce nouveau régime entrera-t-il en vigueur ? Nous espérons en 2019, mais il faudra le préciser.

Ensuite, le coeur de la réforme tient au taux d'augmentation des surfaces de plantation qui sera retenu. Une augmentation est inéluctable, mais ce n'est pas la même chose de prévoir 0,5 % ou 5 % par an ! Les Français défendent une position prudente, pour ne pas déstabiliser le marché, tandis que certains pays souhaitent des augmentations rapides. Sans accord sur ce point, le dispositif s'écroule. Si la France propose un taux trop faible, elle prend le risque de faire exploser le front commun. Un taux trop élevé perturberait rapidement le marché. Une position médiane doit donc prévaloir.

Les demandes d'autorisation seront-elles automatiquement accordées si elles sont inférieures au taux prévu ? Que faire d'une augmentation qui n'aura pas été utilisée ? Quels seront les critères de sélection ? Y aura-t-il un dispositif distinct selon que les autorisations sont demandées par un producteur en place ou par un viticulteur d'une autre région ?

Ces détails seront réglés dans le prochain texte préparé par la Commission, mais nous entendons que le principe de subsidiarité s'applique. La Commission européenne ne saurait s'arroger tous les droits.

J'en viens, enfin, aux difficultés économiques. Certains professionnels français craignent cette réforme qui ouvre la porte aux vins de cépage. Même maîtrisé, l'octroi d'autorisations de plantation transformera les modes de production et de commercialisation. Le viticulteur français est avant tout un producteur. À l'étranger, la filière est plus intégrée. Dans ce modèle, la valeur se déplace de l'indication géographique au marketing. Cette évolution peut heurter, mais elle pourrait s'imposer peu à peu. La réforme des droits de plantation aura inévitablement une incidence sur le modèle français de production.

Le nouveau régime d'autorisation se révélera peut-être une opportunité pour nos producteurs, qui disposent d'une image de marque d'excellence. Le pire paraît désormais évité, ce qui est déjà considérable, même si rien n'est encore acquis. Nous devons exprimer clairement nos souhaits. Quelques mises au point méritent également d'être apportées, d'où notre proposition de résolution, dont vous avez pris connaissance.

M. André Gattolin. - Le groupe écologiste du Sénat soutient sans réserve cette proposition de résolution, comme l'a fait le groupe écologiste au Parlement européen lorsqu'il a été question des droits de plantation. José Bové s'est particulièrement impliqué dans ce combat.

M. Gérard César. - Je peux en témoigner. J'étais à côté de lui ce jour-là !

M. Simon Sutour, président. - L'union sacrée, c'est très bien !

M. André Gattolin. - Nous devons être solidaires sur ce dossier. Je regrette que la résolution n'insiste pas davantage sur la préservation des cadres environnementaux et sociaux du monde agricole et rural. Les chartes de l'environnement doivent être défendues.

M. Simon Sutour, président. - Tout est lié. Quand on encadre la production, on sauvegarde les paysages. Il est effectivement judicieux d'opposer au projet européen des arguments fondés sur le droit de l'environnement, les droits humains et sociaux, non seulement des arguments économiques.

M. André Gattolin. - Il faut préserver les équilibres environnementaux et sociaux de nos territoires.

M. Jean-Paul Emorine. - Nous devrons être très attentifs au pourcentage de droits de plantation supplémentaire qui sera fixé. Le huitième alinéa fait référence à « un niveau raisonnable » afin de ne pas déséquilibrer l'ensemble de la production.

Au début du cinquième alinéa, je préfèrerais que nous écrivions « s'oppose » plutôt que « est opposé », pour marquer plus fermement notre position.

Il est question des « producteurs en exercice ». Ne serait-il pas préférable de faire référence aux « viticulteurs », sans préciser « en exercice » ?

M. Simon Sutour, président. - Propositions retenues, puisque je n'entends aucune objection.

M. Gérard César. - Très bien !

M. Bernard Piras. - M. Emorine a raison, un taux trop élevé d'augmentation des droits à plantation pourrait, en quelques années, avoir des conséquences désastreuses pour les vignobles.

M. Michel Billout. - Je me rallie aux arguments de nos rapporteurs : le groupe CRC soutiendra cette proposition de résolution.

M. Gérard César. - Pour les taux, nous préférons laisser les négociations aller à leur terme.

M. Simon Sutour, président. - Le seuil qui sera retenu sera plus un frein dans les pays qui voudraient planter abondamment ; ce pourcentage pourrait limiter leurs ambitions.

Le maintien des droits à planter est acquis. Avec cette proposition de résolution, nous avons voulu faire un point définitif sur ce dossier, montrer à Bruxelles notre intérêt et apporter notre soutien à notre ministre dans les négociations avec les instances européennes.

M. Gérard César. - Le ministre apprécie ce soutien, il nous l'a dit.

M. Simon Sutour, président. - Je vis dans un territoire qui s'est construit, depuis des millénaires, autour de la vigne. Il faut que cela dure, il y va de la qualité de vie, de la préservation de sites magnifiques, du tourisme.

M. Jean-François Humbert. - Et votre vin est bon !

M. Bernard Piras. - Il l'est devenu !

M. Simon Sutour, président. - C'est vrai, il y a aujourd'hui, chez moi, des vins merveilleux. À certains endroits, dans des garrigues, la pierre a été concassée pour planter des pieds de vigne qui vont puiser la fraîcheur à plusieurs mètres sous terre. La vigne reste vert vif tout l'été et le vin produit est exceptionnel.

Nous allons passer au vote sur cette proposition de résolution modifiée que nous transmettrons à la commission des affaires économiques.

*

À l'issue du débat, la commission des affaires européennes adopte, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne dans la rédaction suivante :

Proposition de résolution européenne

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les conclusions du Conseil de l'Union Européenne des 18 et 19 décembre 2012,

Se félicite des orientations en faveur du maintien d'un encadrement des plantations de vignes, sous la forme d'un régime d'autorisation des plantations nouvelles, applicable à l'ensemble des plantations de vigne ;

S'oppose à l'instauration d'une durée limitée de six ans pour ce nouveau dispositif car cela ne ferait que repousser de quelques années la perspective d'une libéralisation totale des plantations ;

Plaide pour une entrée en application du nouveau dispositif au 31 décembre 2018 pour permettre notamment aux titulaires de droits de plantations de pouvoir les exercer d'ici là ;

Souhaite que l'équilibre du marché demeure une des priorités du nouveau régime d'encadrement des plantations ;

Demande que le taux d'augmentation des surfaces de plantation soit fixé à un niveau raisonnable qui préserve la viabilité économique des opérateurs, à commencer par les viticulteurs ;

Estime que le taux annuel final appliqué doit tenir compte de l'état du marché viticole national et régional ;

Souhaite que la gestion des autorisations laisse une large place aux structures locales ;

Demande qu'un rapport dressant un bilan de cette réforme soit présenté par la Commission dans un délai de trois ans après sa mise en place.