I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur, six déclarations d’intérêts et d’activités modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Examen d’un avis du Comité de déontologie parlementaire relatif à un signalement de suspicion de harcèlement à l’égard d’un collaborateur parlementaire
Le Bureau était saisi pour la deuxième fois d’un avis du Comité de déontologie parlementaire en application de la nouvelle procédure de traitement des signalements de suspicion de harcèlement à l’égard de collaborateurs parlementaires, définie par un arrêté du Bureau du 4 novembre 2020.
M. Arnaud Bazin et Mme Michelle Meunier, respectivement Président et Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire, ont présenté l’avis adopté par le Comité à la suite d’un signalement au Président du Sénat, par la cellule d’accueil et d’écoute des collaborateurs s’estimant victimes de harcèlement, d’une suspicion de faits de harcèlement commis par un sénateur à l’égard de l’une de ses collaboratrices parlementaires.
Suivant l’avis du Comité, le Bureau a considéré, à l’issue d’un débat, que l’existence de faits de harcèlement n’avait pas été établie et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de donner suite à ce signalement.
III. Communication de Mme Nathalie Delattre sur les initiatives prises conjointement avec le Comité de déontologie parlementaire pour sensibiliser les sénateurs à leurs responsabilités d'employeur
Mme Nathalie Delattre, Vice-présidente, présidente de la délégation chargée des ressources humaines et de l’AGAS, a présenté au Bureau un point d’étape sur la mise en place d’actions de sensibilisation des sénateurs à leurs responsabilités d’employeurs, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Bureau le 25 mars dernier, conjointement avec M. Arnaud Bazin, Président du Comité de déontologie parlementaire.
Elle a indiqué qu’une série d’interventions en réunion de groupe, d’ores et déjà organisée dans ce cadre, constituait la première étape d’un plan d’action plus large, qui comprendrait de nouvelles interventions devant les groupes pour approfondir certains thèmes, la mise en place d’une offre de formation en matière de management et l’identification de cabinets spécialisés en ressources humaines susceptibles d’accompagner les sénateurs qui le souhaiteraient pour le recrutement ou la gestion de leurs équipes. Elle a également évoqué les obligations déontologiques qui s’imposent aux collaborateurs, notamment l’obligation de loyauté à l’égard de leur sénateur employeur.
M. Arnaud Bazin, Président du Comité de déontologie parlementaire, après avoir salué l’engagement de la Présidente Nathalie Delattre et des services de l’AGAS sur ce sujet, a insisté sur la nécessité de mieux accompagner les sénateurs pour le recrutement de leurs collaborateurs et la gestion d’éventuelles difficultés relationnelles.
Mme Michelle Meunier, Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire, s’est associée à ces propos et a précisé que l’avance pour frais de mandat (AFM) pouvait être utilisée pour faire appel à des cabinets spécialisés dans ces domaines.
IV. Caisses de retraite du Sénat
En préambule sur ce point de l’ordre du jour, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a souhaité souligner qu’au-delà des objectifs de performance financière, la gestion des Caisses de retraite du Sénat s’inscrivait en pleine cohérence avec les engagements pris dans le cadre de la stratégie environnementale adoptée par le Bureau le 8 avril 2020, grâce à la prise en compte des problématiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) dans la politique de sélection des placements.
Communication du Questeur délégué sur l’audit triennal
Puis M. Philippe Bas, Questeur délégué, a présenté les résultats de l’audit actuariel et financier des régimes de retraite des sénateurs et des fonctionnaires du Sénat, réalisé par un cabinet extérieur spécialisé après chaque renouvellement triennal du Sénat depuis 1993. Il a indiqué que cet exercice visait à projeter à 50 ans les charges (les pensions futures) et les ressources (les cotisations et les actifs financiers) des régimes pour apprécier dans quelle mesure les secondes équilibrent les premières.
Le Questeur délégué a indiqué que grâce aux résultats d’une gestion prudente des actifs dans un contexte de turbulences économiques et financières, liées en particulier à la crise du Covid 19, les projections à cet horizon de 50 ans des charges et ressources des deux Caisses permettaient de constater le maintien d’une dynamique satisfaisante par rapport à la décennie passée. Cette dynamique confirme que les régimes de retraite du Sénat ne génèrent aucune charge financière pour l’État à court, moyen ou long terme.
Le Questeur délégué a conclu en évoquant les réflexions prospectives actuellement menées par le Conseil de Questure, sous l’autorité du Président du Sénat, sur les ajustements qui pourraient être apportés aux régimes de retraite du Sénat dans le cadre d’une éventuelle réforme du système de retraite qui serait engagée au niveau national.
Modification du Règlement des Caisses de retraite
Sur proposition du Questeur délégué, le Bureau a enfin adopté deux arrêtés portant modification des Règlements de la Caisse de retraites des anciens sénateurs et de celle du personnel du Sénat, afin d’adapter aux évolutions réglementaires les instruments financiers dans lesquels leurs fonds peuvent être investis.
V. Adoption du projet de budget du Sénat pour 2022
M. Philippe Bas, Questeur délégué, a présenté au Bureau le projet de budget du Sénat pour 2022, élaboré à la suite du débat d’orientation budgétaire du 20 mai 2021.
Le Questeur délégué a rappelé que, depuis 2008, le Sénat avait rationalisé ses dépenses afin de concourir à la maîtrise des finances publiques grâce à une diminution rigoureuse de ses charges de fonctionnement (- 12 % entre 2008 et 2020, en euros constants). Pendant toute cette période, il n’a été procédé à aucune revalorisation de la dotation de l’État, ni à aucun ajustement pour tenir compte de l’inflation. La diminution cumulée de ces moyens sous l’effet de l’inflation s’élève à 502 millions d’euros, soit l’équivalent d’une année et demie de dotation.
M. Philippe Bas a souligné que la poursuite des efforts de gestion rigoureuse menés depuis plus d’une décennie permettrait en 2022 une quasi-stabilité des dépenses de fonctionnement par rapport à 2021. Ces dépenses s’élèveraient à un montant global de 329,2 millions d’euros pour le Sénat, le Jardin et le Musée du Luxembourg, tandis qu’un effort d’investissement tout à fait exceptionnel serait réalisé pour 32,9 millions d’euros au total (en augmentation de 57,2 %).
Cet effort est destiné à poursuivre la nécessaire mise aux normes des bâtiments et à réaliser des opérations de rénovation patrimoniale indispensables, à la faveur de l’interruption des travaux parlementaires liée aux élections présidentielles et législatives.
Il sera financé par un prélèvement de 17,8 millions d’euros sur les disponibilités du Sénat et par une augmentation de 15 millions d’euros de la dotation versée par l’État, portée à 338,5 millions d’euros.
À l’issue d’un débat, le Bureau a approuvé ce projet de budget du Sénat pour 2022.
VI. Communication de M. Roger Karoutchi sur la préparation du volet parlementaire de la Présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022 et sur les activités internationales du Sénat
M. Roger Karoutchi, Vice-président, président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes interparlementaires d’amitié, a fait le point sur la préparation du volet parlementaire de la Présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022. Il a présenté le calendrier entériné par le comité de pilotage politique pour les différentes réunions :
− au Sénat, la Cosac des Présidents, les 13 et 14 janvier ; la Conférence sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), les 24 et 25 février ; une première conférence thématique sur l’autonomie stratégique de l’Union européenne, les 13 et 14 mars et une seconde conférence thématique sur l’asile et l’immigration, les 16 et 17 mai. ;
− à l’Assemblée nationale, une première conférence thématique sur l’espace et le numérique, les 7 et 8 février ; le Groupe de contrôle parlementaire conjoint d’Europol, le 28 février ; la Cosac plénière, les 3, 4 et 5 mars et une seconde conférence thématique sur les politiques européennes au service des citoyens, les 21 et 22 mars ;
− et au Parlement européen, la Conférence sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance (dite « article 13 »), les 15 et 16 mars.
Conjointement avec le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat a signé un courrier au Président du Parlement européen demandant à ce que cette dernière Conférence, qui se tient habituellement à Bruxelles, puisse avoir lieu au siège du Parlement européen à Strasbourg.
M. Roger Karoutchi a confirmé que le Sénat organiserait en outre une réunion des Sénats de l’Union européenne fin mai 2022, selon le souhait du Président Larcher, ainsi qu’une exposition sur les grilles du jardin du Luxembourg intitulée « Traversées d’Europe ».
Le Président Karoutchi a également dressé un bilan des activités internationales du Sénat au premier semestre 2021. Même si elles ont été marquées par l’impact de la crise sanitaire, celles-ci se sont poursuivies à un rythme soutenu, notamment grâce au recours à la visioconférence, qu’il s’agisse des groupes interparlementaires d’amitié, des colloques internationaux, de la participation aux assemblées interparlementaires ou de la coopération parlementaire.
VII. Déplacement des commissions et délégations à l’étranger ou outre-mer
En application du chapitre X de l’Instruction générale du Bureau, le Président du Sénat a informé le Bureau de déplacements à Saint-Pétersbourg et à Athènes du président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en juin et juillet 2021, ainsi que d’une mission de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’intercommunalité en Polynésie française, prévue en septembre 2021.
Le Président a en outre fait part au Bureau de deux missions de la commission des lois qui seront prochainement organisées outre-mer, la première à Mayotte en septembre et la seconde en Nouvelle-Calédonie à l’automne, ainsi que des déplacements prévus par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à Milan début octobre et à Glasgow début novembre, pour participer à la « COP 26 », et à Marseille début septembre à l’occasion du Congrès mondial de la nature.
VIII. Réforme du dispositif sénatorial d’aide à la recherche universitaire (bourse de recherche et Prix de thèse du Sénat)
M. Roger Karoutchi, Vice-président, a rappelé que le régime d’aide à la recherche universitaire du Sénat, mis en place par un arrêté du Bureau de décembre 2001, permettait d’attribuer, chaque année, une bourse de recherche à un doctorant et le Prix de thèse du Sénat.
En sa qualité de représentant du Président du Sénat au sein du jury du Prix de thèse, il a proposé, après s’être entretenu avec les membres du jury, et avec l’assentiment des Questeurs, d’apporter quelques modifications à l’arrêté de 2001, tendant notamment à :
− susciter davantage de candidatures à la bourse de recherche, en élargissant les sujets éligibles aux collectivités locales (outre le bicamérisme et l’institution sénatoriale), en attirant les meilleurs candidats grâce à la possibilité de cumuler cette bourse avec un contrat doctoral, et en assouplissant le calendrier d’attribution ;
− permettre au comité de sélection désigné au sein du jury d’effectuer une première sélection des candidats à la bourse de recherche et au Prix de thèse, de manière à recentrer le travail des membres du jury sur les projets de recherche ou les thèses les plus dignes d’intérêt ;
− attribuer la bourse ou le Prix de thèse à des travaux en droit, en histoire ou en science politique, les travaux en sciences de gestion étant désormais réservés à l’attribution du Prix Descours Desacres qui récompense, une fois tous les deux ans, une thèse portant sur les finances publiques ou la gestion publique locale.
Le Bureau a adopté un arrêté rédigé en ce sens.
IX. Questions administratives
Modification de la composition et des modalités d’élection de la Commission administrative paritaire
Sur le rapport du Questeur délégué, le Bureau a adopté un arrêté tendant à modifier les modalités d’élection et de représentation des fonctionnaires à la Commission administrative paritaire (CAP), instance de dialogue social appelée à examiner certaines décisions individuelles relatives, entre autres, à l’avancement, à la discipline ou encore aux « passerelles » entre deux cadres d’emplois.
Les deux modifications principales apportées par cet arrêté sont les suivantes :
− la durée du mandat des délégués élus pour siéger à la CAP, aujourd’hui d’un an, est portée à trois ans ;
− l’élection et la représentation des fonctionnaires se feront désormais non plus sur la base d’une segmentation par cadre et par grade, mais seulement en fonction du cadre, à raison de 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants élus par catégorie.