21 propositions pour réformer le contrôle de l’Etat sur les collectivités

Dans le cadre des travaux de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Jacques Mézard (RDSE, Cantal) a rédigé un rapport dans lequel il présente 21 propositions pour réformer les contrôles qu’exerce l’Etat sur les collectivités territoriales.

Exigence constitutionnelle, garantie d'une application homogène du droit sur l'ensemble du territoire, les contrôles de l'Etat sur les collectivités sont indispensables au bon fonctionnement de la République décentralisée. Au carrefour de l'unité de l'Etat et de la libre administration des collectivités territoriales, « ils concernent essentiellement leurs actes, par le biais des contrôles de légalité et budgétaire et de l’examen de la gestion. Ils peuvent également concerner leurs élus, à travers des mesures de suspension ou de révocation de ces derniers ou de dissolution d’un organe délibérant », explique Jacques Mézard.

Indispensables, ces contrôles suscitent souvent, chez les acteurs de la décentralisation, pessimisme, découragement, voire désarroi : élus et fonctionnaires territoriaux contestent l'effectivité, l'efficacité, l'utilité d'un « contrôle de légalité en déliquescence qui, pour nombre d'entre eux, représente au mieux une fiction, au pire une contrainte plutôt qu'une forme d'assistance » constate le rapport « La portée de l'examen de la gestion n'est à la hauteur ni des enjeux, ni de la qualité des membres des chambres régionales et territoriales des comptes ».

« Les contrôles doivent sans tarder être adaptés à des collectivités dont les responsabilités sont désormais considérables, et dont la gestion est de plus en plus performante » estime Jacques Mézard. Le sénateur propose notamment de « redéfinir les priorités de contrôle des Chambres régionale et territoriales de comptes (CRTC) afin qu’elles soient plus homogènes » tout en informant les collectivités de la « mission de conseil dévolue au comptable public ainsi que ses modalités ». Une proposition saluée par Rachel Mazuir (Soc, Ain) pour qui « les collectivités devraient avoir accès à l’ingénierie financière partout, car l’Etat est de moins en moins présent ».

« Les chambres régionales des comptes s’éloignent du terrain : c’est le cas, notamment, en Auvergne » a déploré Pierre Jarlier (UCR, Cantal). « Les collectivités territoriales qui ne pourront pas bénéficier d’une expertise en amont seront confrontées à de graves difficultés ». D’autant que le contrôle financier exercé en préfecture ne fait pas consensus : « pour avoir accompagné un maire en préfecture, j’ai pu voir combien la procédure était à charge : mieux vaut que le responsable de la collectivité ait les nerfs solides » se souvient André Reichardt (UMP, Bas-Rhin).

« Je suis dans une intercommunalité de 100 000 habitants, qui dispose de services financiers et juridiques » explique Joël Labbé (Ecolo, Morbihan), et « malgré l’existence de services dédiés, on nous conseille de recourir à des cabinets d’avocats spécialisés pour tout border... À l’évidence, l’avenir est dans l’intercommunalité » affirme le sénateur.

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