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Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales

Rapport d'information de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 300 (2011-2012) - 25 janvier 2012

Exigence constitutionnelle, garantie d'une application homogène du droit sur l'ensemble du territoire ou soutien de l'action des élus locaux dans un environnement juridique toujours plus complexe, les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales sont à plus d'un titre indispensables au bon fonctionnement d'une République « une et indivisible » dont l'organisation est décentralisée. Au carrefour de l'unité de l'Etat et de la libre administration des collectivités territoriales, ils contribuent grandement à en assurer à la fois le respect et la conciliation.

Et pourtant... la situation et les perspectives d'évolution de ces contrôles suscitent souvent, chez les acteurs de la décentralisation, pessimisme, découragement, voire désarroi : élus et fonctionnaires territoriaux contestent l'effectivité, l'efficacité, l'utilité d'un contrôle de légalité en déliquescence qui, pour nombre d'entre eux, représente au mieux une fiction, au pire une contrainte plutôt qu'une forme d'assistance ; la portée de l'examen de la gestion n'est à la hauteur ni des enjeux, ni de la qualité des membres des chambres régionales et territoriales des comptes.

Rédigé au nom de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, le rapport de Jacques MÉZARD prend la mesure de ce malaise, en analyse les causes et formule un ensemble de propositions destinées à donner un nouvel élan à ce rouage essentiel de la décentralisation.

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