Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcPrendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales
25 janvier 2012 :
Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales
( rapport d'information )
- Par M. Jacques MÉZARD
au nom de la délégation aux collectivités territoriales - Notice du document
- Synthèse du rapport (210 Koctets)
- Disponible en une seule page HTML (662 Koctets)
- Disponible au format PDF (576 Koctets)
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport d'information n° 300 (2011-2012) de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 25 janvier 2012
Disponible au format PDF (576 Koctets)
- INTRODUCTION
- I. DES CONTRÔLES INDISPENSABLES DANS LEUR
PRINCIPE...
- A. DES CONTRÔLES CONSUBSTANTIELS AU PROCESSUS
DE DÉCENTRALISATION
- 1. La nécessaire défense de
l'égalité devant la loi et de l'unité de l'Etat...
- a) Une exigence renforcée...
- (1) Une exigence constitutionnelle...
- (2) ...renforcée par le processus de
décentralisation...
- (3) ...comme par l'implication de la France au sein
de l'Union Européenne
- b) ... qui n'est pas synonyme de
défiance
- (1) Le nouveau contexte de la gestion publique
locale : un contrôle de légalité devenu
obsolète ?
- (2) Les limites d'une régulation qui se
réduirait au contrôle politique et aux procédures
juridictionnelles individuelles
- (3) Une mission d'intérêt
général qui doit être assurée par l'Etat
- a) Une exigence renforcée...
- 2. ... à concilier avec un autre principe
constitutionnel : la libre administration des collectivités
territoriales
- 1. La nécessaire défense de
l'égalité devant la loi et de l'unité de l'Etat...
- B. UN SOUTIEN À L'ACTION DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- 1. L'expertise de l'Etat mise au service des
collectivités territoriales
- a) Un facteur de sécurisation
juridique
- (1) Un filtre rassurant
- (2) Un point d'entrée sur les
problématiques de la gestion locale
- b) Un appui à la gestion des finances
locales
- (1) Le contrôle budgétaire et le
respect des règles applicables aux finances locales
- (2) L'examen de la gestion, une procédure
conçue comme un « outil d'aide à la bonne
gestion »
- a) Un facteur de sécurisation
juridique
- 2. L'accompagnement d'une fonction de
conseil
- 3. L'information du citoyen, composante
essentielle de la démocratie locale
- 1. L'expertise de l'Etat mise au service des
collectivités territoriales
- CONCLUSION
- A. DES CONTRÔLES CONSUBSTANTIELS AU PROCESSUS
DE DÉCENTRALISATION
- II. ...AUJOURD'HUI EN PERTE DE VITESSE
- A. LE CONTRÔLE DE
LÉGALITÉ : UNE PASSOIRE À GÉOMÉTRIE
VARIABLE
- 1. Des tentatives d'amélioration de
l'efficacité des contrôles...
- a) Un contrôle de légalité
plus ciblé
- (1) La réduction du nombre d'actes soumis
à l'obligation de transmission
- (2) La logique de définition de
priorités
- b) Une réorganisation des
contrôles
- (1) Le recentrage du contrôle en
préfecture de département
- (2) Le renforcement de l'appui des administrations
centrales et des autres services déconcentrés aux contrôles
de légalité et budgétaire
- (a) L'appui des administrations centrales
- (b) L'appui des administrations
déconcentrées
- c) La promotion de la
dématérialisation
- a) Un contrôle de légalité
plus ciblé
- 2. ...qui n'ont pas réussi à
compenser la réduction des moyens affectés à ces derniers
dans le cadre de la RGPP
- 3. Vers la disparition de facto du contrôle
de légalité ?
- a) Un contrôle de légalité
réduit à peau de chagrin
- (1) Un recul quantitatif
- (a) Une réduction plus rapide du nombre
d'interventions préfectorales que du nombre d'actes transmis
- (b) Les limites de la politique de
définition de priorités
- (2) ...mais aussi qualitatif
- (a) Des contrôles anecdotiques
- (b) Une maîtrise insuffisante de la
procédure contentieuse
- (3) Un recul perçu par les
élus : un contrôle de légalité qui n'est plus
qu'une « fiction »
- (4) Le risque d'une judiciarisation excessive
confirmé
- b) Une trajectoire similaire pour le
contrôle budgétaire ?
- (1) Un contrôle apparemment effectué
de manière satisfaisante
- (2) Mais des craintes pour l'avenir
- a) Un contrôle de légalité
réduit à peau de chagrin
- 4. Un recul du contrôle qui n'a pas
été compensé par un renforcement du conseil
- 1. Des tentatives d'amélioration de
l'efficacité des contrôles...
- B. UN EXAMEN DE LA GESTION MAL CALIBRÉ PAR
RAPPORT À SON OBJECTIF
- 1. Un contrôle dont l'intérêt
n'apparaît plus de manière évidente, faute d'adaptation
suffisante aux nouvelles réalités locales...
- a) De la normalisation à la
banalisation
- b) Une programmation sans fil
d'Ariane ?
- (1) Une coordination insuffisante entre les
chambres sur le choix des thèmes de contrôle
- (2) Les inconvénients d'un ciblage sur les
« comptes significatifs »
- (3) Une perception des risques
satisfaisante ?
- c) Les méthodes de contrôle en
question
- (1) Un soupçon persistant
d'hétérogénéité des contrôles
- (2) Des interrogations liées au
développement de la logique d'évaluation : le retour du
risque de dérive vers un contrôle
d'opportunité ?
- d) L'enjeu de la préservation de
l'expertise des chambres
- a) De la normalisation à la
banalisation
- 2. ...qui mobilise des moyens considérables
au sein des collectivités
- a) Une procédure longue (et parfois
chaotique)...
- b) ... qui nécessite un investissement
considérable de la part d'un nombre restreint de collectivités
examinées de manière fréquente...
- c) ...sans réellement protéger les
collectivités contre les risques de dérive
- (1) Les limites de la procédure
contradictoire
- (2) Des conséquences dommageables
- a) Une procédure longue (et parfois
chaotique)...
- 1. Un contrôle dont l'intérêt
n'apparaît plus de manière évidente, faute d'adaptation
suffisante aux nouvelles réalités locales...
- CONCLUSION
- A. LE CONTRÔLE DE
LÉGALITÉ : UNE PASSOIRE À GÉOMÉTRIE
VARIABLE
- III. PRENDRE ACTE DE LA
DÉCENTRALISATION : LES PISTES DE VOTRE DÉLÉGATION
POUR DES CONTRÔLES RENOVÉS
- A. PRIVILÉGIER L'INFORMATION ET LE CONSEIL
EN AMONT
- B. RESTAURER LA CAPACITÉ DES SERVICES
PRÉFECTORAUX À EFFECTUER DES CONTRÔLES DE
LÉGALITÉ ET BUDGÉTAIRE EN BONNE INTELLIGENCE
- 1. Restaurer la capacité d'expertise de
l'Etat
- 2. Améliorer la performance des
contrôles
- a) Aller au bout de la logique de
mutualisation
- (1) Renforcer la coopération entre DDFiP et
préfectures
- (2) Créer une structure comparable au PIACL
en matière budgétaire
- b) Développer les potentialités de
la télétransmission en adaptant davantage ses modalités
aux besoins des usagers
- (1) Améliorer l'ergonomie de l'application
- (2) Améliorer la fluidité des
envois
- (3) Rendre la signature électronique
accessible à l'ensemble des collectivités
- (4) Renforcer l'interopérabilité des
différents modes d'échange dématérialisés
entre les collectivités territoriales et les administrations de
l'Etat
- a) Aller au bout de la logique de
mutualisation
- 1. Restaurer la capacité d'expertise de
l'Etat
- C. RESTITUER L'EXAMEN DE LA GESTION DANS SON
RÔLE D'OUTIL AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS
- 1. Faire de l'examen de la gestion une source
effective de repères pour les collectivités
- a) Favoriser la mise en perspective des modes de
gestion des différentes collectivités
- (1) Unifier la programmation
- (2) Unifier les méthodes
- (3) Faire de l'examen de la gestion un vecteur de
diffusion de bonnes pratiques
- b) Renforcer les effets des contrôles
- (1) Répondre aux préoccupations des
élus
- (2) Donner une dimension plus concrète aux
observations
- (3) Assurer un suivi des examens de la
gestion
- (4) Susciter plus de débat public autour
des contrôles
- c) Préserver l'expertise et la
capacité de réaction des chambres
- (1) Faciliter le repérage des risques
- (2) Préserver l'expertise des
chambres
- a) Favoriser la mise en perspective des modes de
gestion des différentes collectivités
- 2. Alléger l'examen de la gestion
- 1. Faire de l'examen de la gestion une source
effective de repères pour les collectivités
- A. PRIVILÉGIER L'INFORMATION ET LE CONSEIL
EN AMONT
- I. DES CONTRÔLES INDISPENSABLES DANS LEUR
PRINCIPE...
- ANNEXES
- Annexe 1 : Les propositions de votre
délégation
- Annexe 2 :Examen du rapport d'information par
la délégation, le 24 janvier 2012
- Annexe 3 :Note de législation
comparée sur le contrôle de légalité des actes des
collectivités territoriales
- Annexe 4 : Note de législation
comparée sur les contrôles sur les finances des
collectivités territoriales
- Annexe 1 : Les propositions de votre
délégation
