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Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales

25 janvier 2012 : Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales ( rapport d'information )

CONCLUSION

La sonnette d'alarme doit être tirée au sujet du contrôle de légalité : devenu une véritable passoire, il est en train de disparaître de facto, en dépit de son fondement constitutionnel. Ces insuffisances commencent à gagner l'exercice du contrôle budgétaire. Dans les deux cas, c'est l'expertise même de l'Etat qui fait défaut, faute de disposer des moyens correspondant à l'enjeu que constituent ces contrôles.

L'examen de la gestion doit, quant à lui, être remodelé pour que son intérêt pour les collectivités territoriales soit renforcé, et qu'il constitue effectivement un « instrument d'aide à la gestion », et non une entrave de plus à cette dernière. A l'heure actuelle, sa plus-value n'apparaît en effet pas toujours de manière évidente aux yeux des élus, par rapport à l'expertise dont ils peuvent disposer au sein de leur administration ou dans le secteur privé, alors qu'il mobilise des moyens considérables en leur sein.