Allez au contenu, Allez à la navigation



Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales

25 janvier 2012 : Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales ( rapport d'information )
3. L'information du citoyen, composante essentielle de la démocratie locale

Enfin, les contrôles de l'Etat participent de l'information du citoyen, composante essentielle de la démocratie locale et condition d'une décentralisation réussie.

En tant que pouvoirs publics, les collectivités sont tenues de se soumettre au principe posé à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette exigence trouve un écho particulier en matière de gestion des finances, dont témoigne l'article 14 de la même Déclaration, selon lequel « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée », et que traduit le nouvel article 47-2 de la Constitution issu de la révision du 23 juillet 2008 : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. »

Si la transparence est effectivement favorisée par un certain nombre d'obligations en matière de communication des données concernant les collectivités territoriales38(*), les contrôles de l'Etat constituent une étape supplémentaire vers l'information du citoyen, dans la mesure où ils facilitent l'appréhension et l'appréciation des données ainsi fournies. Comme le relève la Cour des comptes dans son rapport annuel pour l'année 2008, « l'information du citoyen est souvent théorique. Si la loi lui donne accès à de nombreux documents - budgétaires, comptes-rendus des délégataires par exemple - l'usage en est peu répandu en raison à la fois d'une formation insuffisante à la compréhension de documents manquant souvent de lisibilité et d'une accessibilité limitée à la consultation de documents papiers, voire d'une ignorance par le citoyen de ses droits ou d'une surestimation de la difficulté de la démarche39(*). »

Ainsi, en appréciant par exemple la sincérité des comptes des collectivités territoriales, le préfet et, éventuellement, la CRTC renseignent le citoyen sur la fiabilité des prévisions données dans le cadre du contrôle budgétaire, dans la mesure où « les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat40(*) ».

L'examen de la gestion produit les mêmes effets, en contribuant à l'interprétation des données rendues publiques par les collectivités41(*), mais aussi en conduisant ces dernières à exposer clairement et à hiérarchiser leurs objectifs, dans le cadre de l'« évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant ».

Les contrôles participent donc du bon fonctionnement de la démocratie locale, en renforçant la transparence de la gestion des collectivités et l'information des citoyens. Ils contribuent aussi au respect des procédures démocratiques de gestion prévues par la loi dans le cadre de la décentralisation, en s'assurant, par exemple, que la délimitation des champs de compétence entre assemblées délibérantes et pouvoir exécutif est bien respectée.


* 38 Relatives à leur budget notamment.

* 39 « Les évolutions du pilotage et du contrôle de la gestion des collectivités locales », Rapport public de la Cour des comptes 2009, p. 301.

* 40 Article L. 1612-19 du CGCT.

* 41 Voire parfois simplement en rappelant aux collectivités les obligations de communication auxquelles elles sont soumises, et qui relèvent du souci de transparence.