Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcPrendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales
25 janvier 2012 :
Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales
( rapport d'information )
- Par M. Jacques MÉZARD
au nom de la délégation aux collectivités territoriales - Notice du document
- Synthèse du rapport (210 Koctets)
- Disponible en une seule page HTML (662 Koctets)
- Disponible au format PDF (576 Koctets)
- Tous les documents sur ce thème :
CONCLUSION
L'existence de contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales fait donc l'objet d'un consensus. Ils répondent à une exigence constitutionnelle qui ne saurait être remise en cause, et constituent, en théorie du moins, un soutien à l'action des collectivités territoriales.
Si la question de leur pertinence a été posée par de nombreux acteurs y compris au sein des instances de contrôles, c'est parce que leurs modalités d'exercice ne correspondent plus en pratique aux principes qui les fondent.
