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Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales

25 janvier 2012 : Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales ( rapport d'information )
2. ... à concilier avec un autre principe constitutionnel : la libre administration des collectivités territoriales
a) Un contrôle qui n'est plus une tutelle

Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales est un contrôle a posteriori : contrairement à un sentiment encore très répandu dans les petites communes, l'entrée en vigueur de leurs actes ne saurait dépendre d'une autorisation préalable du préfet, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales consacré par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 à l'article 72 de la Constitution15(*).

Dans la logique de la décentralisation, ces dernières sont pleinement responsables de leurs actes. L'accusé de réception émis lors de la transmission des actes au titre du contrôle de légalité ne saurait constituer une certification de leur validité, et il ne saurait y avoir de report de responsabilité des collectivités vers l'Etat, la responsabilité de ce dernier ne pouvant être engagée pour carence au titre du contrôle de légalité qu'en cas de faute lourde (CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent).

b) Un contrôle qui doit être circonscrit

En conséquence, ces contrôles doivent être circonscrits, tant ratione tempori que ratione materiae.

(1) Un contrôle limité dans le temps

Ils doivent notamment être limités dans le temps, ce qui justifie l'existence d'un délai de recours de deux mois en matière de déféré préfectoral.

(2) Un contrôle limité à la régularité des actes

De même, s'agissant de leur champ, l'opportunité des décisions des élus ne saurait faire l'objet d'observations. Les contrôles doivent se limiter à l'appréciation de la régularité des actes sans aborder les choix politiques effectués par les élus, dont ils sont responsables devant leurs seuls électeurs.

(3) Un contrôle limité aux enjeux essentiels du droit ou de la gestion

Enfin, ils doivent se concentrer sur les enjeux essentiels du droit ou de la gestion, afin de ne pas constituer un frein aux initiatives locales mais au contraire les soutenir. Toute approche pointilleuse des contrôles doit résolument être écartée. C'est ce qu'encourage par exemple la circulaire du 17 janvier 2006 sur le contrôle de légalité : « De manière générale, vous devrez privilégier l'examen des règles de fond plutôt que des règles de forme en veillant à proportionner le contrôle aux enjeux du dossier16(*). » Cet état d'esprit doit également régir l'exercice de l'examen de la gestion.


* 15 « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences », article 72 alinéa 3 de la Constitution.

* 16 Circulaire du ministère de l'Intérieur sur la modernisation du contrôle de légalité du 17 janvier 2006, p. 2.