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Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales

25 janvier 2012 : Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales ( rapport d'information )

B. RESTAURER LA CAPACITÉ DES SERVICES PRÉFECTORAUX À EFFECTUER DES CONTRÔLES DE LÉGALITÉ ET BUDGÉTAIRE EN BONNE INTELLIGENCE

1. Restaurer la capacité d'expertise de l'Etat

Les services de l'Etat ne sont plus adaptés, tant quantitativement que par leur composition, à un contrôle de collectivités qui disposent désormais souvent de services juridiques et financiers étoffés et de très grande qualité : alors que les actes d'une collectivité de taille importante sont élaborés par une batterie de personnels de catégorie A ou A+, il peuvent se retrouver contrôlés, même sur des sujets sensibles, par des agents de catégorie C.

Ce décalage entre les qualifications des personnels aboutit à une disparition de facto du contrôle de légalité, à laquelle il doit absolument être mis fin. Sans remettre en cause la qualité et la détermination dont font preuve les agents de catégorie C affectés aux contrôles, le fondement constitutionnel de ces derniers justifie qu'ils soient effectués par des personnels de catégorie B au moins et que des personnels de catégorie A soient en nombre suffisant dans chaque préfecture afin d'examiner au moins les dossiers les plus sensibles.

Par ailleurs, l'expertise des services préfectoraux chargés des contrôles pourrait être renforcée par des contacts réguliers avec les juridictions administratives (tribunaux administratifs et CRTC), dans le respect de leur indépendance. Une participation accrue de ces derniers à la formation des agents des services préfectoraux serait par exemple l'occasion pour eux de présenter la jurisprudence de leur institution, souvent méconnue des services préfectoraux ou dont les effets ne sont pas suffisamment pris en compte. Pourraient notamment être évoquées dans ce cadre les affaires dans lesquelles le contrôle de légalité s'est avéré insuffisant, ce qui est le cas lorsque des actes qui y sont soumis ont été annulés à l'initiative de procédures juridictionnelles menées par des particuliers.

Un recours plus fréquent à des personnels détachés issus de la fonction publique territoriale ou des juridictions administratives au sein des services préfectoraux chargés du contrôle constituerait également un moyen supplémentaire de renforcer l'expertise de ces derniers. D'après les informations communiquées à votre rapporteur par le ministère de l'Intérieur, 107 personnels de catégorie A sont à l'heure actuelle détachés dans les préfectures (sur l'ensemble de leurs missions), dont 19 sont issus d'administrations territoriales.

Proposition n° 3 : Affecter un nombre minimum d'ETPT de catégorie A tant au contrôle de légalité qu'au contrôle budgétaire dans chaque préfecture de département, supérieur à 1 et modulé en fonction de la taille du département