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Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales

25 janvier 2012 : Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales ( rapport d'information )
2. Garantir le maintien d'un conseil public

La question du maintien de la mission de conseil des préfectures est liée à celle de leurs moyens et du renforcement de leur expertise, qui sera abordée plus loin. Dans le contexte actuel de recul de ces derniers, le rôle d'autres entités publiques pourrait être renforcé, dans une logique de complémentarité mais non de substitution. Il revient en effet aux préfectures d'assumer une fonction de conseil de qualité à l'égard des collectivités, qui va de pair avec leur mission de contrôle.

La proposition d'un développement des missions de conseil des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes a été formulée dans de nombreux rapports, y compris par votre délégation122(*). Votre rapporteur a pu constater, au cours de ses auditions, une certaine inquiétude chez les magistrats des juridictions administratives à l'idée de se retrouver en quelque sorte juge et partie, dans la mesure où ils pourraient être appelés à se prononcer dans le cadre juridictionnel sur des initiatives sur lesquelles ils auraient apporté leur conseil. En tout état de cause, la mise en oeuvre de cette mission de conseil suppose une réflexion d'ensemble au sujet des moyens des juridictions administratives, qui dépasse le strict cadre du présent rapport.

Les perspectives offertes par la mutualisation des moyens, « nouvel atout pour les collectivités territoriales » analysé dans le cadre de la délégation123(*), peuvent être mises à profit pour compenser le recul de l'Etat en matière de conseil. Les initiatives telles que la prise en charge d'une fonction de conseil juridique par les EPCI ou par des associations de communes à l'égard de leurs membres doivent être encouragées. Nos collègues Edmond Hervé et Joël Labbé ont particulièrement insisté sur ce point en délégation.

Enfin, le rôle de conseil du comptable public pourrait être réaffirmé.

Alors que les instructions de la DGFiP ne laissent aucun doute sur le rôle de conseil des comptables à l'égard des ordonnateurs - et que les collectivités leur attribuent souvent une indemnité de conseil, comme l'a rappelé Jean-Claude Peyronnet - les disparités observées sur le terrain en montrent les limites.

Les procédés existants de contractualisation entre les comptables publics et les ordonnateurs, tels que les engagements partenariaux ou les conventions de service comptable et financier, pourraient être le lieu d'une clarification sur le rôle de conseil du comptable public. Mais ils ne sont pas répandus sur l'ensemble du territoire, étant facultatifs, et leur contenu peut dépendre de la qualité des relations nouées entre le comptable et l'ordonnateur de la collectivité.

Dans l'attente d'une généralisation de ces procédés et d'une formalisation accrue de la mission de conseil du comptable public par ce biais, une notice d'information pourrait être envoyée à l'ensemble des collectivités rappelant le rôle de conseil dévolu au comptable public ainsi que ses modalités.

Proposition n° 2 : Envoyer à l'ensemble des collectivités une notice d'information rappelant la mission de conseil dévolue au comptable public ainsi que ses modalités


* 122 Sur le rapport récent de notre collègue Edmond Hervé : « Trente ans de décentralisation : contribution à un bilan » (Sénat, 2010-2011).

* 123 « Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens », Rapport d'information n° 495 de MM. Alain Lambert, Yves Détraigne, Bruno Sido et Jacques Mézard (Sénat, 2009-2010).