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Rapport annuel sur l'application des lois au 31 décembre 2011

Rapport d'information de M. David ASSOULINE, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois n° 323 (2011-2012) - 1 février 2012

Pour la première fois dans l'histoire du Parlement français, le Bureau du Sénat a décidé, le 16 novembre 2011, la création d'une commission entièrement consacrée au contrôle de l'application des lois afin d'informer la Haute Assemblée sur la mise en oeuvre effective des lois et leurs conséquences concrètes sur la vie de nos concitoyens. En Europe, seul le Royaume Uni s'est doté d'une telle instance à ce jour.

Composée de 39 membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques et assurant une représentation équilibrée des commissions permanentes, cette nouvelle commission dispose de larges pouvoirs : elle procède à sa propre évaluation de la mise en application des lois, indépendamment du Gouvernement ; elle établit, en synergie avec les commissions compétentes au fond, des rapports ciblés sur l'application de certaines lois ; pour mener à bien sa mission, elle peut demander à être investie des prérogatives d'une commission d'enquête.

Le présent rapport annuel sur le contrôle de la mise en application des lois au 31 décembre 2011 constitue le socle et le tremplin pour le travail que la commission sénatoriale souhaite engager.

Forte de l'expérience acquise par le Sénat depuis quatre décennies, la commission pour le contrôle de l'application des lois entend répondre ainsi au défi démocratique de sa mission.

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