Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers (PPL)

L’article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « ou d’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Supprimé)

Amdt n° AS39

2° (Supprimé)

« Cette suspension prend effet au plus tard un mois après réception de la demande. Elle prévoit le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit durant la période de droit à l’allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d’amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai de grâce s’applique également aux autres débiteurs du crédit. »

Après le premier alinéa de l’article L. 6111‑1‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

I. – Après l’article L. 6111‑1‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑1‑7 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Après l’article L. 6111‑1‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑1‑7 ainsi rédigé :



« L’établissement de santé prévoyant de proposer la prestation d’hébergement temporaire non médicalisée aux parents d’enfants atteints d’une affection grave mentionnée à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale bénéficie d’un accord tacite de l’agence régionale de santé territorialement compétente et la durée de cette prestation ne peut faire l’objet d’aucun seuil. »

« L’établissement de santé prévoyant de proposer le dispositif mentionné au premier alinéa du présent article aux parents d’enfants atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale bénéficie d’un accord tacite de l’agence régionale de santé. La durée de l’hébergement est fixée en fonction de celle de l’hospitalisation de l’enfant. »

Amdts n° AS42, n° AS40, n° AS41

« Art. L. 6111‑1‑7. – Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement des parents ou des responsables légaux d’un enfant atteint d’une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pour la durée de l’hospitalisation de l’enfant en leur sein, lorsque l’éloignement de l’établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le justifie.

« Art. L. 6111‑1‑7. – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement des parents ou des responsables légaux d’un enfant atteint d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pour la durée de l’hospitalisation de l’enfant en leur sein, lorsque l’éloignement de l’établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le justifie.

Amdt COM‑8

« Art. L. 6111‑1‑7. – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement des parents ou des responsables légaux d’un enfant atteint d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pour la durée de l’hospitalisation de l’enfant en leur sein, lorsque l’éloignement de l’établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le justifie.



« L’établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers, soit public, soit privé à but non lucratif, par voie de convention.

« L’établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.

Amdt COM‑9

« L’établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.



« Les conditions d’application du présent article sont établies par décret. »

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Amdt COM‑10

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »



II. – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° L’article L. 160‑8 est ainsi modifié :

1° L’article L. 160‑8 est ainsi modifié :



II (nouveau). – Après le 11° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

a) Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

a) Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :



« 12° La couverture des frais d’hébergement des parents ou des responsables légaux des enfants hospitalisés mentionnés à l’article L. 6111‑1‑7 du code de la santé publique. »

« 12° La couverture des frais d’hébergement des parents ou des responsables légaux des enfants hospitalisés mentionnés à l’article L. 6111‑1‑7 du code de la santé publique. » ;

« 12° La couverture des frais d’hébergement des parents ou des responsables légaux des enfants hospitalisés mentionnés à l’article L. 6111‑1‑7 du code de la santé publique. » ;



b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑8

b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « même code » ;

Amdt COM‑8

– les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « même code » ;



– les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;

Amdt COM‑8

– les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;



2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 160‑13, les mots : « 6° et 8° et au 11° » sont remplacés par les mots : « , 6°, 8°, 11° et 12° ».

Amdt COM‑11

2° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 160‑13, les mots : « 6° et 8° et au 11° » sont remplacés par les mots : « , 6°, 8°, 11° et 12° ».



I. – Pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans vingt départements dont au moins un en outre‑mer, permettant que le silence gardé par la commission mentionnée à l’article R. 541‑6 du code de la sécurité sociale pendant plus de deux mois à compter du dépôt de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé vaille décision d’acceptation de celle‑ci.

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles rend sa décision sur la demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé dans un délai de deux mois. En l’absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d’une avance de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base.

Amdt n° AS32

I. – Pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans vingt départements, dont au moins un en outre‑mer, pour permettre que le silence gardé par la commission mentionnée à l’article R. 541‑6 du code de la sécurité sociale pendant plus de deux mois à compter du dépôt de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé vaille décision d’acceptation de celle‑ci.

I. – À titre expérimental et pour une durée d’un an, la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles rend sa décision sur les demandes de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale dans un délai de deux mois. En l’absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d’une avance du montant de base de ladite allocation.

Amdt COM‑12

I. – À titre expérimental et pour une durée d’un an, la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles rend sa décision sur les demandes de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale dans un délai de deux mois. En l’absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d’une avance du montant de base de ladite allocation.



Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un département d’outre‑mer.

Amdt n° AS32

(Alinéa supprimé)

Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un situé en outre‑mer.

Amdt COM‑12

Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un situé en outre‑mer.



Dans les départements participant à l’expérimentation, la maison départementale des personnes handicapées procède à l’identification systématique, dès leur dépôt, des dossiers relatifs aux enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une prise en charge urgente, afin de permettre leur traitement prioritaire.

Amdt n° 1



II. – Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation de ce dispositif, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l’ensemble du territoire.

II. – Au plus tard un mois avant le terme de l’expérimentation de ce dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l’ensemble du territoire.

Amdts n° AS46, n° AS33

II. – Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation de ce dispositif, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l’ensemble du territoire.

II. – Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la possibilité de la pérenniser et généraliser sur l’ensemble du territoire.

Amdt COM‑13

II. – Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la possibilité de la pérenniser et généraliser sur l’ensemble du territoire.



III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales.

III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des départements participant à l’expérimentation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.

Amdt n° AS34

III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.

III. – Un décret précise les modalités de mise en place de l’expérimentation. La liste des territoires y participant est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.

III. – (Non modifié)



IV (nouveau). – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Il s’applique aux demandes déposées à compter de cette date.

Amdt COM‑14

IV (nouveau). – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Il s’applique aux demandes déposées à compter de cette date.



Le second alinéa de l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑18

Le second alinéa de l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « inferieure à six mois ni supérieure à un an » sont remplacés par les mots : « supérieure à quatorze mois » ;

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatorze mois » ;

Amdt n° AS6

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « six mois ni supérieure à un an » sont remplacés par les mots : « trois mois ni supérieure à quatorze mois » ;

Amdt n° 40

1° (Supprimé)

1° (Supprimé)



2° À la dernière phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatorze mois ».

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Aux deuxième et dernière phrases, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatorze mois ».

2° Aux deuxième et dernière phrases, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatorze mois ».



I. – Après l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 544‑1‑1 ainsi rédigé :

Après l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 544‑1‑1 ainsi rédigé :

Amdt n° AS37

I. – L’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)



1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 544‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 544‑1, sous réserve des cas prévus à l’article L.373‑2‑9 du code civil, le bénéficiaire de l’allocation journalière est celui des deux parents qu’ils désignent d’un commun accord. À défaut d’accord sur la désignation d’un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire au prorata du temps de garde :

« Art. L. 544‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 521‑2, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, le bénéficiaire de l’allocation journalière est celui des deux parents qu’ils désignent d’un commun accord. À défaut d’accord sur la désignation d’un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire au prorata du temps de garde :

Amdt n° AS35

« En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire. Cependant, le droit à l’allocation mentionnée au premier alinéa du présent article peut être ouvert aux deux parents, à la condition, s’ils sont allocataires de ces prestations, qu’ils bénéficient du partage des allocations familiales dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 521‑2 du présent code et qu’ils remplissent les conditions mentionnées au V de l’article L. 531‑5. » ;

« En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire. Cependant, le droit à l’allocation mentionnée au premier alinéa du présent article peut être ouvert aux deux parents, à la condition, s’ils sont allocataires de ces prestations, qu’ils bénéficient du partage des allocations familiales dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 521‑2 et qu’ils remplissent les conditions mentionnées au V de l’article L. 531‑5. » ;

« 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

« 2° Lorsque les deux parents n’ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. »

« 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

« 2° Lorsque les deux parents n’ont ni désigné un allocataire unique ni fait une demande conjointe mentionnée au 1°.

Amdt n° AS36

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Amdt n° AS37

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret, notamment, en cas d’ouverture du droit aux deux parents, le nombre maximal d’allocations journalières versées et les conditions de cumul avec d’autres prestations prévues au présent titre. »

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret, notamment, en cas d’ouverture du droit à allocation aux deux parents, le nombre maximal d’allocations journalières versées et les conditions de leur cumul avec d’autres prestations mentionnées au présent titre. »

II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

II. – Le présent I entre en vigueur dix‑huit mois après la promulgation de la présente loi.

Amdt COM‑19

II. – Le I entre en vigueur dix‑huit mois après la promulgation de la présente loi.



Au I de l’article 1391 du code général des impôts, après le mot : « ans » sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que mentionnée à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale ».

Les gestionnaires de parcs de stationnement d’établissements de santé disposant d’une délégation de service public garantissent la gratuité du stationnement, et ce pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que mentionnée à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale.

Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de services garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité.

Amdts n° AS45, n° AS43

Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Amdt n° 33

I A (nouveau). – Le chapitre II du titre VI du livre Ier code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I A (nouveau). – Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° A (nouveau) Au 1° de l’article L. 160‑8, après la référence : « L. 162‑58, », sont insérés les mots : « des frais des séances mentionnées à l’article L. 162‑64, » ;

Amdt COM‑20

1° A (nouveau) Au 1° de l’article L. 160‑8, après la référence : « L. 162‑58, », sont insérés les mots : « des frais des séances mentionnées à l’article L. 162‑64, des frais du bilan mentionné à l’article L. 162‑65 » ;

Amdt n° 20



1° L’article L. 162‑58 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 162‑58 est ainsi modifié :



a) À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Supprimé)

Amdt COM‑21

a) (Supprimé)



b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :



« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du présent code dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;

« III. – (Alinéa sans modification) » ;

« III. – Par dérogation au 1° du II, aucun plafond ne s’applique au nombre de séances d’accompagnement psychologique mentionnées au I pouvant être prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie par année civile lorsque celles‑ci sont prescrites à un mineur atteint d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324‑1. » ;

« III. – Par dérogation au 1° du II, aucun plafond ne s’applique au nombre de séances d’accompagnement psychologique mentionnées au I pouvant être prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie par année civile lorsque celles‑ci sont prescrites à un mineur atteint d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324‑1. » ;



2° Est ajoutée une section 15 ainsi rédigée :

2° (Alinéa sans modification)

2° Est ajoutée une section 16 ainsi rédigée :

2° Est ajoutée une section 16 ainsi rédigée :



« Section 15

(Alinéa sans modification)

« Section 16

« Section 16



« Prise en charge des prestations réalisées par les auxiliaires médicaux, notamment les ergothérapeutes ou les psychomotriciens, intervenant dans le cadre d’un protocole de soins d’un mineur atteint d’une affection grave

« Prise en charge des prestations réalisées par les auxiliaires médicaux pour les mineurs atteints d’une affection de longue durée

Amdt n° 39

« Prise en charge des prestations réalisées par les ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens pour les mineurs atteints d’une affection de longue durée

Amdt COM‑23

« Prise en charge des prestations réalisées par les ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens et d’un bilan neuropsychologique pour les mineurs atteints d’une affection de longue durée

Amdt n° 20



« Art. L. 162‑63. – I. – Les prescriptions faites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 nécessitant l’intervention d’un auxiliaire médical, notamment d’un ergothérapeute ou d’un psychomotricien, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé font l’objet d’une prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d’assurance maladie lorsqu’ils s’inscrivent dans le dispositif suivant :

« Art. L. 162‑63. – I. – Pour les mineurs atteints d’une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14, les séances réalisées par un auxiliaire médical relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, notamment par un ergothérapeute ou par un psychomotricien, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé, font l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie lorsqu’elles s’inscrivent dans le dispositif suivant :

Amdt n° 41 rect.

« Art. L. 162‑64. – I. – Pour les mineurs atteints d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160‑14, les séances réalisées par un ergothérapeute, par un psychomotricien ou par un diététicien, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé, font l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie lorsqu’elles s’inscrivent dans le dispositif suivant :

Amdts COM‑20, COM‑23, COM‑24

« Art. L. 162‑64. – I. – Pour les mineurs atteints d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160‑14, les séances réalisées par un ergothérapeute, par un psychomotricien ou par un diététicien, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé, font l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie lorsqu’elles s’inscrivent dans le dispositif suivant :



« 1° L’auxiliaire médical intervenant a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, et est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice ;

« 1° L’auxiliaire médical intervenant est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice ;

Amdt n° 42

« 1° (Non modifié)

« 1° L’auxiliaire médical intervenant est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice ;



« 2° La prestation s’inscrit dans le protocole de soins défini à l’article L. 324‑1.

« 2° La prestation fait l’objet d’une prescription médicale dans le cadre de la prise en charge de l’affection de longue durée.

Amdt n° 43

« 2° La prestation fait l’objet d’une prescription médicale dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324‑1.

Amdt COM‑25

« 2° La prestation fait l’objet d’une prescription médicale dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324‑1.



« II. – Sont précisés par décret en Conseil d’État :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Sont précisés par décret en Conseil d’État :



« 1° Les critères d’éligibilité des auxiliaires médicaux volontaires pour participer au dispositif ainsi que les modalités de sélection des professionnels participant au dispositif au regard de ces critères et du I du présent article ;

« 1° Les caractéristiques des séances ainsi que les critères d’éligibilité des patients conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 ;

Amdt n° 45 rect.

« 1° Les caractéristiques des séances ainsi que les critères d’éligibilité des patients, déterminés après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 ;

Amdt COM‑26

« 1° Les caractéristiques des séances ainsi que les critères d’éligibilité des patients, déterminés après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 ;



« 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d’assurance maladie et les professionnels participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)

« 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d’assurance maladie et les professionnels participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;



« 3° Les modalités de fixation des tarifs de ces prestations ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Non modifié)

« 3° Les modalités de fixation des tarifs de ces prestations ;



« 4° La possibilité pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie de mettre à la charge de l’auxiliaire médical participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d’assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre de l’accompagnement dispensé dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ou les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre des séances et, le cas échéant, la possibilité de l’exclure du dispositif.

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Non modifié)

« 4° La possibilité pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie de mettre à la charge de l’auxiliaire médical participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d’assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre de l’accompagnement dispensé dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ou les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre des séances et, le cas échéant, la possibilité de l’exclure du dispositif.



« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge. ».

« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge. »

« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge.



« Art. L. 162‑65 (nouveau). – I. – Un bilan neuropsychologique auprès d’un psychologue spécialisé exerçant en libéral, en centre de santé ou en maison de santé fait l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pour les mineurs atteints d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160‑14, dans les conditions suivantes :

Amdt n° 20



« 1° Le psychologue spécialisé a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation du bilan ;

Amdt n° 20



« 2° Le psychologue spécialisé est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice ;

Amdt n° 20



« 3° Le bilan fait l’objet d’une prescription médicale dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324‑1 ;

Amdt n° 20



« 4° La prise en charge de la prestation a fait l’objet d’un accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1.

Amdt n° 20



« II. – Sont précisés par décret en Conseil d’État :

Amdt n° 20



« 1° Les caractéristiques du bilan ainsi que les critères d’éligibilité des patients, déterminés après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 ;

Amdt n° 20



« 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d’assurance maladie et les psychologues spécialisés participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;

Amdt n° 20



« 3° Les modalités de fixation des tarifs de ce bilan ;

Amdt n° 20



« 4° La possibilité pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie de mettre à la charge du psychologue spécialisé participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d’assurance maladie correspondant aux honoraires perçus dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ou les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre du bilan et, le cas échéant, la possibilité de l’exclure du dispositif.

Amdt n° 20



« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge. »

Amdt n° 20



I. – Le reste à charge zéro s’applique systématiquement aux prescriptions établies par un professionnel de santé dans le cadre du parcours de soin pour les enfants atteints d’une affection grave telle que mentionnée à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’il s’agit d’une prescription établie par un médecin dans le cadre du parcours de soin de l’enfant.

I. – (Supprimé)

I. – (Supprimé)

I. – (Supprimé)

I. – (Supprimé)



II. – Un décret précise les modalités d’application du reste à charge zéro concernant les enfants atteints de maladies graves.

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)



I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)