M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand un enfant tombe gravement malade, c’est toute sa famille qui vacille. Au choc de l’annonce s’ajoutent trop souvent des épreuves administratives, financières, professionnelles et matérielles, comme si la maladie ne suffisait pas et que la vie venait en rajouter.
C’est en pensant à ces épreuves, que je connais trop bien en tant que marraine de l’Association Adrien, qui vient en aide aux enfants malades, que j’avais déposé une proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d’enfant porteur d’une pathologie d’une particulière gravité. Plus qu’un simple geste symbolique, un tel congé constitue un véritable filet de sécurité.
La proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap répond à une exigence simple et profondément humaine : ne pas ajouter du malheur au malheur.
À cet effet, elle apporte des réponses concrètes.
Quand la maladie bouleverse l’organisation d’une famille, quand les déplacements se multiplient, quand les revenus baissent, le risque de précarité augmente. Reconnaître explicitement la situation des parents d’enfants gravement malades, c’est refuser que la vulnérabilité ne se transforme en exclusion.
Parmi les mesures concrètes de ce texte, je veux citer l’aménagement des échéances de crédit, qui permettra de sécuriser les familles face à leur principale charge financière, ou l’augmentation de la durée du congé pour l’annonce de la survenue du handicap ou d’une pathologie chronique d’un enfant.
Ces dispositions ne sont en rien un confort : elles représentent un soutien vital pour l’enfant et la famille qui subissent un véritable choc.
Ce texte protège aussi le parcours professionnel des parents. Accompagner son enfant à l’hôpital, assister aux rendez-vous liés aux traitements et être présent dans les moments difficiles, cela ne doit jamais devenir un motif de fragilisation professionnelle. En sécurisant les droits liés à la présence parentale, nous permettrons aux parents de jouer pleinement leur rôle, sans craindre de perdre leur emploi.
Grâce à ce texte, il sera désormais plus rapide d’obtenir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Cette aide sera versée quand le besoin apparaît et non quand l’administration l’autorise enfin. Un droit ne se mendie pas, il s’applique immédiatement. Il sera également plus simple de renouveler la demande d’allocation journalière de présence parentale, pour une durée désormais étendue à quatorze mois.
Pour la majorité des Français, fort heureusement, ce jargon reste inconnu, mais, pour toutes les familles concernées, ces avancées sont très attendues.
Ce texte ne fera pas des miracles, mais il aura un effet essentiel : alléger le poids de l’épreuve. En votant ce texte, nous disons aux familles : « La République ne vous laisse pas seules ». Perfectionner l’accompagnement des familles d’enfants malades, c’est reconnaître que les parents n’implorent ni faveur ni exception : ils demandent seulement des moyens pour rester solides pour leurs enfants.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains soutient pleinement ces avancées législatives, qui ne sont ni du luxe ni de l’idéologie, mais relèvent simplement de la dignité. J’espère que l’Assemblée nationale inscrira rapidement ce texte à son ordre du jour, et qu’elle le votera conforme, en tenant compte des travaux et apports du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller. (M. Olivier Henno et Mme Anne-Sophie Romagny applaudissent.)
M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de cette proposition de loi était fort attendue par les parents d’enfants atteints d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
Je tiens à saluer l’engagement de Vincent Thiébaut, député du Bas-Rhin, auteur de cette proposition de loi, présent en tribune.
Je veux tout particulièrement souligner l’implication et la détermination – le mot est faible ! – des membres de l’association Eva pour la vie et de la fédération Grandir sans cancer, qui sont à l’origine de cette initiative parlementaire. Ces acteurs nous ont tous sensibilisés sur la nécessité et l’urgence à adopter des mesures destinées à alléger, simplifier et faciliter le quotidien des parents dont la préoccupation première est de se battre aux côtés de leur enfant.
Je veux également évoquer la mobilisation des représentants du Collectif Handicaps qui nous ont apporté leur expertise précieuse à l’occasion des travaux en commission.
Permettez-moi aussi de féliciter nos rapporteures Marie-Pierre Richer et Marie-Claude Lermytte, qui se sont fortement mobilisées pour adapter ce texte aux réalités de notre droit et au besoin des familles.
Le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la lignée de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Je le rappelle, chaque année, environ 2 300 cas de cancers pédiatriques sont diagnostiqués en moyenne et 15 000 enfants naissent avec un handicap en France.
Nous avons tous conscience que, lorsqu’ils apprennent la maladie ou le handicap de leur enfant, les parents passent par un temps de sidération à l’annonce d’une telle nouvelle. Toutefois, s’ils sont touchés et particulièrement vulnérables à ce moment-là, ils doivent malgré tout faire face à la situation et n’ont pas d’autre choix que de passer en mode « combat ».
Or les réalités quotidiennes et leur lot de difficultés organisationnelles et financières se rappellent très rapidement à ces familles. Aussi, la proposition de loi que nous examinons apporte des réponses pour minimiser les tracas du quotidien d’un point de vue matériel, financier et psychologique.
Le travail, cependant, n’est pas fini. Le texte initial de l’auteur de cette proposition de loi a été fortement modifié par les nombreux amendements adoptés à l’Assemblée nationale. L’exercice a donc été difficile pour nos rapporteures en commission. En effet, tous les sujets traités, que les familles réclamaient, nous paraissaient fondamentaux, mais deux exigences majeures s’imposaient à nous : rendre ce texte opérant, en conservant uniquement les articles applicables, tout en demeurant vigilants au respect de nos règles constitutionnelles.
Je veux donc rappeler ce message important : j’entends l’inquiétude ou l’incompréhension qu’ont pu ressentir les familles en constatant que telle ou telle mesure avait été écartée, mais il nous a fallu adapter le texte, notamment pour nous assurer que, à l’issue de nos travaux, il soit rapidement adopté à l’Assemblée nationale et mis en œuvre au profit de nos concitoyens.
Les sujets qui restent sur la table doivent donc être pris en considération par le Gouvernement, car les demandes des familles sont légitimes. Pour notre part, nous sommes limités, dans l’examen de cette proposition de loi, par les articles 40 et 45 de la Constitution ; ainsi, si nous pouvons avancer sur les sujets abordés dans ce texte, c’est le Gouvernement qui a la main pour répondre aux préoccupations légitimes qui demeurent, notamment en pérennisant les expérimentations proposées.
Au-delà de ces considérations, le groupe Les Républicains votera naturellement en faveur de ce texte. J’espère que l’ensemble des sénateurs ici présents se mobiliseront unanimement en faveur de cet enjeu fondamental. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap
Article 1er
(Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « ou de ses conditions d’existence » sont remplacés par les mots : « , de ses conditions d’existence ou de l’état de santé d’un enfant à charge atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité »
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, sur l’article.
M. Claude Kern. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de l’examen – et de l’adoption probable – de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.
Ce texte, issu de l’initiative et du formidable travail de mon ami le député Vincent Thiébaut, constitue une avancée majeure. Il permettra de faire évoluer, concrètement et rapidement, le quotidien des familles brutalement confrontées à l’épreuve de la maladie.
Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, trouve aujourd’hui toute sa place dans notre hémicycle. Le Sénat s’honore à l’avoir inscrite à son ordre du jour afin d’en permettre une application rapide et effective.
Ce texte comporte des mesures attendues de longue date : le principe de zéro reste à charge pour les soins dispensés par les auxiliaires médicaux, l’extension du droit au logement à proximité de l’hôpital pour les familles, la gratuité du stationnement hospitalier, mais aussi la simplification et l’accélération des démarches administratives, afin que les parents puissent se consacrer pleinement à leur enfant tout en préservant, autant que possible, l’équilibre du foyer.
Les associations engagées, notamment la fédération Grandir sans cancer et l’association Eva pour la vie, ainsi que de nombreuses familles, comptent sur nous. Elles attendent du législateur un signal clair, un soutien concret et une réponse à la hauteur de leur combat quotidien. Aujourd’hui, nous pouvons leur apporter cette réponse ; je m’en félicite. (M. Olivier Henno applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, sur l’article.
Mme Agnès Canayer. Je me félicite à mon tour de l’inscription à l’ordre du jour sénatorial de ce texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale il y a plus d’un an. Certes, le temps a été long. Je veux remercier le président de la commission, M. Mouiller, de son travail, qui nous permet aujourd’hui de débattre, dans le cadre de cette niche transpartisane, de ce texte important pour ces familles vulnérables, fragilisées par l’annonce d’une maladie ou d’un handicap de leur enfant.
Je salue également le travail des rapporteures Marie-Pierre Richer et Marie-Claude Lermytte, grâce auxquelles le texte qui, je l’espère, sortira de notre hémicycle sera réaliste, équilibré et susceptible de répondre aux attentes légitimes des familles confrontées à ces situations de fragilité.
C’est en effet un texte d’humanité. Des milliers de familles sont touchées par une telle situation, vivent dans la douleur et voient leur cellule familiale se fragiliser. La maladie d’un enfant a des conséquences sur le couple formé par les parents, mais aussi sur les autres enfants. Nous devons donc assurer leur protection, mais aussi prévenir les dysfonctionnements de la cellule familiale, afin que toute l’énergie puisse être consacrée à l’accompagnement de l’enfant qui souffre.
Cette proposition de loi est donc un texte de prévention visant à soulager au maximum ces familles des contraintes administratives et financières, afin que les parents puissent se concentrer sur la rémission et la guérison de leur enfant, ou sur son accompagnement dans son handicap.
Je remercie Vincent Thiébaut de son engagement personnel et politique sur ce sujet, aux côtés, notamment, de l’association Eva pour la vie et de la fédération Grandir sans cancer : celles-ci jouent un rôle majeur dans la défense de cette cause légitime que nous soutenons tous.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Alors que nous abordons l’article 1er de cette proposition de loi si importante, je veux dire à mon tour combien il était utile que notre collègue Thiébaut prenne cette initiative, que la commission complète la proposition de loi et que nous puissions pleinement nous en emparer.
En effet, 2 300 cancers pédiatriques sont détectés chaque année. Dans chacun de nos territoires, nous en avons des exemples. Pour ce qui concerne le département dont je suis élu, l’Yonne, j’ai en tête le cas malheureux du petit Gabriel Prélat, dont les parents, lorsqu’ils ont appris le diagnostic de leur enfant, ont été submergés par une avalanche de questions, mais n’ont obtenu que bien peu de réponses…
Avec cette proposition de loi, nous compléterons assurément les initiatives législatives de 2019, de 2021 et de 2023 par de nouvelles mesures : je pense notamment, en matière de simplification administrative, à l’expérimentation visant à raccourcir les délais d’instruction des demandes d’allocations, ou encore à l’instauration du zéro reste à charge pour les enfants atteints de maladies graves dans le cadre de leur parcours de soins. Ce sont des avancées majeures.
Je veux aussi saluer l’engagement associatif, sur l’ensemble de nos territoires. Dans l’Yonne, il y a quelques mois, un élan de solidarité s’est ainsi manifesté en soutien de la petite Léna. Nous en sommes témoins : nos compatriotes ont à cœur d’accompagner les enfants atteints de cancers pédiatriques ou de handicaps, ainsi que leurs familles. Aujourd’hui, nous allons nous aussi dans ce sens.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis
(Supprimé)
Article 2
(Non modifié)
L’article L. 314-20 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « ou d’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette suspension prend effet au plus tard un mois après réception de la demande. Elle prévoit le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit durant la période de droit à l’allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d’amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai de grâce s’applique également aux autres débiteurs du crédit. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Le présent amendement a pour objet de rétablir une garantie essentielle pour les parents titulaires de l’AJPP. Ces parents, confrontés à la survenue d’une maladie grave, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité chez leur enfant, doivent pouvoir bénéficier de la suspension effective et encadrée de leurs échéances de crédit.
Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, la suppression de plusieurs alinéas a profondément fragilisé l’équilibre initial du dispositif. En particulier, la disparition du délai maximal d’un mois pour la prise d’effet de la suspension de crédit introduit une incertitude juridique préjudiciable aux familles concernées.
Le rétablissement des dispositions initiales, qui fixent la prise d’effet de la suspension au plus tard un mois après la réception de la demande, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit des créanciers. Il s’agit d’un encadrement minimal, proportionné à la gravité des situations et indispensable à la sécurité juridique des familles.
Cet amendement vise ainsi à restaurer l’esprit du texte et à assurer une protection concrète, rapide et effective aux parents confrontés à une épreuve exceptionnelle, en conciliant solidarité nationale et respect de l’équilibre contractuel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Ma chère collègue, j’appelle tout d’abord votre attention sur le fait que, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne permet pas d’atteindre l’objectif que vous visez, à savoir réserver cette automaticité aux seuls bénéficiaires de l’AJPP. Au contraire, votre dispositif vise toute demande de suspension du remboursement d’un crédit.
En tout état de cause, dans les deux hypothèses, un tel dispositif constituerait une restriction aux droits des créanciers et paraît contraire à la liberté contractuelle, protégée par notre Constitution. De plus, l’articulation de cette suspension automatique avec les effets de l’ordonnance du juge manque de clarté et semble contrevenir à son pouvoir souverain d’appréciation.
Il semble disproportionné que la suspension du remboursement d’un crédit puisse être accordée automatiquement.
Enfin, quand bien même votre amendement viserait uniquement les bénéficiaires de l’AJPP, toutes les familles concernées ne se trouvent pas, par principe, dans une situation de fragilité financière. L’introduction d’une telle exception nécessite une appréciation concrète des ressources et de la réalité des difficultés économiques rencontrées par les familles.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Avant de vous l’indiquer, monsieur le président, je souhaite saluer à mon tour M. le député Vincent Thiébaut, qui, depuis la tribune, suit attentivement nos débats. Je veux lui rendre hommage pour son travail approfondi, qui s’est fondé sur le ressenti et le vécu des enfants et de leurs familles, en adoptant leur point de vue. C’est cette approche qui doit guider ce texte pour qu’il réponde autant que possible aux besoins des personnes concernées.
Je veux aussi rappeler que le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner le cheminement de ce texte et répondre aux besoins des parents d’enfants malades ou en situation de handicap.
En ce qui concerne cet amendement, je reprends à mon compte les arguments exposés par Mme la rapporteure.
J’ajoute qu’il me paraît préférable que le paiement de l’emprunt soit pris en charge par les garanties assurantielles. C’est d’ailleurs très souvent le cas. La suspension du remboursement d’un prêt en vue de le différer ne semble pas de nature à résoudre le problème : il viendra en effet un moment où les familles devront régler leurs mensualités !
Aussi, il nous paraît plus favorable que ce remboursement soit assuré par les garanties souscrites par les emprunteurs. Les compagnies d’assurance se sont également engagées à proposer une garantie Aide à la famille, qu’elles ont pour la plupart intégrée dans leur offre depuis juillet 2025. Cette solution est évidemment préférable pour les familles.
Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure, cet amendement aurait plusieurs effets de bord. Nous préférons qu’il revienne au juge d’étudier la situation et de décider du report, ou non, du remboursement du prêt. Sans cela – c’est le problème que soulève cet amendement – nous risquerions de limiter la marge de manœuvre relative au paiement des intérêts et des assurances.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, même si j’entends votre intention de soulager financièrement les familles.
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Somon, Mme Bellamy, M. Panunzi, Mmes Romagny et Belrhiti, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Verzelen et Saury, Mmes Guidez, Gacquerre et Lopez, M. P. Martin, Mmes F. Gerbaud et Ciuntu, MM. Milon et Chaize, Mme Pluchet, M. Bruyen et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - affection grave, handicap ou survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge de l’assuré ; ».
II. – Après le 3° de l’article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Affection grave, handicap ou survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge du membre participant ; »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. L’objet de cet amendement et du suivant est à la fois simple et concret : il s’agit d’apporter une bouffée d’oxygène financier aux parents confrontés à la survenue d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave de leur enfant.
Nous sommes tous en contact avec des familles confrontées à de telles circonstances. Au-delà des tracasseries et autres difficultés administratives, mais aussi de la douleur, celles-ci doivent souvent affronter des problèmes financiers. Il leur faut composer avec la survenue de charges supplémentaires et, parfois, avec la nécessité de réduire, voire d’interrompre, une activité professionnelle pour se tenir aux côtés de l’enfant victime d’une affection ou d’une maladie d’une particulière gravité.
Pour plusieurs raisons, nous leur devons un soutien financier. Tel est l’objet de l’article 2 de cette proposition de loi, qui permet d’aménager des échéances pour les crédits contractés par les parents bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale.
Au travers de cet amendement, nous proposons d’autoriser les parents concernés à débloquer de façon anticipée une épargne qu’ils ont eux-mêmes constituée, dans certaines circonstances particulièrement difficiles, quand ils doivent faire face à des obligations financières que leur budget, considérablement réduit, ne leur permet pas d’assumer.
Cette autorisation concernerait l’assurance vie. Nous permettrions à ces parents d’accéder au produit de leur épargne au moment où ils en ont le plus besoin. Ce type de déblocage ou de rachat anticipé existe déjà en cas d’invalidité ou de situation de surendettement d’un membre de la famille. Nous proposons d’élargir cette possibilité à la circonstance de la maladie, de l’affection grave ou du handicap de l’un des enfants de la famille.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Le droit en vigueur prévoit un nombre limité – moins d’une dizaine – de situations exceptionnelles dans lesquelles le titulaire d’un contrat d’assurance vie non rachetable peut procéder à un rachat anticipé des droits constitués. Cette restriction se justifie par la nature même des contrats non rachetables, dont la finalité est de financer l’investissement à long terme. Ainsi, leur déblocage anticipé est notamment autorisé en cas de situation de surendettement du titulaire ou d’invalidité le concernant, ainsi que son conjoint ou ses enfants.
La raison d’être de ces dérogations est claire : il s’agit de permettre à des personnes qui auraient des besoins de liquidités immédiates de mobiliser une épargne qu’elles ont déjà constituée pour faire face à des difficultés financières importantes, résultant notamment de la survenance d’un risque familial majeur.
Or c’est précisément la situation à laquelle peuvent être confrontés certains parents d’enfants malades, handicapés ou ayant subi un accident particulièrement grave. Ceux-ci peuvent avoir un besoin de liquidités urgent afin d’accompagner leur enfant au cours de l’ensemble de son parcours de soins et de ses démarches.
Pour rappel, les seuls contrats d’assurance vie non rachetables représentent actuellement un encours de près de 280 milliards d’euros. S’ils constituent la minorité des contrats d’assurance vie, il s’agit de sommes non négligeables qui pourraient être mobilisées par certaines familles pour sécuriser leur situation financière.
Cet amendement s’inscrit dans la logique du droit existant. Son adoption contribuerait à alléger le poids financier supporté par les familles d’enfants malades ou handicapés. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je suis quelque peu gênée par cet amendement et le suivant.
Ils visent à permettre aux familles de puiser plus facilement dans l’épargne qu’elles ont constituée. Or notre priorité est que l’accompagnement des familles repose sur la solidarité nationale. C’est là le sens de l’engagement de l’État. Tel est le rôle de notre système d’assurance maladie. C’est une priorité, y compris pour le Gouvernement, qui ne saurait être remise en question.
L’adoption de telles dispositions pourrait donner lieu à une forme de précipitation, de la part des familles, à utiliser leur épargne pour répondre immédiatement à leurs difficultés financières, au lieu de recourir aux dispositifs de soutien. Certes, ceux-ci nécessitent des démarches administratives qui peuvent prendre un peu de temps, mais ils ont précisément pour but de soutenir financièrement ces familles.
Pour autant, je comprends bien votre intention, madame la sénatrice. Il s’agit de l’épargne des familles, comme l’a rappelé Mme la rapporteure.
Aussi, en raison de l’ambivalence de cette proposition, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Somon, Mme Bellamy, M. Panunzi, Mmes Romagny et Belrhiti, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Verzelen et Saury, Mmes Guidez, Gacquerre et Lopez, M. P. Martin et Mmes F. Gerbaud et Ciuntu, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge du titulaire ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.