M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap
Article 1er
(Non modifié)
Au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « ou de ses conditions d'existence » sont remplacés par les mots : « , de ses conditions d'existence ou de l'état de santé d'un enfant à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité »
M. Claude Kern. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.
Sur l'initiative de mon ami et député Vincent Thiébaut, et grâce au formidable travail qu'il a accompli, ce texte constitue une avancée majeure. Il permettra, concrètement et rapidement, de faire évoluer l'environnement quotidien de ces familles brutalement confrontées à l'épreuve de la maladie.
Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, cette proposition de loi trouve aujourd'hui toute sa place dans notre hémicycle. Le Sénat s'honore à l'avoir inscrite à son ordre du jour afin d'en permettre une application rapide et effective.
Ce texte comporte des mesures attendues de longue date : le zéro reste à charge pour les soins dispensés par les auxiliaires médicaux, l'extension du droit au logement à proximité de l'hôpital pour les familles, la gratuité du stationnement hospitalier, mais aussi la simplification et l'accélération des démarches administratives, afin que les parents puissent se consacrer pleinement à leur enfant tout en préservant, autant que possible, l'équilibre du foyer.
Les associations engagées, notamment la fédération Grandir sans cancer et l'association Eva pour la vie, ainsi que de nombreuses familles, comptent sur nous. Elles attendent du législateur un signal clair, un soutien concret et une réponse à la hauteur de leur combat quotidien.
Aujourd'hui, nous pouvons leur apporter cette réponse : je m'en félicite. (M. Olivier Henno applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, sur l'article.
Mme Agnès Canayer. Je me félicite à mon tour de l'inscription à l'ordre du jour sénatorial de ce texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale il y a plus d'un an. Certes, le temps a été long. Je veux remercier le président Mouiller pour son travail, qui nous permet aujourd'hui de débattre, dans le cadre de cette niche transpartisane, de ce texte important pour ces familles vulnérables, fragilisées par l'annonce d'une maladie ou d'un handicap de leur enfant.
Je salue également le travail des rapporteures Marie-Pierre Richer et Marie-Claude Lermytte, grâce auxquelles le texte qui, je l'espère, sortira de notre hémicycle sera réaliste, équilibré et susceptible de répondre aux attentes légitimes des familles confrontées à ces situations de fragilité.
C'est en effet un texte d'humanité. Des milliers de familles sont touchées par une telle situation, vivent dans la douleur et voient leur cellule familiale se fragiliser. La maladie d'un enfant entraîne des conséquences sur le couple formé par les parents, mais aussi sur les autres enfants. Nous devons donc assurer leur protection, mais aussi prévenir les dysfonctionnements de la cellule familiale, afin que toute l'énergie puisse être consacrée à l'accompagnement de l'enfant qui souffre.
Cette proposition de loi est donc un texte de prévention visant à soulager au maximum ces familles des contraintes administratives et financières, afin que les parents puissent se concentrer sur la rémission et la guérison de leur enfant, ou sur son accompagnement dans son handicap.
Je remercie Vincent Thiébaut pour son engagement personnel et politique sur ce sujet, aux côtés, notamment, de l'association Eva pour la vie et de la fédération Grandir sans cancer : celles-ci jouent un rôle majeur dans la défense de cette cause légitime que nous soutenons tous.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l'article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Alors que nous abordons l'article 1er de cette proposition de loi si importante, je veux dire à mon tour combien il était utile que notre collègue Vincent Thiébaut prenne cette initiative, que la commission complète la proposition de loi et que nous puissions pleinement nous en emparer.
En effet, 2 300 cancers pédiatriques sont détectés chaque année. Sur tous nos territoires, nous en avons des exemples. Dans l'Yonne, j'ai en tête le cas malheureux du petit Gabriel Prélat, dont les parents, lorsqu'ils ont appris le diagnostic de leur enfant, ont été submergés par une avalanche de questions, mais n'ont obtenu que bien peu de réponses…
Avec ce texte de loi, nous compléterons assurément les initiatives législatives de 2019, de 2021 et de 2023 par de nouvelles mesures : je pense notamment, en matière de simplification administrative, à l'expérimentation visant à raccourcir les délais d'instruction des demandes d'allocations, ou encore à l'instauration du reste à charge zéro pour les enfants atteints de maladies graves dans le cadre de leur parcours de soins. Ce sont des avancées majeures.
Je veux aussi saluer l'engagement associatif, sur l'ensemble de nos territoires. Dans l'Yonne, il y a quelques mois, un élan de solidarité s'est ainsi manifesté en soutien de la petite Léna.
Nous en sommes témoins : nos compatriotes ont à cœur d'accompagner les enfants atteints de cancers pédiatriques ou de handicaps, ainsi que leurs familles. Et aujourd'hui, nous allons nous aussi dans ce sens.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 2 est adopté.)
Article 1er bis
(Supprimé)
Article 2
(Non modifié)
L'article L. 314-20 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « ou d'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° (Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette suspension prend effet au plus tard un mois après réception de la demande. Elle prévoit le paiement des intérêts et de l'assurance du crédit durant la période de droit à l'allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d'amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai de grâce s'applique également aux autres débiteurs du crédit. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Le présent amendement a pour objet de rétablir une garantie essentielle pour les parents titulaires de l'AJPP. Ces parents, confrontés à la survenue d'une maladie grave, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité chez leur enfant, doivent pouvoir bénéficier de la suspension effective et encadrée de leurs échéances de crédit.
Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, la suppression de plusieurs alinéas a profondément fragilisé l'équilibre initial du dispositif. En particulier, la disparition du délai maximal d'un mois pour la prise d'effet de la suspension de crédit introduit une incertitude juridique préjudiciable aux familles concernées.
Le rétablissement des dispositions initiales, qui fixent la prise d'effet de la suspension au plus tard un mois après la réception de la demande, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit des créanciers. Il s'agit d'un encadrement minimal, proportionné à la gravité des situations et indispensable à la sécurité juridique des familles.
Cet amendement vise ainsi à restaurer l'esprit du texte et à assurer une protection concrète, rapide et effective aux parents confrontés à une épreuve exceptionnelle, en conciliant solidarité nationale et respect de l'équilibre contractuel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. J'attire votre attention sur le fait que l'amendement, tel qu'il est rédigé, ne répond pas à l'objectif que vous mentionnez dans votre objet, à savoir de réserver cette automaticité aux seuls bénéficiaires de l'AJPP. Au contraire, votre dispositif vise toute demande de suspension du remboursement d'un crédit.
Par ailleurs, dans les deux hypothèses, un tel dispositif constitue une restriction aux droits des créanciers et apparaît contraire à la liberté contractuelle protégée par notre Constitution. De plus, l'articulation de cette suspension automatique avec les effets de l'ordonnance du juge manque de clarté et semble contrevenir à son pouvoir souverain d'appréciation.
Il semble disproportionné que la suspension du remboursement d'un crédit puisse être accordée automatiquement.
Ma chère collègue, quand bien même votre amendement viserait uniquement les bénéficiaires de l'AJPP, toutes les familles concernées ne se trouvent pas, par principe, dans une situation de fragilité financière ! L'introduction d'une telle exception nécessite une appréciation concrète des ressources et de la réalité des difficultés économiques rencontrées par les familles.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. J'en profite pour saluer à mon tour M. le député Vincent Thiébaut, qui, depuis la tribune, suit attentivement nos débats. Je veux le remercier pour son travail approfondi. Celui-ci s'est fondé sur le ressenti et le vécu des enfants et de leurs familles, en adoptant leur point de vue. C'est cette approche qui devait guider ce texte pour qu'il réponde autant que possible aux besoins des personnes concernées.
Je veux aussi rappeler que le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner le cheminement de ce texte et répondre aux besoins des parents d'enfants malades ou en situation de handicap.
Concernant cet amendement, je rejoins les arguments de Mme la rapporteure.
J'ajoute qu'il me paraît préférable que le paiement de l'emprunt soit pris en charge par les garanties assurantielles. C'est d'ailleurs très souvent le cas.
La suspension du remboursement d'un prêt en vue de le différer ne semble pas de nature à résoudre le problème : il viendra en effet un moment où les familles devront régler leurs mensualités !
Aussi, il nous paraît préférable que ce remboursement soit assuré par les garanties souscrites par les emprunteurs. Les compagnies d'assurance se sont également engagées à proposer une garantie Aide à la famille, qu'elles ont pour la plupart intégrée dans leur offre depuis juillet 2025. Cette solution est évidemment préférable pour les familles.
Par ailleurs, comme l'a dit Mme la rapporteure, cet amendement présente plusieurs effets de bord. Nous sommes favorables à ce qu'il revienne au juge d'étudier la situation et de décider du report, ou non, du remboursement du prêt. Sans cela – et c'est le problème que soulève cet amendement – nous risquerions de limiter la marge de manœuvre relative au paiement des intérêts et des assurances.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement, même si j'entends votre intention de soulager financièrement les familles.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Somon, Mme Bellamy, M. Panunzi, Mmes Romagny et Belrhiti, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Verzelen et Saury, Mmes Guidez, Gacquerre et Lopez, M. P. Martin, Mmes F. Gerbaud et Ciuntu, MM. Milon et Chaize, Mme Pluchet, M. Bruyen et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« -affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge de l'assuré ; ».
II. – Après le 3° de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge du membre participant ; »
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. L'objectif de cet amendement est à la fois simple et concret : il s'agit d'apporter une bouffée d'oxygène financier aux parents confrontés à la survenue d'une maladie, d'une affection ou d'un accident grave de leur enfant.
Nous sommes tous en contact avec des familles confrontées à de telles circonstances. Au-delà des tracasseries et autres difficultés administratives, mais aussi de la douleur, celles-ci doivent souvent affronter des problèmes financiers. Il leur faut composer avec la survenue de charges supplémentaires, et, parfois, avec la nécessité de réduire, voire d'interrompre une activité professionnelle pour se tenir aux côtés de l'enfant victime d'une affection ou d'une maladie d'une particulière gravité.
Pour plusieurs raisons, nous nous devons de soutenir financièrement ces familles. Tel est l'objet de l'article 2 de cette proposition de loi, qui prévoit d'aménager des échéances pour les crédits contractés par les parents bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale.
Par cet amendement, nous proposons d'autoriser les parents concernés à débloquer de façon anticipée une épargne qu'ils ont eux-mêmes constituée. Ils pourraient ainsi recourir à cette possibilité, dans des circonstances particulièrement difficiles où ils doivent faire face à des obligations financières que leur budget, considérablement réduit, ne leur permet pas d'assumer.
Cette autorisation concernerait l'assurance-vie. Nous permettrions à ces parents d'accéder au produit de leur épargne au moment où ils en ont le plus besoin.
Ce type de déblocage ou de rachat anticipé existe déjà en cas d'invalidité ou de situation de surendettement d'un membre de la famille.
Nous proposons donc d'ouvrir la possibilité de rachat anticipé à la circonstance de la maladie, de l'affection grave ou du handicap de l'un des enfants de la famille.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Le droit en vigueur prévoit un nombre limité – moins d'une dizaine – de situations exceptionnelles dans lesquelles le titulaire d'un contrat d'assurance-vie non rachetable peut procéder à un rachat anticipé des droits constitués. Cette restriction se justifie par la nature même des contrats non rachetables, dont la finalité est de financer l'investissement à long terme. Ainsi, leur déblocage anticipé est notamment autorisé en cas de situation de surendettement du titulaire ou d'invalidité le concernant, ainsi que son conjoint ou ses enfants.
La raison d'être de ces dérogations est claire : il s'agit de permettre à des personnes qui auraient des besoins de liquidités immédiates de mobiliser une épargne qu'elles ont déjà constituée pour faire face à des difficultés financières importantes, résultant notamment de la survenance d'un risque familial majeur.
Or c'est précisément la situation à laquelle peuvent être confrontés certains parents d'enfants malades, handicapés ou ayant subi un accident particulièrement grave. Ceux-ci peuvent avoir un besoin de liquidités urgent afin d'accompagner leur enfant au cours de l'ensemble de son parcours de soins et de ses démarches.
Pour rappel, les seuls contrats d'assurance-vie non rachetables représentent actuellement un encours de près de 280 milliards d'euros. S'ils constituent la minorité des contrats d'assurance-vie, il s'agit de sommes non négligeables qui pourraient être mobilisées par certaines familles pour sécuriser leur situation financière.
Dans ces conditions, cet amendement s'inscrit dans la logique du droit existant. Son adoption contribuerait à alléger le poids financier supporté par les familles d'enfants malades ou handicapés.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je suis quelque peu gênée par cet amendement, qui vise à permettre aux familles de puiser plus facilement dans l'épargne qu'elles ont constituée.
En effet, notre priorité est que l'accompagnement des familles repose sur la solidarité nationale. C'est là le sens de l'engagement de l'État. Tel est le rôle de notre système d'assurance maladie. C'est une priorité, y compris pour le Gouvernement, qui ne saurait être remise en question.
L'adoption de votre amendement pourrait donner lieu à une forme de précipitation, de la part des familles, à utiliser leur épargne pour répondre immédiatement à leurs difficultés financières, au lieu de recourir aux dispositifs de soutien. Certes, ceux-ci nécessitent des démarches administratives qui peuvent prendre un peu de temps, mais ils ont précisément pour but de soutenir financièrement ces familles.
Pour autant, je comprends bien votre intention, madame la sénatrice. Il s'agit de l'épargne des familles, comme l'a rappelé Mme la rapporteure.
Aussi, au regard de l'ambivalence de votre proposition, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Somon, Mme Bellamy, M. Panunzi, Mmes Romagny et Belrhiti, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Verzelen et Saury, Mmes Guidez, Gacquerre et Lopez, M. P. Martin et Mmes F. Gerbaud et Ciuntu, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du I de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge du titulaire ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement, dans le prolongement du précédent, vise à autoriser les parents dont l'enfant est atteint d'une maladie grave à débloquer de manière anticipée les droits constitués au titre d'un plan épargne retraite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Pour les mêmes motifs que ceux que j'ai évoqués précédemment, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
Article 2 bis
1° (Supprimé)
1° bis (nouveau) La première partie du code du travail est ainsi modifiée :
Au premier alinéa de l'article L. 1225-4-4, après la référence : « L. 1225-62 », sont insérés les mots : « , ni pendant les dix semaines suivant l'expiration de ce congé, » ;
2° (Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa de l'article L. 3121-49 du code du travail, après le mot : « handicapée », sont insérés les mots : « ainsi que les parents ou responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. En France, 2 500 cancers pédiatriques sont diagnostiqués chaque année. Entre 1,5 million et 4 millions d'enfants sont atteints d'une maladie chronique et 560 000 sont en situation de handicap.
Pour leurs parents qui travaillent, la question du maintien dans l'emploi est souvent une question de survie financière. Faute de ressources suffisantes, ils sont contraints de maintenir leur activité professionnelle tout en assumant un accompagnement médical intensif. Or celui-ci peut exiger plusieurs déplacements par semaine, non seulement pour se rendre à l'hôpital, mais aussi pour consulter un professionnel de santé, parfois à l'autre bout du territoire.
Le présent amendement étend le dispositif d'aménagement des horaires actuellement prévu pour les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée aux parents et responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensable une présence soutenue et nécessite des soins contraignants.
Cette mesure vise à apporter plus de souplesse aux parents travaillant en entreprise et leur permet de mieux concilier leurs obligations vis-à-vis de leur enfant malade.
Cet amendement, travaillé avec Mme Gréaume, nous paraît donc important pour les parents exerçant une activité professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteur. La maladie d'un enfant est lourde de conséquences sur l'organisation des parents, qui peuvent se traduire par d'importantes difficultés à concilier l'activité professionnelle avec l'accompagnement de l'enfant, par exemple pour se rendre aux rendez-vous médicaux.
Le code du travail prévoit déjà l'obligation pour l'employeur de mettre en place des horaires individualisés pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants, sauf incompatibilité manifeste avec le fonctionnement de l'entreprise.
Cet aménagement permet d'adapter les plages horaires de présence et d'accorder de la souplesse aux salariés dans les horaires d'arrivée et de départ. Il apparaît tout à fait pertinent d'étendre cette obligation aux parents d'enfants gravement malades, qui ont également besoin de cette souplesse d'organisation.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. L'instauration de telles mesures nécessite de prendre le pouls des partenaires sociaux. Cependant, cette disposition, qui me paraît proportionnée, au regard de l'avis des rapporteures, prend en compte les réalités de l'entreprise. En effet, sauf erreur de ma part, le télétravail en est exclu.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.
(L'article 2 bis.)
Après l'article 2 bis
M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Chevalier, Brault et Grand, Mme Bessin-Guérin, MM. Verzelen, A. Marc et V. Louault, Mme Bourcier, M. Lemoyne, Mme Bellamy, MM. H. Leroy, Lévrier, Hingray, Houpert et Courtial et Mmes Saint-Pé, Romagny, F. Gerbaud, Perrot, Demas et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 1225-62 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également demander la mise en place d'un droit au télétravail, sauf en cas d'impossibilité objective motivée par l'employeur. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Afin de concilier emploi et soins, cet amendement vise à permettre au parent titulaire de l'allocation du congé de présence parentale, avec l'accord de l'employeur, de mettre en place du télétravail, lorsque le nombre de jours de congés au titre du congé de présence parentale n'est pas suffisant pour rester auprès de l'enfant malade.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Cet amendement est déjà satisfait puisque, depuis 2003, en application de l'article L1222-9 du code du travail, les accords collectifs ou les chartes élaborées par les employeurs doivent préciser les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant à une organisation en télétravail.
En l'absence d'accords collectifs ou de chartes, l'employeur a pour obligation de motiver sa décision lorsqu'il refuse d'accorder le bénéfice du télétravail.
Il s'agit donc d'une demande de retrait ou, à défaut, d'un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Bourcier. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 12 rectifié est retiré.
Article 2 ter
Le code du travail est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 1225-63, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au début du 6° de l'article L. 3142-4, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Dix » – (Adopté.)
Article 3
I. – Après l'article L. 6111-1-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-1-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-1-7. – Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement des parents ou des responsables légaux d'un enfant atteint d'une affection relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, pour la durée de l'hospitalisation de l'enfant en leur sein, lorsque l'éloignement de l'établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le justifie.
« L'établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
II. – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 160-8 est ainsi modifié :
a) Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La couverture des frais d'hébergement des parents ou des responsables légaux des enfants hospitalisés mentionnés à l'article L. 6111-1-7 du code de la santé publique. » ;
b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « même code » ;
– les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l'article L. 160-13, les mots : « 6° et 8° et au 11° » sont remplacés par les mots : « , 6°, 8°, 11° et 12° ».