Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement suit la même logique : il vise à autoriser les parents dont l’enfant est atteint d’une maladie grave à débloquer de manière anticipée les droits constitués au titre d’un plan épargne retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Pour les mêmes motifs que ceux que j’ai évoqués précédemment, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Comme sur l’amendement précédent, le Gouvernement est mal à l’aise avec cette proposition et s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Article 2 bis
1° (Supprimé)
1° bis (nouveau) La première partie du code du travail est ainsi modifiée :
Au premier alinéa de l’article L. 1225-4-4, après la référence : « L. 1225-62 », sont insérés les mots : « , ni pendant les dix semaines suivant l’expiration de ce congé, » ;
2° (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 3121-49 du code du travail, après le mot : « handicapée », sont insérés les mots : « ainsi que les parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. En France, 2 500 cancers pédiatriques sont diagnostiqués chaque année. Entre 1,5 million et 4 millions d’enfants sont atteints d’une maladie chronique et 560 000 sont en situation de handicap.
Pour les parents qui travaillent, la question du maintien dans l’emploi est souvent une question de survie financière. Faute de ressources suffisantes, ils sont contraints de maintenir leur activité professionnelle, tout en assumant un accompagnement médical intensif. Or celui-ci peut exiger plusieurs déplacements par semaine, non seulement pour se rendre à l’hôpital, mais aussi pour consulter un professionnel de santé, parfois à l’autre bout du territoire.
Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif d’aménagement des horaires actuellement prévu pour les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée aux parents et responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et nécessite des soins contraignants.
Cette mesure vise à apporter plus de souplesse aux parents travaillant en entreprise et leur permet de mieux concilier leurs obligations vis-à-vis de leur enfant malade.
Cet amendement, travaillé avec Mme Gréaume, nous paraît important pour les parents exerçant une activité professionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteur. La maladie d’un enfant est lourde de conséquences sur l’organisation des parents, qui peuvent se traduire par d’importantes difficultés à concilier l’activité professionnelle avec l’accompagnement de l’enfant, par exemple pour se rendre aux rendez-vous médicaux.
Le code du travail prévoit déjà l’obligation pour l’employeur de mettre en place des horaires individualisés pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants, sauf incompatibilité manifeste avec le fonctionnement de l’entreprise.
Cet aménagement permet d’adapter les plages horaires de présence et d’accorder de la souplesse aux salariés dans les horaires d’arrivée et de départ. Il paraît tout à fait pertinent d’étendre cette obligation aux parents d’enfants gravement malades, qui ont également besoin de cette souplesse d’organisation.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. L’instauration d’une telle mesure nécessiterait de prendre le pouls des partenaires sociaux.
Toutefois, cette disposition me paraît proportionnée, car elle prend en compte les réalités de l’entreprise, comme ont tâché de le faire les rapporteures dans leurs amendements. En outre, sauf erreur de ma part, le télétravail en est exclu.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis.)
Après l’article 2 bis
M. le président. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Chevalier, Brault et Grand, Mme Bessin-Guérin, MM. Verzelen, A. Marc et V. Louault, Mme Bourcier, M. Lemoyne, Mme Bellamy, MM. H. Leroy, Lévrier, Hingray, Houpert et Courtial et Mmes Saint-Pé, Romagny, F. Gerbaud, Perrot, Demas et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1225-62 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également demander la mise en place d’un droit au télétravail, sauf en cas d’impossibilité objective motivée par l’employeur. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing vise à permettre au parent titulaire de l’allocation du congé de présence parentale de recourir, avec l’accord de son employeur, au télétravail, lorsque le nombre de jours de congés au titre du congé de présence parentale n’est pas suffisant pour rester auprès de l’enfant malade, afin de concilier emploi et soins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Cet amendement est déjà satisfait, puisque, depuis 2003, en application de l’article L. 1222-9 du code du travail, les accords collectifs ou les chartes élaborées par les employeurs doivent préciser les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant à une organisation en télétravail.
En l’absence d’accords collectifs ou de chartes, l’employeur a pour obligation de motiver sa décision lorsqu’il refuse d’accorder le bénéfice du télétravail.
Il s’agit donc d’une demande de retrait ou, à défaut, d’un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Bourcier. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 12 rectifié est retiré.
Article 2 ter
Le code du travail est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 1225-63, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au début du 6° de l’article L. 3142-4, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Dix » – (Adopté.)
Article 3
I. – Après l’article L. 6111-1-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-1-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-1-7. – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement des parents ou des responsables légaux d’un enfant atteint d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, pour la durée de l’hospitalisation de l’enfant en leur sein, lorsque l’éloignement de l’établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le justifie.
« L’établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 160-8 est ainsi modifié :
a) Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La couverture des frais d’hébergement des parents ou des responsables légaux des enfants hospitalisés mentionnés à l’article L. 6111-1-7 du code de la santé publique. » ;
b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « même code » ;
– les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 160-13, les mots : « 6° et 8° et au 11° » sont remplacés par les mots : « , 6°, 8°, 11° et 12° ».
M. le président. L’amendement n° 13, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
tiers
insérer les mots :
soit public, soit privé à but non lucratif
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. L’objectif de cet amendement est simple : il s’agit d’exclure les acteurs privés à but lucratif du dispositif d’hébergement prévu à l’article 3 de cette proposition de loi, comme le prévoyait le texte dans la rédaction transmise par l’Assemblée nationale. Cet amendement s’inscrit dans une démarche de lutte contre la financiarisation de la santé.
Nous évoluons actuellement dans un contexte budgétaire contraint, dans lequel l’équilibre des comptes sert trop souvent d’argument pour rationaliser, voire restreindre, les dépenses de l’assurance sociale. Dans ce cadre, il nous semble essentiel que l’argent public profite prioritairement aux acteurs qui agissent au service de l’intérêt général.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Les acteurs publics et privés sans but lucratif jouent un rôle déterminant dans l’hébergement à moindres frais des parents d’enfants malades. Nous tenons à profiter de l’examen de cet amendement pour saluer l’action résolue des établissements, des associations et des fondations engagés sur ce sujet.
Pour autant, malgré les efforts de ces acteurs, les familles sont fréquemment confrontées à un manque de disponibilité pour trouver un hébergement dans une « maison des parents » ou un foyer spécialisé, ce qui limite l’effectivité de ces solutions. Les familles qui ne peuvent recourir à ces dispositifs sont ainsi contraintes de réserver des hébergements dans des hôtels ou des locations parfois particulièrement dispendieux au regard de leurs ressources.
L’objectif de l’article 3 est précisément de contourner ces difficultés en autorisant une prise en charge par l’assurance maladie des frais d’hébergement des parents d’enfants malades hospitalisés dans un établissement éloigné de leur domicile. Limiter ce dispositif aux acteurs publics ou privés sans but lucratif ne résoudrait pas les difficultés d’accès aux solutions, plus abordables, dont ils sont gestionnaires. Cela ne répondrait pas non plus à la problématique du coût de l’hébergement en hôtel pour les familles qui ne peuvent pas faire autrement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je partage l’avis de Mme la rapporteure : si nous adoptions cet amendement, nous « tuerions » bon nombre de solutions concrètes pour les familles.
Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 9 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 3.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à supprimer l’intégration des frais d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés dans le champ du ticket modérateur, une disposition introduite en commission des affaires sociales qui fragilise la portée protectrice de ce texte.
La reconnaissance d’un droit à la prise en charge des frais d’hébergement répond à une réalité humaine et sociale incontestable. Lorsqu’un enfant est hospitalisé, la présence d’un parent à ses côtés n’est ni un confort ni un choix personnel : c’est une nécessité affective, éducative et parfois thérapeutique.
L’inclusion de ces frais dans le champ du ticket modérateur aurait pour conséquence de laisser subsister un reste à charge variable selon la situation de chaque foyer et la qualité de la couverture complémentaire. Une telle orientation introduirait donc une inégalité entre les familles et irait à rebours de l’objectif du législateur : garantir une protection effective et universelle dans des situations de grande vulnérabilité.
Ces dépenses relèvent non pas d’un acte de soin optionnel, mais de la nécessité d’assurer une présence parentale auprès d’un enfant hospitalisé. À ce titre, elles doivent bénéficier d’une prise en charge intégrale, indépendante des ressources des familles ou de leur contrat d’assurance complémentaire.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 9.
Mme Céline Brulin. L’article 3 est intéressant en ce qu’il a pour objet d’améliorer les conditions d’hébergement des familles dont l’enfant est hospitalisé. Malheureusement, la commission, en intégrant ces frais d’hébergement dans le champ du ticket modérateur, nous laisse sur notre faim : elle reste en quelque sorte au milieu du gué eu égard à l’amélioration proposée.
Je ne reviendrai pas sur les arguments que vient de présenter Corinne Féret, mais je veux souligner qu’un arrêté et un décret visant à augmenter les forfaits hospitaliers sont actuellement en préparation ; en conséquence, le reste à charge pour les familles va s’accroître.
On nous dit régulièrement que les complémentaires santé remboursent dans de nombreux cas. C’est vrai ; reste que le présent article ainsi rédigé est un pas supplémentaire dans le sens de l’inégalité entre les familles. En effet, les complémentaires santé n’offrent pas la protection universelle que fournissent l’assurance maladie et la sécurité sociale.
Par ailleurs, les tarifs de ces complémentaires santé augmentent de manière très nette, les cotisations grevant de plus en plus lourdement le pouvoir d’achat et l’accès aux soins des familles.
Il convient de prendre ces éléments en compte, tout particulièrement dans les situations dramatiques que vivent les familles dont nous parlons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. C’est la commission des affaires sociales qui a précisément introduit ce ticket modérateur, considérant que celui-ci s’applique à la plus grande partie des dépenses d’assurance maladie et participe à la soutenabilité de notre système social.
Rappelons que l’assurance maladie doit d’abord garantir la protection contre la maladie : il ne serait pas compréhensible que l’on rembourse « mieux » des frais d’hôtel que des soins dispensés par un médecin ; c’est pourtant à une telle situation que conduirait l’adoption de ces amendements identiques.
Le fait d’autoriser une prise en charge partielle des frais d’hébergement est donc déjà, pour les familles, un vrai progrès, que l’on ne saurait passer sous silence : il y va d’une évolution du paradigme régissant l’intervention de l’assurance maladie.
Rappelons également que les complémentaires santé sont aujourd’hui des acteurs incontournables de la solvabilisation des frais d’hébergement et qu’elles doivent continuer de prendre à leur charge, à l’avenir, ces frais pour le traitement desquels elles disposent d’une certaine expertise. Leur action permettra de limiter significativement le reste à charge encouru par les familles.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis, défavorable, sur ces amendements identiques, sachant qu’en outre ce sujet relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 9.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 14, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Elles recensent les besoins et capacités en matière d’hébergement temporaire non médicalisé des familles d’enfants atteints d’affections mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Elles assument également le rôle de coordinateur du développement de l’offre d’hébergement. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à attribuer aux agences régionales de santé (ARS) la compétence de recensement et de coordination du dispositif d’hébergement non médicalisé à destination des familles.
Dans la version transmise par l’Assemblée nationale, les acteurs privés lucratifs étaient exclus du dispositif. Cette mesure a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat au motif qu’elle pourrait nuire à l’effectivité de la mise en œuvre du texte.
Nous pensons au contraire qu’il est possible de garantir une application concrète et efficace du dispositif tout en maintenant l’exclusion des acteurs privés lucratifs. Pour cela, les ARS sont les mieux placées. Dans le prolongement de leur mission actuelle, il paraît cohérent de leur confier la tâche de définir et de piloter cette stratégie d’hébergement.
Voilà une réponse concrète aux inquiétudes exprimées par la commission quant à la mise en œuvre de ce dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Sur le fond, modifier ainsi à la marge le périmètre d’exercice des ARS n’apparaît pas opportun, alors que nous nous apprêtons à recevoir les propositions du Gouvernement pour faire évoluer ces agences dans le cadre d’un nouvel acte législatif de décentralisation. Adopter un tel amendement créerait donc de la confusion, et, le cas échéant, il n’est pas garanti que les ARS exercent un jour ces nouvelles missions.
Sur la forme, l’adoption de cet amendement pourrait donc faire obstacle à un vote conforme de l’Assemblée nationale sur cette proposition de loi, dans l’hypothèse où sa rédaction s’avérerait incompatible avec celle qui sera retenue dans le projet de loi de décentralisation.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; elle invite ses auteurs à se pencher de nouveau sur la question lors de l’examen du projet de loi de décentralisation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Il est défavorable, et ce en premier lieu pour les raisons que vient de rappeler Mme la rapporteure : nous travaillons actuellement à un texte dans lequel sont repensées les missions des ARS.
Par ailleurs, les questions relatives à l’offre d’hébergement à proximité de l’hôpital doivent relever d’acteurs de proximité, comme l’hôpital lui-même, plutôt que d’une gestion centralisée qui serait particulièrement complexe à mettre en œuvre si elle se faisait à l’échelle de la région.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4
I. – À titre expérimental et pour une durée d’un an, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles rend sa décision sur les demandes de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de deux mois. En l’absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d’une avance du montant de base de ladite allocation.
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un situé en outre-mer.
II. – Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la possibilité de la pérenniser et généraliser sur l’ensemble du territoire.
III. – Un décret précise les modalités de mise en place de l’expérimentation. La liste des territoires y participant est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Il s’applique aux demandes déposées à compter de cette date.
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les départements participant à l’expérimentation, la maison départementale des personnes handicapées procède à l’identification systématique, dès leur dépôt, des dossiers relatifs aux enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une prise en charge urgente, afin de permettre leur traitement prioritaire.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Le présent amendement, que j’ai évoqué lors de la discussion générale, vise à renforcer l’efficacité et la portée sociale de l’expérimentation relative à la réduction des délais de traitement des demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), en veillant à ce que celle-ci s’applique en priorité aux situations présentant le plus haut degré d’urgence.
Dans de nombreux territoires, les délais d’instruction des demandes par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) demeurent particulièrement longs, plaçant les familles dans des situations de grande précarité matérielle et psychologique. Pour les parents d’enfants atteints d’une pathologie grave, évolutive ou nécessitant un accompagnement constant, chaque semaine d’attente supplémentaire peut compromettre l’accès aux soins, aux aides humaines et aux aménagements indispensables à la vie quotidienne.
Une telle priorisation ne crée pas de droits nouveaux et n’entraîne pas de charges supplémentaires disproportionnées. Elle constitue un aménagement pragmatique visant à assurer que les moyens mobilisés dans le cadre de l’expérimentation profitent d’abord à celles et ceux pour qui le temps administratif a des conséquences immédiates et particulièrement lourdes.
Cet amendement est motivé par une exigence d’équité et d’efficacité administrative, tout comme la disposition que nous avions proposée et qui avait été retenue dans la loi du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), dite maladie de Charcot.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 4, les MDPH procèdent à l’identification systématique, à leur dépôt, des dossiers relatifs aux enfants gravement malades ou handicapés qui nécessitent une prise en charge urgente.
Cette précision nous paraît utile, car, dans le cadre de l’avance de l’AEEH, il est indispensable que les MDPH mettent en place une procédure ad hoc pour identifier rapidement les dossiers concernés.
J’en profite pour rappeler que les MDPH peuvent déjà mettre en place des procédures d’urgence. Certaines ont même conclu des conventions avec les centres hospitaliers pour identifier rapidement les personnes dont la prise en charge est urgente. Toutefois, comme cela nous a été rappelé en audition, de telles pratiques sont mises en œuvre de façon très hétérogène sur le territoire.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je voudrais tout d’abord m’attarder sur la question des délais de réponse des MDPH, qui est le cœur du problème, comme cela a été souligné à plusieurs reprises lors de la discussion générale. Telle est bien la problématique que rencontrent aujourd’hui les familles, avec des disparités énormes d’un département à l’autre.
C’est la raison pour laquelle j’ai entrepris un « Tour de France des MDPH » au printemps 2025, afin d’identifier les causes de retard dans le traitement des dossiers et, surtout, les mesures à mettre en œuvre pour raccourcir les délais.
Ces travaux ont mobilisé des familles, des usagers et les associations qui les représentent, ainsi que les agents des MDPH eux-mêmes ; dix-huit mesures solides en sont issues, qui sont en cours de déploiement.
Parmi ces mesures figure un nouveau formulaire destiné aux primo-demandeurs auprès des MDPH, plus simple et plus rapide à traiter, qui sera expérimenté dès la semaine prochaine dans cinq départements, parallèlement à un formulaire de renouvellement très simplifié – un document d’une seule page accompagné d’un certificat médical, sur la seule base duquel la MDPH statuera désormais.
L’objectif est que cette expérimentation soit généralisée, d’ici à la fin de cette année, sur l’ensemble du territoire national.
D’autres mesures de simplification sont prévues – je les ai évoquées dans mon propos liminaire.
On le sait, le traitement des dossiers de demande de carte mobilité inclusion (CMI) – sujet que vous avez étudié dans le cadre de l’examen de ce texte – et de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) représente une lourde charge de travail pour les MDPH. Il faut, pour remédier à cette situation, des mesures d’ordre législatif. Par conséquent, nous intégrerons dans le projet de loi de simplification des dispositions prévoyant la remise d’un formulaire simple pour les demandes de carte mobilité ou de RQTH adressées à la MDPH.
J’espère que le Sénat soutiendra ces dispositions qui permettront, en définitive, de réduire le volume d’activité des MDPH. En effet, les dossiers seront plus simples et plus rapides à traiter : dans l’instruction de ces demandes récurrentes et très importantes, on ira désormais « droit au but ».
Mon objectif est donc de réduire le volume de dossiers traités par les MDPH, mais aussi de prévoir des documents beaucoup plus « humains », car c’est ce que demandent les personnes concernées. Les notifications seront rédigées dans des termes plus diplomatiques et plus clairs, afin d’expliquer aux familles pourquoi leur demande est acceptée ou rejetée, et quelles démarches de recours elles peuvent entreprendre. Nous sommes complètement engagés dans cette logique.
Le Gouvernement n’est pas favorable à l’expérimentation proposée au travers de cet amendement, car il paraît inutile d’ajouter un nouveau tuyau dans un système déjà complexe. Je comprends néanmoins l’intention de ses auteurs, et je la partage : nous voulons tous que ces dossiers soient traités plus rapidement.
Le Gouvernement est donc défavorable à cette proposition d’expérimentation, compte tenu de toutes les actions qu’il mène déjà pour réduire le volume d’activité des MDPH ainsi que les délais de traitement des dossiers.
J’ajoute que, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, des crédits ont été inscrits pour financer des recrutements au sein des MDPH, c’est-à-dire des moyens humains supplémentaires, afin de garantir l’accès à un rendez-vous systématique pour les primo-demandeurs. On le sait, la constitution d’un premier dossier MDPH est toujours un moment difficile : la procédure est complexe et les demandeurs ont besoin d’exprimer leurs besoins et d’obtenir des réponses à leurs questions.
Encore une fois, le but est de mieux traiter ces demandes et de rendre plus efficace l’examen des dossiers par les MDPH.
Voilà ce que je voulais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce sujet ô combien important, et que le Gouvernement prend à bras-le-corps, de la réduction des délais de traitement et de l’allègement des démarches administratives.