M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
tiers
insérer les mots :
soit public, soit privé à but non lucratif
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. L'objectif de cet amendement est simple : il s'agit d'exclure les acteurs privés à but lucratif du dispositif d'hébergement prévu à l'article 3 de cette proposition de loi, comme le prévoyait la version transmise par l'Assemblée nationale.
Cet amendement s'inscrit dans une démarche de lutte contre la financiarisation de la santé.
Nous évoluons actuellement dans un contexte budgétaire contraint où l'équilibre des comptes sert trop souvent d'argument pour rationaliser, voire restreindre, les dépenses de l'assurance sociale. Dans ce cadre, il nous semble essentiel que l'argent public bénéficie prioritairement aux acteurs qui agissent au service de l'intérêt général.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Les acteurs publics et privés sans but lucratif jouent un rôle déterminant dans l'hébergement à moindres frais des parents d'enfants malades. Nous tenons à profiter de cet amendement pour saluer l'action résolue des établissements, des associations et des fondations engagés sur ce sujet.
Pour autant, malgré les efforts de ces acteurs, les familles sont fréquemment confrontées à un manque de disponibilité pour trouver un hébergement dans une Maison des parents ou un foyer spécialisé, ce qui limite l'effectivité de ces solutions. Les familles qui ne peuvent recourir à ces dispositifs sont ainsi contraintes de réserver des hébergements dans des hôtels ou des locations parfois particulièrement dispendieux au regard de leurs ressources.
L'objectif de l'article 3 est précisément de contourner ces difficultés en autorisant une prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hébergement des parents d'enfants malades hospitalisés dans un établissement éloigné de leur domicile. Limiter ce dispositif aux acteurs publics ou privés sans but lucratif ne résoudrait pas les difficultés d'accès aux solutions, plus abordables, font ils sont gestionnaires. Cela ne répondrait pas non plus à la problématique du coût de l'hébergement en hôtel pour les familles qui ne peuvent pas faire autrement.
La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je partage l'avis de Mme la rapporteure : si nous adoptions cet amendement, nous « tuerions » bon nombre de solutions concrètes pour les familles.
Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 9 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 3.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à supprimer l'intégration des frais d'hébergement des parents d'enfants hospitalisés dans le champ du ticket modérateur, une disposition introduite en commission des affaires sociales qui fragilise la portée protectrice de ce texte.
La reconnaissance d'un droit à la prise en charge des frais d'hébergement répond à une réalité humaine et sociale incontestable. Lorsqu'un enfant est hospitalisé, la présence d'un parent à ses côtés n'est ni un confort ni un choix personnel : c'est une nécessité affective, éducative et parfois thérapeutique.
L'inclusion de ces frais dans le champ du ticket modérateur aurait pour conséquence de laisser subsister un reste à charge variable selon la situation de chaque foyer et la qualité de la couverture complémentaire. Une telle orientation introduirait donc une inégalité entre les familles et irait à rebours de l'objectif du législateur : garantir une protection effective et universelle dans des situations de grande vulnérabilité.
Ces dépenses relèvent non pas d'un acte de soin optionnel, mais de la nécessité d'assurer une présence parentale auprès d'un enfant hospitalisé. À ce titre, elles doivent bénéficier d'une prise en charge intégrale, indépendante des ressources des familles ou de leur contrat d'assurance complémentaire.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 9.
Mme Céline Brulin. L'article 3 est intéressant en ce qu'il a pour objet d'améliorer les conditions d'hébergement des familles dont l'enfant est hospitalisé. Malheureusement, la commission, en intégrant ces frais d'hébergement dans le champ du ticket modérateur, nous laisse sur notre faim : elle reste en quelque sorte au milieu du gué eu égard à l'amélioration proposée.
Je ne reviendrai pas sur les arguments que vient de présenter Corinne Féret, mais je veux souligner qu'un arrêté et un décret visant à augmenter les forfaits hospitaliers sont actuellement en préparation ; en conséquence, le reste à charge pour les familles va s'accroître.
On nous dit régulièrement que les complémentaires santé remboursent dans de nombreux cas. C'est vrai ; reste que le présent article ainsi rédigé est un pas supplémentaire dans le sens de l'inégalité entre les familles. En effet, les complémentaires santé n'offrent pas la protection universelle que fournissent l'assurance maladie et la sécurité sociale.
Par ailleurs, les tarifs de ces complémentaires santé augmentent de manière très nette, les cotisations grevant de plus en plus lourdement le pouvoir d'achat et l'accès aux soins des familles.
Il convient de prendre ces éléments en compte, tout particulièrement dans les situations dramatiques que vivent les familles dont nous parlons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. C'est la commission des affaires sociales qui a précisément introduit ce ticket modérateur, considérant que celui-ci s'applique à la plus grande partie des dépenses d'assurance maladie et participe à la soutenabilité de notre système social.
Rappelons que l'assurance maladie doit d'abord garantir la protection contre la maladie : il ne serait pas compréhensible que l'on rembourse « mieux » des frais d'hôtel que des soins dispensés par un médecin ; c'est pourtant à une telle situation que conduirait l'adoption de ces amendements identiques.
Le fait d'autoriser une prise en charge partielle des frais d'hébergement est donc déjà, pour les familles, un vrai progrès, que l'on ne saurait passer sous silence : il y va d'une évolution du paradigme régissant l'intervention de l'assurance maladie.
Rappelons également que les complémentaires santé sont aujourd'hui des acteurs incontournables de la solvabilisation des frais d'hébergement et qu'elles doivent continuer de prendre à leur charge, à l'avenir, ces frais pour le traitement desquels elles disposent d'une certaine expertise. Leur action permettra de limiter significativement le reste à charge encouru par les familles.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis, défavorable, sur ces amendements identiques, sachant qu'en outre ce sujet relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 9.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Elles recensent les besoins et capacités en matière d'hébergement temporaire non médicalisé des familles d'enfants atteints d'affections mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Elles assument également le rôle de coordinateur du développement de l'offre d'hébergement. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à attribuer aux agences régionales de santé (ARS) la compétence de recensement et de coordination du dispositif d'hébergement non médicalisé à destination des familles.
Dans la version transmise par l'Assemblée nationale, les acteurs privés lucratifs étaient exclus du dispositif. Cette mesure a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat au motif qu'elle pourrait nuire à l'effectivité de la mise en œuvre du texte.
Nous pensons au contraire qu'il est possible de garantir une application concrète et efficace du dispositif tout en maintenant l'exclusion des acteurs privés lucratifs. Pour cela, les ARS sont les mieux placées. Dans le prolongement de leur mission actuelle, il paraît cohérent de leur confier la tâche de définir et de piloter cette stratégie d'hébergement.
Voilà une réponse concrète aux inquiétudes exprimées par la commission quant à la mise en œuvre de ce dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Sur le fond, modifier ainsi à la marge le périmètre d'exercice des ARS n'apparaît pas opportun, alors que nous nous apprêtons à recevoir les propositions du Gouvernement pour faire évoluer ces agences dans le cadre d'un nouvel acte législatif de décentralisation. Adopter un tel amendement créerait donc de la confusion, et, le cas échéant, il n'est pas garanti que les ARS exercent un jour ces nouvelles missions.
Sur la forme, l'adoption de cet amendement pourrait donc faire obstacle à un vote conforme de l'Assemblée nationale sur cette proposition de loi, dans l'hypothèse où sa rédaction s'avérerait incompatible avec celle qui sera retenue dans le projet de loi de décentralisation.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; elle invite ses auteurs à se pencher de nouveau sur la question lors de l'examen du projet de loi de décentralisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Il est défavorable, et ce en premier lieu pour les raisons que vient de rappeler Mme la rapporteure : nous travaillons actuellement à un texte dans lequel sont repensées les missions des ARS.
Par ailleurs, les questions relatives à l'offre d'hébergement à proximité de l'hôpital doivent relever d'acteurs de proximité, comme l'hôpital lui-même, plutôt que d'une gestion centralisée qui serait particulièrement complexe à mettre en œuvre si elle se faisait à l'échelle de la région.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4
I. – À titre expérimental et pour une durée d'un an, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles rend sa décision sur les demandes de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de deux mois. En l'absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d'une avance du montant de base de ladite allocation.
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un situé en outre-mer.
II. – Au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de la pérenniser et généraliser sur l'ensemble du territoire.
III. – Un décret précise les modalités de mise en place de l'expérimentation. La liste des territoires y participant est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux demandes déposées à compter de cette date.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les départements participant à l'expérimentation, la maison départementale des personnes handicapées procède à l'identification systématique, dès leur dépôt, des dossiers relatifs aux enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap nécessitant une prise en charge urgente, afin de permettre leur traitement prioritaire.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Le présent amendement, que j'ai évoqué lors de la discussion générale, vise à renforcer l'efficacité et la portée sociale de l'expérimentation relative à la réduction des délais de traitement des demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), en veillant à ce que celle-ci s'applique en priorité aux situations présentant le plus haut degré d'urgence.
Dans de nombreux territoires, les délais d'instruction des demandes par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) demeurent particulièrement longs, plaçant les familles dans des situations de grande précarité matérielle et psychologique. Pour les parents d'enfants atteints d'une pathologie grave, évolutive ou nécessitant un accompagnement constant, chaque semaine d'attente supplémentaire peut compromettre l'accès aux soins, aux aides humaines et aux aménagements indispensables à la vie quotidienne.
Une telle priorisation ne crée pas de droits nouveaux et n'entraîne pas de charges supplémentaires disproportionnées. Elle constitue un aménagement pragmatique visant à assurer que les moyens mobilisés dans le cadre de l'expérimentation profitent d'abord à celles et ceux pour qui le temps administratif a des conséquences immédiates et particulièrement lourdes.
Cet amendement s'inscrit dans une exigence d'équité et d'efficacité administrative, tous comme la disposition que nous avions proposée et qui avait été retenue dans la loi du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), dite maladie de Charcot.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 4, les MDPH procèdent à l'identification systématique, à leur dépôt, des dossiers relatifs aux enfants gravement malades ou handicapés qui nécessitent une prise en charge urgente.
Cette précision nous paraît utile, car, dans le cadre de l'avance de l'AEEH, il est indispensable que les MDPH mettent en place une procédure ad hoc pour identifier rapidement les dossiers concernés.
J'en profite pour rappeler que les MDPH peuvent déjà mettre en place des procédures d'urgence. Certaines ont même conclu des conventions avec les centres hospitaliers pour identifier rapidement les personnes dont la prise en charge est urgente. Toutefois, comme cela nous a été rappelé en audition, de telles pratiques sont mises en œuvre de façon très hétérogène sur le territoire.
C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je voudrais tout d'abord m'attarder sur la question des délais de réponse des MDPH, qui est le cœur du problème, comme cela a été souligné à plusieurs reprises lors de la discussion générale. Telle est bien la problématique que rencontrent aujourd'hui les familles, avec des disparités énormes d'un département à l'autre.
C'est la raison pour laquelle j'ai entrepris un « Tour de France des MDPH » au printemps 2025, afin d'identifier les causes de retard dans le traitement des dossiers et, surtout, les mesures à mettre en œuvre pour raccourcir les délais.
Ces travaux ont mobilisé des familles, des usagers et les associations qui les représentent, ainsi que les agents des MDPH eux-mêmes ; dix-huit mesures solides en sont issues, qui sont en cours de déploiement.
Parmi ces mesures figure un nouveau formulaire destiné aux primo-demandeurs auprès des MDPH, plus simple et plus rapide à traiter, qui sera expérimenté dès la semaine prochaine dans cinq départements, parallèlement à un formulaire de renouvellement très simplifié – un document d'une seule page accompagné d'un certificat médical, sur la seule base duquel la MDPH statuera désormais.
L'objectif est que cette expérimentation soit généralisée, d'ici à la fin de cette année, sur l'ensemble du territoire national.
D'autres mesures de simplification sont prévues – je les ai évoquées dans mon propos liminaire.
On le sait, le traitement des dossiers de demande de carte mobilité inclusion (CMI) – sujet que vous avez étudié dans le cadre de l'examen de ce texte – et de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) représente une lourde charge de travail pour les MDPH. Par conséquent, nous intégrerons dans le projet de loi de simplification – car il y faut des mesures d'ordre législatif – des dispositions prévoyant la remise d'un formulaire simple pour les demandes de carte mobilité ou de RQTH adressées à la MDPH.
J'espère que le Sénat soutiendra ces dispositions qui permettront, en définitive, de réduire le volume d'activité des MDPH. En effet, les dossiers seront plus simples et plus rapides à traiter : dans l'instruction de ces demandes récurrentes et très importantes, on ira désormais « droit au but ».
Mon objectif est donc de réduire le volume de dossiers traités par les MDPH, mais aussi de prévoir des documents beaucoup plus « humains », car c'est ce que demandent les personnes concernées. Les notifications seront rédigées dans des termes plus diplomatiques et plus clairs, afin d'expliquer aux familles pourquoi leur demande est acceptée ou rejetée, et quelles démarches de recours elles peuvent entreprendre. Nous sommes complètement engagés dans cette logique.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'expérimentation proposée au travers de cet amendement, car il paraît inutile d'ajouter un nouveau tuyau dans un système déjà complexe. Je comprends néanmoins l'intention de ses auteurs, et je la partage : nous voulons tous que ces dossiers soient traités plus rapidement.
Le Gouvernement est donc défavorable à cette proposition d'expérimentation, compte tenu de toutes les actions qu'il mène déjà pour réduire le volume d'activité des MDPH ainsi que les délais de traitement des dossiers.
J'ajoute que, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, des crédits ont été inscrits pour financer des recrutements au sein des MDPH, c'est-à-dire des moyens humains supplémentaires, afin de garantir l'accès à un rendez-vous systématique pour les primo-demandeurs. On le sait, la constitution d'un premier dossier MDPH est toujours un moment difficile : la procédure est complexe et les demandeurs ont besoin d'exprimer leurs besoins et d'obtenir des réponses à leurs questions.
Encore une fois, le but est de mieux traiter ces demandes et de rendre plus efficace l'examen des dossiers par les MDPH.
Voilà ce que je voulais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce sujet ô combien important, et que le Gouvernement prend à bras-le-corps, de la réduction des délais de traitement et de l'allègement des démarches administratives.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Il est important et urgent d'apporter une réponse adaptée aux familles concernées ; nous soutenons donc cet amendement et je souhaite réagir à votre intervention, madame la ministre.
Je tiens à saluer l'initiative que vous avez lancée pour que les MDPH fonctionnent mieux et que des mesures de simplification soient prises. Nous avons désormais la chance de disposer de l'outil législatif permettant de traduire cette volonté dans les faits – c'est ce dont nous sommes en train de discuter.
Mais cela fait à peu près douze ans que je suis de très près les enjeux du handicap et du fonctionnement des MDPH : autant d'années à côtoyer les ministres chargés de ce dossier, autant d'années à les entendre entonner, toujours avec bonne volonté, le refrain de la nécessaire simplification.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Pour bien connaître votre action sur ce sujet, madame la ministre, je sais que tel est le cas !
Souvent, parallèlement aux mesures de simplification, on continue à complexifier en créant de nouveaux programmes qui viennent s'ajouter aux dispositions existantes.
Le point commun d'à peu près un tiers des amendements qui ont été déposés – et c'est aussi ce qui a motivé des familles à « pousser » ce texte de loi –, c'est la nécessité d'accompagner, sur le plan administratif notamment, ceux de nos concitoyens qui traversent une période de fragilité et de difficultés.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. C'est là un point essentiel.
Nous entendons votre argument : l'expérimentation proposée est difficile à mettre en place, compte tenu de l'initiative que vous être en train de déployer par ailleurs. Mais c'est aussi un message que nous enverrions.
Pour ma part, je souhaite que les expérimentations aboutissent. Peut-être celle dont nous parlons s'avérera-t-elle superflue, grâce au texte que vous présenterez, et nous serons tous gagnants ; à défaut, je souhaite qu'elle se concrétise. Au Parlement, nous proposons souvent des expérimentations, car nos prérogatives sont limitées, notamment, par l'article 40 de la Constitution… Il importe donc que celles-ci puissent se traduire réellement dans les faits ; les associations y tiennent beaucoup.
D'une façon générale, il convient, à un moment donné, de trouver un équilibre entre le bon sens, l'application des textes et l'analyse de fond des situations. Nous devons en particulier porter un regard bienveillant sur les situations les plus urgentes, comme nous l'avons fait pour la maladie de Charcot. C'est la notion d'urgence qui est ici essentielle !
L'annonce de la maladie est un moment qui bouleverse fondamentalement toutes les familles ; le volet administratif des dossiers doit être repensé en conséquence, adapté à ce qu'elles vivent. Tel est le message que je souhaitais vous adresser, madame la ministre, à l'occasion de cette discussion.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Je souhaite ajouter quelques mots en complément des propos de mes collègues.
J'ai rédigé cet amendement en m'appuyant sur l'article 1er de la loi pour améliorer la prise en charge de la SLA, ou maladie de Charcot, que j'ai déjà citée et que nous avons adoptée en février dernier, voilà un an.
Je propose « simplement », par cet amendement, que les MDPH identifient, dès le dépôt des demandes, les dossiers relatifs aux enfants atteints d'un cancer. J'ai donc du mal à comprendre ce qui motive l'avis défavorable du Gouvernement, même si j'ai conscience, madame la ministre, de tout le travail abattu en ce domaine au cours des dernières semaines et des derniers mois…
Je profite de cette discussion pour déplorer que les décrets d'application de cette loi pour améliorer la prise en charge de la SLA viennent seulement d'être publiés, alors que nous avons voté ce texte il y a un an !
Mme Brigitte Micouleau. C'est vrai !
Mme Corinne Féret. Le président Mouiller vient de le dire, il faut entendre l'impatience et l'inquiétude des familles : elles ne comprennent pas qu'il y ait un tel délai entre le vote d'une loi par le législateur et sa mise en œuvre sur le terrain, rendue difficile, voire impossible, faute de publication des décrets. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je salue le travail qui a été accompli par la commission et par nos rapporteurs à l'article 4, qui est très important.
Nous le savons tous, les familles confrontées au problème du handicap subissent une administration particulièrement kafkaïenne. Disant cela, je ne jette pas l'opprobre sur les professionnels – tous dévoués – qui travaillent dans les maisons départementales des personnes handicapées. Simplement, il y a un problème de moyens – vous le savez, madame la ministre. Je le sais : la MDPH de mon département des Hauts-de-Seine est l'une des plus sinistrées de France. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
Si la question des délais est en partie résolue pour l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, elle ne l'est pas pour l'aide individuelle, et notamment pour celle qui relève des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ma collègue Christine Lavarde, ici présente, s'associe à mon propos, je le sais, et je voudrais, madame la ministre, que vous preniez bien en compte ce problème.
J'ai sous les yeux un courrier qui m'a été remis par une famille concernant un petit Eugène. Cette famille, qui avait déposé un dossier le 4 octobre dernier, s'est vu répondre le 14 janvier suivant qu'elle avait laissé s'écouler le délai de deux mois pour former un recours contentieux. Ainsi, plus de trois mois après le dépôt initial, la MDPH opposait à cette famille l'existence d'une décision implicite de rejet ! C'est pourquoi la notion de décision implicite de rejet doit être absolument bannie de toute procédure liée à l'ouverture de droits auprès des MDPH.
La question de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une chose, celle de la carte mobilité inclusion en est une autre, mais celle des AESH est tout aussi capitale : il faut la régler. J'espère, madame la ministre, que le Gouvernement prendra en compte cette difficulté dans ses travaux futurs.
Je voterai bien sûr cet article.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je partage un grand nombre des propos qui ont été tenus, et nous soutenons évidemment l'amendement de notre collègue Corinne Féret.
Comme l'a fort bien dit le président Mouiller, quand un diagnostic de cancer vous tombe sur la tête, les questions administratives, elles, vous passent au-dessus ! Votre préoccupation, c'est votre enfant : comment faire pour obtenir les rendez-vous médicaux permettant une prise en charge rapide. Cela a été souligné : on devient un combattant, et tout tourne autour de la vie de cet enfant.
Les MDPH, dont on parle beaucoup et qui font ce qu'elles peuvent, ne doivent pas toujours être incriminées. Il faut recruter !
Malheureusement, certaines familles reçoivent l'acceptation d'une demande d'allocation quatre mois après son dépôt. Et, quinze jours plus tard, puisqu'il faut refaire le dossier six mois avant l'échéance, elles reçoivent déjà le nouveau dossier à remplir, alors qu'elles viennent à peine d'obtenir la réponse positive de la MDPH… Ce n'est tout de même pas possible ! Nous connaissons tous des exemples de ce type. Je pourrais citer le cas d'une maman « solo » de jumeaux, tous deux en situation de handicap – ce n'est pas rien ! –, à qui c'est arrivé.
Nous devons donc envisager de renforcer vraiment les moyens des MDPH, car trois salariés ne peuvent pas faire le travail de dix !
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 4 bis
I A (nouveau). – Après le IV de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la commission mentionnée à l'article L. 241-5 rend sa décision sur les demandes de carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapée” mentionnée au 3° du I du présent article destinée à un mineur atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité dans un délai de deux mois. En l'absence de décision rendue dans ce délai, le président du conseil départemental délivre ladite carte au demandeur et en informe la maison départementale des personnes handicapées. Cette décision peut faire l'objet d'une réévaluation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9. »
I. – À titre expérimental et pour une durée d'un an, des structures désignées par le président du conseil départemental sont habilitées à transmettre à ce dernier une appréciation en vue de la délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée au 3° de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles à un enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. La décision du président du conseil départemental est notifiée à la maison départementale des personnes handicapées et peut être réévaluée par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code.
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un situé en outre-mer.
II. – Au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de la pérenniser et généraliser sur l'ensemble du territoire.
III. – Un décret précise les modalités de mise en place de l'expérimentation. La liste des départements y participant est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.