M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Il est important et urgent d’apporter une réponse adaptée aux familles concernées ; nous soutenons donc cet amendement et je souhaite réagir à votre intervention, madame la ministre.
Je tiens à saluer l’initiative que vous avez lancée pour que les MDPH fonctionnent mieux et que des mesures de simplification soient prises. Nous avons désormais la chance de disposer de l’outil législatif permettant de traduire cette volonté dans les faits – c’est ce dont nous sommes en train de discuter.
Mais cela fait à peu près douze ans que je suis de très près les enjeux du handicap et du fonctionnement des MDPH : autant d’années à côtoyer les ministres chargés de ce dossier, autant d’années à les entendre entonner, toujours avec bonne volonté, le refrain de la nécessaire simplification.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Pour bien connaître votre action sur ce sujet, madame la ministre, je sais que tel est le cas !
Souvent, parallèlement aux mesures de simplification, on continue à complexifier en créant de nouveaux programmes qui viennent s’ajouter aux dispositions existantes.
Le point commun qui motive à peu près un tiers des amendements déposés – et c’est aussi ce qui a motivé des familles à « pousser » ce texte de loi –, c’est la nécessité d’accompagner, sur le plan administratif notamment, ceux de nos concitoyens qui traversent une période de fragilité et de difficultés.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. C’est là un point essentiel.
Nous entendons votre argument : l’expérimentation proposée est difficile à mettre en place, compte tenu de l’initiative que vous être en train de déployer par ailleurs. Mais c’est aussi un message que nous enverrions.
Pour ma part, je souhaite que les expérimentations aboutissent. Peut-être celle dont nous parlons s’avérera-t-elle superflue, grâce au texte que vous présenterez, et nous serons tous gagnants ; à défaut, je souhaite qu’elle se concrétise. Au Parlement, nous proposons souvent des expérimentations, car nos prérogatives sont limitées, notamment, par l’article 40 de la Constitution… Il importe donc, j’y insiste, que les expérimentations puissent se traduire réellement dans les faits ; les associations y tiennent beaucoup.
D’une façon générale, il convient, à un moment donné, de trouver un équilibre entre le bon sens, l’application des textes et l’analyse de fond des situations. Nous devons en particulier porter un regard bienveillant sur les situations les plus urgentes, comme nous l’avons fait pour la maladie de Charcot. C’est la notion d’urgence qui est ici essentielle !
L’annonce de la maladie est un moment qui bouleverse fondamentalement toutes les familles ; le volet administratif des dossiers doit être repensé en conséquence, adapté à ce qu’elles vivent. Tel est le message que je souhaitais vous adresser, madame la ministre, à l’occasion de cette discussion.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Je souhaite ajouter quelques mots en complément des propos de mes collègues.
J’ai rédigé cet amendement en m’appuyant sur l’article 1er de la loi pour améliorer la prise en charge de la SLA, ou maladie de Charcot, que j’ai déjà citée et que nous avons adoptée en février dernier, voilà un an.
Je propose « simplement », par cet amendement, que les MDPH identifient, dès le dépôt des demandes, les dossiers relatifs aux enfants atteints d’un cancer. J’ai donc du mal à comprendre ce qui motive l’avis défavorable du Gouvernement, même si j’ai conscience, madame la ministre, de tout le travail abattu en ce domaine au cours des dernières semaines et des derniers mois…
Je profite de cette discussion pour déplorer que les décrets d’application de cette loi pour améliorer la prise en charge de la SLA viennent seulement d’être publiés, alors que nous avons voté ce texte il y a un an !
Mme Brigitte Micouleau. C’est vrai !
Mme Corinne Féret. Le président Mouiller vient de le dire, il faut entendre l’impatience et l’inquiétude des familles : elles ne comprennent pas qu’il y ait un tel délai entre le vote d’une loi par le législateur et sa mise en œuvre sur le terrain, rendue difficile, voire impossible, faute de publication des décrets. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je salue le travail qui a été accompli par la commission et par nos rapporteurs à l’article 4, qui est très important.
Nous le savons tous, les familles confrontées au problème du handicap subissent une administration particulièrement kafkaïenne. Disant cela, je ne jette pas l’opprobre sur les professionnels – tous dévoués – qui travaillent dans les maisons départementales des personnes handicapées. Simplement, il y a un problème de moyens – vous le savez, madame la ministre. Je suis bien placée pour en parler : la MDPH de mon département des Hauts-de-Seine est l’une des plus sinistrées de France. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
Si la question des délais est en partie résolue pour l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, elle ne l’est pas pour l’aide individuelle, et notamment pour celle qui relève des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Ma collègue Christine Lavarde, ici présente, s’associe à mon propos, je le sais, et je voudrais, madame la ministre, que vous preniez bien en compte ce problème.
J’ai sous les yeux un courrier qui m’a été remis par une famille concernant un petit Eugène. Cette famille, qui avait déposé un dossier le 4 octobre dernier, s’est vu répondre le 14 janvier suivant qu’elle avait laissé s’écouler le délai de deux mois pour former un recours contentieux. Ainsi, plus de trois mois après le dépôt initial, la MDPH opposait à cette famille l’existence d’une décision implicite de rejet ! C’est pourquoi la notion de décision implicite de rejet doit être absolument bannie de toute procédure liée à l’ouverture de droits auprès des MDPH.
La question de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une chose, celle de la carte mobilité inclusion en est une autre, mais celle des AESH est tout aussi capitale : il faut la régler. J’espère, madame la ministre, que le Gouvernement prendra en compte cette difficulté dans ses travaux futurs.
Je voterai bien sûr cet article.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je partage un grand nombre des propos qui ont été tenus, et nous soutenons évidemment l’amendement de notre collègue Corinne Féret.
Comme l’a fort bien dit le président Mouiller, quand un diagnostic de cancer vous tombe sur la tête, les questions administratives, elles, vous passent au-dessus. Votre préoccupation, c’est votre enfant : comment faire pour obtenir les rendez-vous médicaux permettant une prise en charge rapide. Cela a été souligné : on devient un combattant, et tout tourne autour de la vie de cet enfant.
Les MDPH, dont on parle beaucoup et qui font ce qu’elles peuvent, ne doivent pas toujours être incriminées. Il faut recruter !
Malheureusement, certaines familles reçoivent l’acceptation d’une demande d’allocation quatre mois après son dépôt. Et, quinze jours plus tard, puisqu’il faut refaire le dossier six mois avant l’échéance, elles reçoivent déjà le nouveau dossier à remplir, alors qu’elles viennent à peine d’obtenir la réponse positive de la MDPH… Ce n’est tout de même pas possible ! Nous connaissons tous des exemples de ce type. Je pourrais citer le cas d’une maman « solo » de jumeaux, tous deux en situation de handicap – ce n’est pas rien ! –, à qui c’est arrivé.
Nous devons donc envisager de renforcer vraiment les moyens des MDPH, car trois salariés ne peuvent pas faire le travail de dix.
M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Article 4 bis
I A (nouveau). – Après le IV de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la commission mentionnée à l’article L. 241-5 rend sa décision sur les demandes de carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapée” mentionnée au 3° du I du présent article destinée à un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité dans un délai de deux mois. En l’absence de décision rendue dans ce délai, le président du conseil départemental délivre ladite carte au demandeur et en informe la maison départementale des personnes handicapées. Cette décision peut faire l’objet d’une réévaluation par la commission mentionnée à l’article L. 146-9. »
I. – À titre expérimental et pour une durée d’un an, des structures désignées par le président du conseil départemental sont habilitées à transmettre à ce dernier une appréciation en vue de la délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée au 3° de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles à un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. La décision du président du conseil départemental est notifiée à la maison départementale des personnes handicapées et peut être réévaluée par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code.
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un situé en outre-mer.
II. – Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la possibilité de la pérenniser et généraliser sur l’ensemble du territoire.
III. – Un décret précise les modalités de mise en place de l’expérimentation. La liste des départements y participant est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
M. le président. L’amendement n° 19, présenté par Mmes Richer et Lermytte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer la référence :
L. 241-5
par la référence :
L. 146-9
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.
(L’article 4 bis est adopté.)
Article 5
Le second alinéa de l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Aux deuxième et dernière phrases, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatorze mois ». – (Adopté.)
Article 6
I. – L’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire. Cependant, le droit à l’allocation mentionnée au premier alinéa du présent article peut être ouvert aux deux parents, à la condition, s’ils sont allocataires de ces prestations, qu’ils bénéficient du partage des allocations familiales dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 521-2 et qu’ils remplissent les conditions mentionnées au V de l’article L. 531-5. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret, notamment, en cas d’ouverture du droit à allocation aux deux parents, le nombre maximal d’allocations journalières versées et les conditions de leur cumul avec d’autres prestations mentionnées au présent titre. »
II. – Le présent I entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. – (Adopté.)
Après l’article 6
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Rapin, Mmes Lavarde, Di Folco, Muller-Bronn et Petrus, MM. Séné, Burgoa, Paccaud et Panunzi, Mme Valente Le Hir, M. Daubresse, Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Dumas, MM. J.P. Vogel et Mandelli, Mme Borchio Fontimp, M. Frassa, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mme Belrhiti, M. Belin, Mme Lassarade, M. Somon, Mmes Gruny, Schalck, Bellamy et Imbert, M. Anglars, Mmes Drexler, Primas et Malet, MM. Le Gleut et Bruyen, Mme Dumont, MM. Delia et Rojouan, Mmes Aeschlimann, Demas, F. Gerbaud, P. Martin, Ventalon et Joseph et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont regardées comme fournies à domicile les prestations de suppléance du proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente mentionnées au I de l’article L. 313-23-5 du code de l’action sociale et des familles, qualifiables de services à la personne au sens du 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, qui sont fournies dans une résidence temporaire de vacances située en France. Les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations concernées sont précisées par décret. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement de notre collègue Jean-François Rapin concerne le relayage des aidants d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.
Le relayage, autrement qualifié de « suppléance », permet de remplacer temporairement le proche aidant pour lui offrir du répit. Afin d’accompagner les aidants dans le financement de cette suppléance, une réduction d’impôt est actuellement allouée pour prendre en charge une partie du coût horaire associé au relayage à domicile des aidants.
Pour certains aidants, il apparaît plus confortable, voire indispensable, d’organiser cette suppléance via des structures œuvrant au sein de meublés de tourisme, et non à leur domicile. Or, en l’état du droit, les aidants qui choisissent d’avoir recours au relayage dans des résidences temporaires ne peuvent bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les aidants ayant la possibilité d’accueillir à leur domicile les professionnels du secteur médico-social.
Face à ce constat, nous proposons de modifier le code général des impôts afin que soient considérées comme fournies à domicile les prestations de suppléance du proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente. Les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations concernées seraient fixées par décret.
En somme, il s’agit tout simplement de permettre aux aidants d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap d’accéder aux modalités de relayage de leur choix, sans leur imposer de contraintes matérielles supplémentaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Le soin que requiert un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté justifie que ses parents, ou la personne qui joue le rôle de proche aidant, recourent à une assistance pour effectuer un relayage auprès de l’enfant.
Ce relayage peut ouvrir droit à un crédit d’impôt sur les cotisations patronales lorsqu’il est prodigué au domicile de l’enfant et de ses parents sous la forme d’un service à la personne, notion définie à l’article L. 7231-1 du code du travail. Sont donc exclus les lieux de répit gérés par les associations afin d’offrir une respiration aux proches aidants.
Avec le groupe d’études du Sénat sur le handicap, nous savons combien ces séjours sont source de bienfaits pour les familles. Le présent amendement a pour objet d’étendre ce crédit d’impôt à l’emploi de tiers suppléant les proches aidants sur des lieux de vacances et de villégiature.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je vais malheureusement vous décevoir, mais l’avis est défavorable. En effet, ce sujet relève pleinement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non d’une proposition de loi, texte pour lequel nous ne disposons pas d’une étude d’impact.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
Article 7
(Suppression maintenue)
Article 8
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous souhaitons, à notre tour, saluer la proposition de loi de notre collègue député Vincent Thiébaut, présent aujourd’hui en tribune.
Les rapporteures ont supprimé l’article 8 de la proposition de loi, qui prévoyait la gratuité des parkings des hôpitaux, au motif que sa rédaction soulève un risque d’inconstitutionnalité. En réservant la gratuité aux seuls parents d’un enfant malade, le dispositif contreviendrait en effet au principe d’égalité.
L’hospitalisation d’un enfant, qui dure parfois des jours, peut coûter plusieurs dizaines d’euros par mois aux familles en frais de stationnement. La vie est ainsi faite que l’on a parfois besoin de rentrer chez soi, que ce soit pour souffler un peu ou pour conduire ses autres enfants à l’école. On repart ensuite à l’hôpital, et ces allers-retours incessants coûtent environ – c’est le cas au centre hospitalier de Lille, comme dans la plupart des établissements – 21 à 30 euros par semaine.
Je trouve dommage que l’article 8 ait été supprimé, car, pour les familles, la gratuité du stationnement dans les hôpitaux aurait été une avancée majeure. Cela a été dit, on ne va pas à l’hôpital par plaisir : on s’y rend pour passer du temps avec son enfant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Nous partageons, sur le fond, votre préoccupation. Nous ne pouvons bien sûr que déplorer certaines pratiques tarifaires excessives des établissements de santé, qui font peser sur les familles des frais importants, susceptibles de limiter le volume de visites, et ce à rebours de l’intérêt de l’enfant.
Toutefois, la rédaction de l’article 8, que vous proposez de réintroduire, ne nous semble pas constitutionnelle. Cet article prévoit en effet la gratuité du stationnement en établissement de santé pour les parents d’enfants malades, sans en faire de même pour les patients atteints de maladies graves ou pour les personnes à mobilité réduite ; il n’apparaît donc pas conforme au principe d’égalité.
En outre, nous notons que le Sénat pourrait prochainement être amené à se prononcer sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, du député Stéphane Hablot, qui concerne également le stationnement sur les parkings des établissements de santé, mais touche un champ plus vaste, et dont l’approche est plus complète. L’adoption de ce texte rendrait caduc l’article 8.
Ce débat, structurant pour l’organisation hospitalière, appelle un examen global et cohérent, après audition de l’ensemble des acteurs concernés, et non un examen pointilliste, touche par touche. Il conviendrait donc de le concentrer sur la proposition de loi de M. Hablot, qui en traite plus largement les différents aspects.
Cela étant, nous invitons dès aujourd’hui l’ensemble des hôpitaux à anticiper le traitement de cette question en mettant en œuvre, à tout le moins, des tarifications différenciées pour les publics prioritaires, comme le font déjà plus des deux tiers des établissements publics de santé.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Il est défavorable également.
Je vais m’arrêter un instant sur ce sujet vraiment majeur que vous soulevez, madame la sénatrice. Celui-ci fait l’objet de nombreuses réflexions à l’Assemblée nationale, où plusieurs propositions de loi ont été déposées, et de travaux conduits par le Gouvernement avec les fédérations hospitalières.
En réalité, il n’y a pas de bonne solution évidente à ce problème. Rendre un parking totalement gratuit, c’est s’exposer à ce qu’il soit complètement saturé, au détriment des bénéficiaires prioritaires : c’est un problème.
Par ailleurs, un certain nombre de solutions sont déjà mises en œuvre par les hôpitaux. En légiférant, nous risquons de « casser » des solutions qui ont été bien pensées localement et sont financièrement équilibrées – or les mesures dont nous parlons peuvent avoir un impact sur les recettes des hôpitaux.
Je vous renvoie donc, comme l’a fait Mme la rapporteure, au débat sur la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale, ainsi qu’aux travaux menés de concert par le Gouvernement et les fédérations hospitalières pour trouver les bonnes solutions à ce problème.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je soutiens l’amendement de ma collègue Cathy Apourceau-Poly. Certes, la commission évoque un éventuel risque d’inconstitutionnalité et nous renvoie aux travaux en cours à l’Assemblée nationale, que je n’ignore pas.
Il me semble toutefois qu’il s’agit, comme vous l’avez dit, madame la ministre, d’une question majeure : il résulte de cette situation des frais importants pour les parents d’enfants gravement malades.
Il y a là un vrai paradoxe. À Toulouse, l’hôpital des enfants malades se trouve au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Purpan. Bien que le terrain du parking appartienne à l’établissement, sa gestion a été déléguée à une entreprise privée qui engrange les bénéfices afférents.
Lors d’une discussion un peu âpre avec la directrice adjointe du CHU, qui est pourtant une amie, je m’en suis étonnée en ces termes : « Comment admettre qu’un terrain public soit ainsi concédé à une société privée qui empoche les bénéfices ? » Je conçois que les embouteillages aient été fréquents autrefois, mais il aurait peut-être suffi d’embaucher quelques gardiens pour réguler le stationnement.
Dans une situation aussi dramatique pour l’enfant, il importe que ses parents puissent accéder gratuitement au parking. L’enfant a besoin de leur présence ; ils ne devraient pas avoir à supporter de frais supplémentaires alors qu’ils sont déjà frappés par l’annonce de la catastrophe.
M. le président. En conséquence, l’article 8 demeure supprimé.
Article 9
I A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au 1° de l’article L. 160-8, après la référence : « L. 162-58, », sont insérés les mots : « des frais des séances mentionnées à l’article L. 162-64, » ;
1° L’article L. 162-58 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au 1° du II, aucun plafond ne s’applique au nombre de séances d’accompagnement psychologique mentionnées au I pouvant être prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie par année civile lorsque celles-ci sont prescrites à un mineur atteint d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1. » ;
2° Est ajoutée une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Prise en charge des prestations réalisées par les ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens pour les mineurs atteints d’une affection de longue durée
« Art. L. 162-64. – I. – Pour les mineurs atteints d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14, les séances réalisées par un ergothérapeute, par un psychomotricien ou par un diététicien, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé, font l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie lorsqu’elles s’inscrivent dans le dispositif suivant :
« 1° L’auxiliaire médical intervenant est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice ;
« 2° La prestation fait l’objet d’une prescription médicale dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1.
« II. – Sont précisés par décret en Conseil d’État :
« 1° Les caractéristiques des séances ainsi que les critères d’éligibilité des patients, déterminés après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 ;
« 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d’assurance maladie et les professionnels participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;
« 3° Les modalités de fixation des tarifs de ces prestations ;
« 4° La possibilité pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie de mettre à la charge de l’auxiliaire médical participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d’assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre de l’accompagnement dispensé dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ou les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre des séances et, le cas échéant, la possibilité de l’exclure du dispositif.
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge. »
I et II. – (Supprimés)