M. le président. L’amendement n° 20, présenté par Mmes Richer et Lermytte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
des frais du bilan mentionné à l’article L. 162-65,
II. – Alinéa 9
Après le mot :
diététiciens
insérer les mots :
et d’un bilan neuropsychologique
III. – Après l’alinéa 18
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 162-65. – I. – Un bilan neuropsychologique auprès d’un psychologue spécialisé exerçant en libéral, en centre de santé ou en maison de santé fait l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pour les mineurs atteints d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14, dans les conditions suivantes :
« 1° Le psychologue spécialisé a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation du bilan ;
« 2° Le psychologue spécialisé est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice ;
« 3° Le bilan fait l’objet d’une prescription médicale dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1 ;
« 4° La prise en charge de la prestation a fait l’objet d’un accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1.
« II. – Sont précisés par décret en Conseil d’État :
« 1° Les caractéristiques du bilan ainsi que les critères d’éligibilité des patients, déterminés après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 ;
« 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d’assurance maladie et les psychologues spécialisés participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;
« 3° Les modalités de fixation des tarifs de ce bilan ;
« 4° La possibilité pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie de mettre à la charge du psychologue spécialisé participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d’assurance maladie correspondant aux honoraires perçus dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ou les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre du bilan et, le cas échéant, la possibilité de l’exclure du dispositif.
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Cet amendement tend à instituer, sous conditions, une prise en charge d’un bilan neuropsychologique réalisé en ville pour les enfants souffrant d’une affection de longue durée (ALD). Il s’agit d’évaluer, sans surcoût pour les familles, les répercussions d’un certain nombre de pathologies graves, comme les tumeurs cérébrales, sur le développement neurologique de l’enfant.
Ce bilan serait pris en charge sous réserve que le neuropsychologue ait été soumis à une sélection démontrant l’étendue de ses qualités professionnelles, et qu’il ait signé une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son ressort. Le bilan devrait avoir été prescrit au patient, mineur en ALD, dans le cadre de son protocole de soins, et avoir fait l’objet d’un accord préalable du service du contrôle médical.
L’objectif est de fournir un encadrement adéquat permettant la prise en charge des enfants qui en ont besoin et faisant obstacle aux risques d’abus ou de détournement du dispositif.
Je précise que, en dehors des cadres spécifiques aux troubles du neurodéveloppement, de tels bilans peuvent aujourd’hui coûter plusieurs centaines d’euros – parfois 500 euros – en secteur libéral, non solvabilisés par l’assurance maladie. Si, dans les établissements de santé ou les structures spécialisées, les bilans neuropsychologiques sont pris en charge sans surcoût pour les familles, il est parfois nécessaire de patienter longtemps pour obtenir une consultation.
Nous profitons d’ailleurs de cet amendement pour vous alerter, madame la ministre, sur ces longues files d’attente auxquelles se heurtent aujourd’hui les parents d’enfants présentant un trouble du neurodéveloppement pour accéder aux plateformes de coordination et d’orientation. Il devient urgent d’agir afin d’éviter les surhandicaps et les pertes de chance.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Il est défavorable sur cet amendement.
Je souhaite toutefois répondre à l’interpellation de Mme la rapporteure sur l’importance des services de repérage précoce et des plateformes de coordination et d’orientation.
Je réaffirme l’engagement total du Gouvernement dans l’accélération de la prise en charge et la mobilisation de moyens accrus. Ces enjeux ont d’ailleurs fait l’objet de mesures spécifiques dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. En la matière, nous ne lâchons rien, même s’il est vrai que les délais sont encore trop longs.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 10 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du présent code dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 4.
Mme Corinne Féret. Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui a été modifiée en commission au Sénat.
Le texte de l’Assemblée nationale prévoyait que, dans le cadre d’un protocole de soins, les mineurs atteints d’une affection grave bénéficient d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans limitation du nombre de séances. Cette version garantissait zéro reste à charge pour les familles : nul besoin, dès lors, de recourir aux complémentaires santé.
En commission, au Sénat, la rédaction de l’article a été modifiée pour être alignée sur le dispositif « Mon soutien psy ». Cette nouvelle version garantit une prise en charge illimitée, mais non plus intégrale, ce qui réduit, de fait, l’accès au soutien psychologique pour les enfants gravement malades.
Le présent amendement vise donc à restaurer la prise en charge intégrale, sans reste à charge, telle que l’avait prévue initialement l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 10.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à rétablir la version de l’Assemblée nationale, comme vient de le dire notre collègue.
Il nous semble – et je suis un peu embêtée de devoir le rappeler, car chacun ici en a conscience – que l’accompagnement psychologique des enfants dont nous parlons depuis ce matin est tout à fait déterminant. Nous ne saurions y opposer aucun obstacle, qu’il soit financier ou qu’il tienne à une limitation du nombre de séances.
J’ajoute que le dispositif « Mon soutien psy » suscite des débats au sein de la profession de psychologue. Si le nombre de psychologues adhérents au dispositif progresse, il ne témoigne pas pour autant d’un soutien massif. Si, en tant que législateurs, nous instituons un passage obligatoire par ce dispositif, qui deviendrait l’alpha et l’oméga de la prise en charge, cela revient, de fait, à priver de cet accompagnement et de ce soutien des patients qui en ont besoin.
Nous proposons donc de revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui nous paraissait bien plus protectrice et gage d’un meilleur accompagnement pour les enfants et leurs familles.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre. Par cet amendement, je vous propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale concernant l’accompagnement psychologique des mineurs atteints d’une affection grave. Cette rédaction transmise au Sénat reposait sur une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans reste à charge pour les familles et sans limitation du nombre de séances, « dans le cadre d’un protocole de soins » – cette précision est importante, car elle fonde l’équilibre du dispositif.
La commission a choisi, contre toute attente, de modifier cette approche, ce que je regrette vivement.
Pour ces enfants, le suivi psychologique est un soin indispensable, reconnu comme tel par les équipes médicales. Il participe directement à la qualité de la prise en charge, à l’adhésion au traitement, au maintien du développement psychique et à la prévention des troubles durables. C’est pourquoi cet accès aux soins ne devrait absolument pas dépendre de la couverture complémentaire ou de la capacité financière des familles.
Rétablir cette prise en charge intégrale, c’est garantir une réelle égalité d’accès aux soins. C’est également rester fidèle à l’esprit du texte, dont je salue l’auteur, mais aussi à la position du Sénat, qui avait adopté à l’unanimité ma proposition de résolution invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Les modifications apportées par la commission à l’alinéa 6, sur lesquelles ces trois amendements tendent à revenir, étaient de nature strictement rédactionnelle.
La prise en charge intégrale des séances dans le cadre de « Mon soutien psy » pour les assurés en ALD est déjà prévue dans le droit en vigueur : cette demande est satisfaite. Une telle prise en charge se déduit en effet sans ambiguïté de la lecture des articles L. 160-8, L. 160-13, L. 160-14 et R. 160-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la convention-type signée par chaque psychologue participant. Je cite son article 5.3 : « Pour les patients pour lesquels la séance est en lien avec une ALD, l’assurance maladie obligatoire assume la prise en charge intégrale. »
L’article 9 n’ouvrait donc pas un droit nouveau pour les mineurs en ALD : en affirmant le caractère intégral de la prise en charge des séances de « Mon soutien psy », on se borne à répéter les dispositions en vigueur, sans rien y ajouter sur le fond.
Par conséquent, l’adoption de ces amendements ne constituerait pas une avancée pour ces enfants et jetterait même le doute sur la légalité de la prise en charge intégrale des séances pour les majeurs en ALD, en invalidité ou pris en charge dans le cadre d’un sinistre professionnel.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Ce matin, nous sommes tous d’accord sur l’importance de l’accompagnement, en particulier pour les enfants, lorsque survient la maladie, véritable catastrophe qui s’abat sur les familles. Comme viennent de le dire nos collègues, le soutien psychologique fait partie intégrante du traitement. À ce titre, il doit être pris en charge intégralement, comme le sont la chimiothérapie ou la radiothérapie.
Restreindre cet accompagnement au seul parcours « Mon soutien psy » revient à imposer une direction très précise. Or, comme l’a rappelé Céline Brulin, l’enthousiasme des professionnels pour ce dispositif n’est pas vraiment débordant, même si le nombre de psychologues adhérents progresse depuis un ou deux ans.
Le soutien psychologique fait partie intégrante du traitement, j’y insiste : il n’y a aucune raison qu’il ne soit pas pris en charge. C’est comme si l’on exigeait que les séances de chimiothérapie ou de radiothérapie soient effectuées par telle ou telle équipe bien précise. Nous n’avons pas à nous immiscer dans ces questions : tel n’est pas le rôle du législateur. Notre mission consiste simplement à réaffirmer que ces soins font partie intégrante du traitement et doivent en conséquence être intégralement remboursés.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je regrette, madame la rapporteure, mais c’est votre nouvelle rédaction qui sème le doute : celle de l’Assemblée nationale était bonne.
Ayant créé en Gironde, il y a vingt ans, une association de soutien aux enfants en fin de vie, j’ai passé beaucoup de temps auprès de parents déstabilisés, et je continue de le faire. On ne peut pas intégrer un tel accompagnement dans un dispositif de droit commun, « Mon soutien psy », dont l’efficacité mériterait d’ailleurs une analyse approfondie.
Il est bien précisé, en l’espèce : « dans le cadre d’un protocole de soins ». C’est que le soutien psychologique dont il est question n’est pas un soutien psychologique comme les autres. Il est intrinsèquement lié aux soins : de lui dépend l’acceptation des traitements et il prévient l’apparition de traumatismes futurs. Tous les psychologues ne sont pas capables de dispenser un tel accompagnement, qui doit avoir lieu, je le redis, dans le cadre des soins.
Je vous assure, mes chers collègues, que nos amendements visent bien plus qu’à rétablir un texte. L’enjeu est plus profond, et je vous engage à les voter.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 10 et 18 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
le cadre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de la prise en charge de l’affection de longue durée.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à supprimer la condition subordonnant la prise en charge par l’assurance maladie des prestations d’ergothérapie ou de rééducation psychomotrice à leur inscription préalable dans le protocole de soins établi au titre d’une ALD.
La rédaction introduite en commission tend à circonscrire la prise en charge aux seuls soins formellement mentionnés dans le protocole. Si ce choix procède d’un souci d’encadrement, il risque de produire un effet restrictif contraire à l’objectif. En pratique, l’actualisation d’un protocole de soins peut nécessiter des démarches administratives et des délais supplémentaires, peu compatibles avec la réactivité qu’imposent certaines situations cliniques, notamment chez les enfants gravement malades.
Cet amendement vise donc à privilégier une approche fondée sur les besoins médicaux réels des enfants gravement malades, en assurant la continuité et l’effectivité de leur prise en charge.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Nous ne partageons pas le point de vue des auteurs de l’amendement, qui estiment que la condition d’inscription sur le protocole de soins pour la prise en charge dérogatoire des prestations en ville des auxiliaires médicaux non conventionnés nationalement restreindrait l’accès au dispositif.
Le protocole de soins peut en effet être modifié par le médecin en tant que de besoin, et les protocoles de soins de certaines ALD font déjà intervenir des professions comme les ergothérapeutes ou les diététiciens.
Nous rappelons que l’objet du protocole de soins est précisément de définir les soins participant au traitement de l’affection de longue durée et d’en fixer les modalités de prise en charge. Il semble donc tout à fait pertinent d’exiger que le médecin ait jugé nécessaires au traitement de l’ALD les prestations d’ergothérapie ou de diététique, afin d’ouvrir droit à leur remboursement par voie dérogatoire.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Articles 9 bis et 9 ter
(Supprimés)
Article 10
(Non modifié)
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) – (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à remercier mes collègues et l’ensemble des groupes politiques pour ce vote unanime, fruit d’une volonté commune qui s’est exprimée dès la discussion générale.
Au-delà de quelques points précisés ou améliorés, nous avons bien travaillé : nous avons élaboré un texte pragmatique qui répond aux besoins des familles et correspond à la situation du moment, dans l’attente des évolutions attendues par ailleurs, qu’elles soient d’origine gouvernementale ou d’initiative parlementaire. Ce vote permet d’adresser un message aux familles : elles ne sont pas seules.
Toutefois, comme je l’ai dit tout à l’heure, ce n’est qu’un début : de nombreux points de blocage, notamment administratifs, subsistent. Cette responsabilité, madame la ministre, incombe désormais au Gouvernement.
J’adresse un grand merci à nos rapporteures pour la qualité de leur travail. Il n’est pas simple de travailler avec les associations : leur implication est une vraie plus-value, car elles nous offrent des retours précieux sur ce que vivent les familles concrètement ; mais cette méthode ne va pas sans ses moments de tension, face au décalage, parfois difficilement compréhensible, entre les contraintes du droit et la vie de tous les jours.
Je remercie vivement également les services de la commission qui ont travaillé sur ce texte.
Je salue l’auteur de la proposition de loi, le député Vincent Thiébaut, qui est présent ce midi en tribune et qui, je le vois, arbore son plus beau sourire. (Sourires.) Il aura la mission importante de veiller à ce que l’Assemblée nationale se saisisse rapidement du texte pour traduire en actes le message que notre hémicycle a voulu envoyer aux acteurs concernés.
Mes chers collègues, permettez-moi de conclure par un salut particulier adressé à Mme la ministre, qui défendait aujourd’hui son dernier texte devant le Sénat. Au nom de la commission des affaires sociales, je veux souligner que nous avons bien travaillé ensemble : j’ai apprécié nos relations. Vous avez contribué à faire rayonner dans et depuis cette enceinte les valeurs que nous portons collectivement. (Applaudissements.)
2
Réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels
Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels, présentée par Mme Marion Canalès et plusieurs de ses collègues (proposition n° 125, texte de la commission n° 417, rapport n° 416).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la proposition de loi.
Mme Marion Canalès, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est pas la première fois que nous évoquons le protoxyde d’azote dans notre hémicycle : ce débat n’a rien d’une nouveauté. Mais le parcours législatif menant à la régulation de ce produit de consommation courante et de ses usages détournés s’avère particulièrement laborieux.
Je tiens tout d’abord à remercier nos collègues Jean-François Longeot et Cyril Pellevat, auteurs l’an dernier d’un texte visant à renforcer la lutte contre le risque incendie lié aux bonbonnes de protoxyde d’azote ; ces objets constituent une véritable plaie environnementale, notamment dans le cadre du traitement des déchets.
Je remercie également notre collègue Ahmed Laouedj, qui avait lui-même présenté, ici même, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote.
Nous discutons aujourd’hui du troisième pilier de ce triptyque législatif. Je propose de compléter ces initiatives sénatoriales en régulant la vente du protoxyde d’azote pour la réserver aux seuls professionnels. Ce sujet, également débattu à l’Assemblée nationale, ne date pas d’hier.
Notre ancienne collègue Valérie Létard a été à l’avant-garde sur le sujet : dès 2021, elle a fait adopter une loi interdisant la vente aux mineurs. Elle avait même tenté, ici, au Sénat, d’étendre à tous cette interdiction. Adrien Taquet, qui était le ministre au banc, s’était d’ailleurs engagé à y réfléchir, tout comme avant lui Gérald Darmanin, qui s’était interrogé dans les médias sur la nécessité de restreindre drastiquement la mise en circulation et la vente de ce produit.
Il faut faire preuve d’optimisme : le chemin est long, mais nous avançons progressivement. J’ai l’habitude de dire qu’il faut se tenir éloigné des gens négatifs, qui ont un problème pour chaque solution ; au Sénat, nous nous efforçons d’apporter une solution à chaque problème.
Pourquoi légiférer encore sur le protoxyde d’azote et, plus largement, sur les produits de consommation courante détournés de leurs usages ? Pour une raison simple : si beaucoup de choses ont été dites, la traduction concrète des paroles en actes reste modeste.
Je rappelle que ce texte a pour objet de réserver la vente aux professionnels et de l’interdire aux particuliers, y compris majeurs, le cadre légal actuel ne s’appliquant qu’aux mineurs.
L’âge moyen des consommateurs est aujourd’hui de 22 ans. Depuis quelques années, les signalements et les cas graves ont été multipliés par quatre ou cinq. La consommation n’est plus ponctuelle, occasionnelle, seulement festive : l’usage quotidien concerne désormais 60 % des consommateurs, engendrant une dépendance dans 90 % des cas et des troubles neurologiques dans 80 % d’entre eux.
Depuis un an ou deux, les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont d’ailleurs dû mettre en place des filières de soins spécialisées. Un nouveau réseau, Protoside (plateformes et réseaux pour l’orientation, le traitement et l’organisation des soins des intoxications au N20, diagnostic et éducation), rassemble des personnels de santé sur ce sujet extrêmement grave.
Les catastrophes et drames routiers liés à sa consommation illustrent les dangers du protoxyde d’azote. D’après une étude, la moitié des moins de 35 ans déclarant avoir consommé du protoxyde d’azote affirment l’avoir fait au volant ou juste avant de prendre la route. Depuis six ans, le nombre d’accidents de la route liés à cette pratique, estimé à environ 400, a été multiplié par quarante.
Parallèlement, le poids des contenants n’a cessé d’augmenter, passant de cartouches de 80 grammes à des bonbonnes de 600 grammes, puis à des « tanks » de 2 kilos.
J’ajoute que l’Union européenne a classé ce produit comme neurotoxique et reprotoxique : ce n’est pas un produit banal, dont la consommation serait sans conséquences. Il faut absolument lutter, précisément, contre sa banalisation et contre sa « sur-accessibilité ».
Le protoxyde d’azote est par ailleurs au cœur d’un juteux business de la dépendance. Phénomène nouveau depuis un an ou deux, qui n’existait pas à l’époque de la loi de Mme Létard, on observe l’émergence d’un marketing hyperagressif fait de bonbonnes au goût vanille, coco ou ananas – on est très loin des usages professionnels.
Pourquoi poser à nouveau aujourd’hui la question de l’encadrement strict de la vente de protoxyde d’azote ? Ce texte, qui est discuté dans le cadre d’un espace transpartisan, vise à instaurer un cadre en posant un interdit protecteur. Les défunts justifient-ils les moyens ? Telle est la question, car le protoxyde d’azote fait des morts.
Ce texte a pour objet, j’y insiste, de dire « non » à la banalisation du produit, qui est devenu accessible, très accessible. Il s’agit de poser des limites. Cette initiative est-elle suffisante ? Bien sûr que non : personne n’est naïf.
Phénomène nouveau également, depuis un an ou deux, des maires ou des préfets prennent des arrêtés de plus en plus offensifs pour réguler l’usage du protoxyde d’azote. Certaines municipalités ou préfectures ont même franchi le pas de l’interdiction de vente, quand les arrêtés se bornaient jusqu’alors à encadrer la consommation ou le dépôt de contenants sur la voie publique. En première ligne face au problème, ces élus et ces représentants de l’État constatent qu’il faut aller plus loin. Ils ont besoin d’un cadre légal afin que la régularité de leurs arrêtés ne soit plus suspendue à leur limitation dans l’espace ou dans le temps.
Ce texte étend par ailleurs à l’ensemble des particuliers la lutte contre l’incitation à la consommation, aujourd’hui circonscrite aux seuls mineurs, afin de freiner la promotion et la banalisation de ce produit, que l’on observe partout, et notamment sur les réseaux sociaux.
D’aucuns diront que tout cela ne résoudra rien. Certes, ce texte n’est qu’une pierre dans l’édifice gigantesque que représente la lutte contre le protoxyde d’azote et contre tout produit de consommation courante détourné de son usage. Mais il faut continuer d’avancer, cran par cran.
On nous opposera peut-être qu’il est compliqué de restreindre la vente d’un produit de consommation courante. Pourtant, cela a été fait en 2011 avec le GBL, cousin germain du GHB, la « drogue du viol ». Bien que ce produit soit d’usage courant dans la mécanique ou dans l’industrie, ses conditions de vente ont été drastiquement encadrées : il n’est désormais accessible qu’aux professionnels. Ce qui a été fait pour le GBL doit l’être aujourd’hui pour le protoxyde d’azote.
On nous rétorquera également que les marchés parallèles ne disparaîtront pas pour autant. Nous le savons, bien sûr, mais nous devons nous montrer offensifs pour réduire l’accessibilité de ce produit.
Cette proposition de loi n’est pas une baguette magique : elle est un dernier pied dans la porte. Elle fait écho à la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2025, à toutes les initiatives parlementaires prises en la matière, ainsi qu’aux préoccupations des maires.
L’objectif est d’aller encore plus loin dans la lutte contre le protoxyde d’azote, en rendant ce produit moins accessible et en rappelant que son usage doit rester strictement professionnel, que sa vente doit être encadrée et autorisée uniquement à cette fin. Il y va d’un enjeu de santé publique, mais aussi du soutien que nous devons aux collectivités, lesquelles se trouvent en première ligne face à ce fléau sanitaire et écologique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, et GEST et sur des travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains.)