M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Ce matin, nous sommes tous d'accord sur l'importance de l'accompagnement, en particulier pour les enfants, lorsque survient la maladie, véritable catastrophe qui s'abat sur les familles. Comme viennent de le dire nos collègues, le soutien psychologique fait partie intégrante du traitement. À ce titre, il doit être pris en charge intégralement, comme le sont la chimiothérapie ou la radiothérapie.
Restreindre cet accompagnement au seul parcours « Mon soutien psy » revient à imposer une direction très précise. Or, comme l'a rappelé Céline Brulin, l'enthousiasme des professionnels pour ce dispositif n'est pas vraiment débordant, même si le nombre de psychologues adhérents progresse depuis un ou deux ans.
Le soutien psychologique fait partie intégrante du traitement, j'y insiste : il n'y a aucune raison qu'il ne soit pas pris en charge. C'est comme si l'on exigeait que les séances de chimiothérapie ou de radiothérapie soient effectuées par telle ou telle équipe bien précise. Nous n'avons pas à nous immiscer dans ces questions : tel n'est pas le rôle du législateur. Notre mission consiste simplement à réaffirmer que ces soins font partie intégrante du traitement et doivent en conséquence être intégralement remboursés.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je regrette, madame la rapporteure, mais c'est votre nouvelle rédaction qui sème le doute : celle de l'Assemblée nationale était bonne.
Ayant créé en Gironde, il y a vingt ans, une association de soutien aux enfants en fin de vie, j'ai passé beaucoup de temps auprès de parents déstabilisés, et je continue de le faire. On ne peut pas intégrer un tel accompagnement dans un dispositif de droit commun, « Mon soutien psy », dont l'efficacité mériterait d'ailleurs une analyse approfondie.
Il est bien précisé, en l'espèce : « dans le cadre d'un protocole de soins ». C'est que le soutien psychologique dont il est question n'est pas un soutien psychologique comme les autres. Il est intrinsèquement lié aux soins : de lui dépend l'acceptation des traitements et il prévient l'apparition de traumatismes futurs. Tous les psychologues ne sont pas capables de dispenser un tel accompagnement, qui doit avoir lieu, je le redis, dans le cadre des soins.
Je vous assure, mes chers collègues, que nos amendements visent bien plus qu'à rétablir un texte. L'enjeu est plus profond, et je vous engage à les voter.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 10 et 18 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
le cadre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de la prise en charge de l'affection de longue durée.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à supprimer la condition subordonnant la prise en charge par l'assurance maladie des prestations d'ergothérapie ou de rééducation psychomotrice à leur inscription préalable dans le protocole de soins établi au titre d'une ALD.
La rédaction introduite en commission tend à circonscrire la prise en charge aux seuls soins formellement mentionnés dans le protocole. Si ce choix procède d'un souci d'encadrement, il risque de produire un effet restrictif contraire à l'objectif. En pratique, l'actualisation d'un protocole de soins peut nécessiter des démarches administratives et des délais supplémentaires, peu compatibles avec la réactivité qu'imposent certaines situations cliniques, notamment chez les enfants gravement malades.
Cet amendement vise donc à privilégier une approche fondée sur les besoins médicaux réels des enfants gravement malades, en assurant la continuité et l'effectivité de leur prise en charge.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Claude Lermytte, rapporteure. Nous ne partageons pas le point de vue des auteurs de l'amendement, qui estiment que la condition d'inscription sur le protocole de soins pour la prise en charge dérogatoire des prestations en ville des auxiliaires médicaux non conventionnés nationalement restreindrait l'accès au dispositif.
Le protocole de soins peut en effet être modifié par le médecin en tant que de besoin, et les protocoles de soins de certaines ALD font déjà intervenir des professions comme les ergothérapeutes ou les diététiciens.
Nous rappelons que l'objet du protocole de soins est précisément de définir les soins participant au traitement de l'affection de longue durée et d'en fixer les modalités de prise en charge. Il semble donc tout à fait pertinent d'exiger que le médecin ait jugé nécessaires au traitement de l'ALD les prestations d'ergothérapie ou de diététique, afin d'ouvrir droit à leur remboursement par voie dérogatoire.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Articles 9 bis et 9 ter
(Supprimés)
Article 10
(Non modifié)
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.
(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.) – (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à remercier mes collègues et l'ensemble des groupes politiques pour ce vote unanime, fruit d'une volonté commune qui s'est exprimée dès la discussion générale.
Au-delà de quelques points précisés ou améliorés, nous avons bien travaillé : nous avons élaboré un texte pragmatique qui répond aux besoins des familles et correspond à la situation du moment, dans l'attente des évolutions attendues par ailleurs, qu'elles soient d'origine gouvernementale ou d'initiative parlementaire. Ce vote permet d'adresser un message aux familles : elles ne sont pas seules.
Toutefois, comme je l'ai dit tout à l'heure, ce n'est qu'un début : de nombreux points de blocage, notamment administratifs, subsistent. Cette responsabilité, madame la ministre, incombe désormais au Gouvernement.
J'adresse un grand merci à nos rapporteures pour la qualité de leur travail. Il n'est pas simple de travailler avec les associations : leur implication est une vraie plus-value, car elles nous offrent des retours précieux sur ce que vivent les familles concrètement ; mais cette méthode ne va pas sans ses moments de tension, face au décalage, parfois difficilement compréhensible, entre les contraintes du droit et la vie de tous les jours.
Je remercie vivement également les services de la commission qui ont travaillé sur ce texte.
Je salue l'auteur de la proposition de loi, le député Vincent Thiébaut, qui est présent ce midi en tribune et qui, je le vois, arbore son plus beau sourire. (Sourires.) Il aura la mission importante de veiller à ce que l'Assemblée nationale se saisisse rapidement du texte pour traduire en actes le message que notre hémicycle a voulu envoyer aux acteurs concernés.
Mes chers collègues, permettez-moi de conclure par un salut particulier adressé à Mme la ministre, qui défendait aujourd'hui son dernier texte devant le Sénat. Au nom de la commission des affaires sociales, je veux souligner que nous avons bien travaillé ensemble : j'ai apprécié nos relations. Vous avez contribué à faire rayonner dans et depuis cette enceinte les valeurs que nous portons collectivement. (Applaudissements.)
2
Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, présentée par Mme Marion Canalès et plusieurs de ses collègues (proposition n° 125, texte de la commission n° 417, rapport n° 416).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la proposition de loi.
Mme Marion Canalès, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n'est pas la première fois que nous évoquons le protoxyde d'azote dans notre hémicycle : ce débat n'a rien d'une nouveauté. Mais le parcours législatif menant à la régulation de ce produit de consommation courante et de ses usages détournés s'avère particulièrement laborieux.
Je tiens tout d'abord à remercier nos collègues Jean-François Longeot et Cyril Pellevat, auteurs l'an dernier d'un texte visant à renforcer la lutte contre le risque incendie lié aux bonbonnes de protoxyde d'azote ; ces objets constituent une véritable plaie environnementale, notamment dans le cadre du traitement des déchets.
Je remercie également notre collègue Ahmed Laouedj, qui avait lui-même présenté, ici même, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote.
Nous discutons aujourd'hui du troisième pilier de ce triptyque législatif. Je propose de compléter ces initiatives sénatoriales en régulant la vente du protoxyde d'azote pour la réserver aux seuls professionnels. Ce sujet, également débattu à l'Assemblée nationale, ne date pas d'hier.
Notre ancienne collègue Valérie Létard a été à l'avant-garde sur le sujet : dès 2021, elle a fait adopter une loi interdisant la vente aux mineurs. Elle avait même tenté, ici, au Sénat, d'étendre à tous cette interdiction. Adrien Taquet, qui était le ministre au banc, s'était d'ailleurs engagé à y réfléchir, tout comme avant lui Gérald Darmanin, qui s'était interrogé dans les médias sur la nécessité de restreindre drastiquement la mise en circulation et la vente de ce produit.
Il faut faire preuve d'optimisme : le chemin est long, mais nous avançons progressivement. J'ai l'habitude de dire qu'il faut se tenir éloigné des gens négatifs, qui ont un problème pour chaque solution ; au Sénat, nous nous efforçons d'apporter une solution à chaque problème.
Pourquoi légiférer encore sur le protoxyde d'azote et, plus largement, sur les produits de consommation courante détournés de leurs usages ? Pour une raison simple : si beaucoup de choses ont été dites, la traduction concrète des paroles en actes reste modeste.
Je rappelle que ce texte a pour objet de réserver la vente aux professionnels et de l'interdire aux particuliers, y compris majeurs, le cadre légal actuel ne s'appliquant qu'aux mineurs.
L'âge moyen des consommateurs est aujourd'hui de 22 ans. Depuis quelques années, les signalements et les cas graves ont été multipliés par quatre ou cinq. La consommation n'est plus ponctuelle, occasionnelle, seulement festive : l'usage quotidien concerne désormais 60 % des consommateurs, engendrant une dépendance dans 90 % des cas et des troubles neurologiques dans 80 % d'entre eux.
Depuis un an ou deux, les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont d'ailleurs dû mettre en place des filières de soins spécialisées. Un nouveau réseau, Protoside (plateformes et réseaux pour l'orientation, le traitement et l'organisation des soins des intoxications au N20, diagnostic et éducation), rassemble des personnels de santé sur ce sujet extrêmement grave.
Les catastrophes et drames routiers liés à sa consommation illustrent les dangers du protoxyde d'azote. D'après une étude, la moitié des moins de 35 ans déclarant avoir consommé du protoxyde d'azote affirment l'avoir fait au volant ou juste avant de prendre la route. Depuis six ans, le nombre d'accidents de la route liés à cette pratique, estimé à environ 400, a été multiplié par quarante.
Parallèlement, le poids des contenants n'a cessé d'augmenter, passant de cartouches de 80 grammes à des bonbonnes de 600 grammes, puis à des « tanks » de 2 kilos.
J'ajoute que l'Union européenne a classé ce produit comme neurotoxique et reprotoxique : ce n'est pas un produit banal, dont la consommation serait sans conséquences. Il faut absolument lutter, précisément, contre sa banalisation et contre sa « sur-accessibilité ».
Le protoxyde d'azote est par ailleurs au cœur d'un juteux business de la dépendance. Phénomène nouveau depuis un an ou deux, qui n'existait pas à l'époque de la loi de Mme Létard, on observe l'émergence d'un marketing hyperagressif fait de bonbonnes au goût vanille, coco ou ananas – on est très loin des usages professionnels.
Pourquoi poser à nouveau aujourd'hui la question de l'encadrement strict de la vente de protoxyde d'azote ? Ce texte, qui est discuté dans le cadre d'un espace transpartisan, vise à instaurer un cadre en posant un interdit protecteur. Les défunts justifient-ils les moyens ? Telle est la question, car le protoxyde d'azote fait des morts.
Ce texte a pour objet, j'y insiste, de dire « non » à la banalisation du produit, qui est devenu accessible, très accessible. Il s'agit de poser des limites. Cette initiative est-elle suffisante ? Bien sûr que non : personne n'est naïf.
Phénomène nouveau également, depuis un an ou deux, des maires ou des préfets prennent des arrêtés de plus en plus offensifs pour réguler l'usage du protoxyde d'azote. Certaines municipalités ou préfectures ont même franchi le pas de l'interdiction de vente, quand les arrêtés se bornaient jusqu'alors à encadrer la consommation ou le dépôt de contenants sur la voie publique. En première ligne face au problème, ces élus et ces représentants de l'État constatent qu'il faut aller plus loin. Ils ont besoin d'un cadre légal afin que la régularité de leurs arrêtés ne soit plus suspendue à leur limitation dans l'espace ou dans le temps.
Ce texte étend par ailleurs à l'ensemble des particuliers la lutte contre l'incitation à la consommation, aujourd'hui circonscrite aux seuls mineurs, afin de freiner la promotion et la banalisation de ce produit, que l'on observe partout, et notamment sur les réseaux sociaux.
D'aucuns diront que tout cela ne résoudra rien. Certes, ce texte n'est qu'une pierre dans l'édifice gigantesque que représente la lutte contre le protoxyde d'azote et contre tout produit de consommation courante détourné de son usage. Mais il faut continuer d'avancer, cran par cran.
On nous opposera peut-être qu'il est compliqué de restreindre la vente d'un produit de consommation courante. Pourtant, cela a été fait en 2011 avec le GBL, cousin germain du GHB, la « drogue du viol ». Bien que ce produit soit d'usage courant dans la mécanique ou dans l'industrie, ses conditions de vente ont été drastiquement encadrées : il n'est désormais accessible qu'aux professionnels. Ce qui a été fait pour le GBL doit l'être aujourd'hui pour le protoxyde d'azote.
On nous rétorquera également que les marchés parallèles ne disparaîtront pas pour autant. Nous le savons, bien sûr, mais nous devons nous montrer offensifs pour réduire l'accessibilité de ce produit.
Cette proposition de loi n'est pas une baguette magique : elle est un dernier pied dans la porte. Elle fait écho à la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées, adoptée par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025, à toutes les initiatives parlementaires prises en la matière, ainsi qu'aux préoccupations des maires.
L'objectif est d'aller encore plus loin dans la lutte contre le protoxyde d'azote, en rendant ce produit moins accessible et en rappelant que son usage doit rester strictement professionnel, que sa vente doit être encadrée et autorisée uniquement à cette fin. Il y va d'un enjeu de santé publique, mais aussi du soutien que nous devons aux collectivités, lesquelles se trouvent en première ligne face à ce fléau sanitaire et écologique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, et GEST et sur des travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures,
est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, madame la ministre, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 32 du règlement, relatif à la tenue des séances. Je ne vous cache pas mon étonnement, ni celui de mes collègues et, je le suppose, d'autres collègues dans cet hémicycle, d'avoir vu Mme Canalès appelée à la tribune quelques minutes avant treize heures. La séance étant reprise à quatorze heures trente-cinq, il n'y a aucun gain de temps.
Depuis le début de ma courte vie de sénateur, c'est la première fois que je vois une discussion générale ainsi découpée, l'auteur de la proposition de loi étant appelé à intervenir juste avant la suspension méridienne et toutes les autres interventions, à commencer par celles du rapporteur et du Gouvernement, se tenant à l'ouverture de la demi-journée suivante. Je trouve cette façon de faire un peu curieuse. Il me semble qu'à tout le moins les trois premières interventions, celles de l'auteur de la proposition de loi, du rapporteur et de la ou du ministre, devraient former un unique bloc de temps cohérent.
Je regrette donc ce que je considère comme un incident de séance et je m'en émeus auprès de la direction de la séance. Je le sais bien, Mme la ministre était arrivée, mais, pour avoir occupé cette fonction, je rappelle que les ministres sont à la disposition du Parlement, et non l'inverse.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Je n'y suis pour rien !
M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Mon prédécesseur au fauteuil de la présidence a estimé que, Mme la ministre étant présente dans l'hémicycle, la courtoisie voulait que nous commençassions (Sourires.) l'examen de ce texte. S'agit-il vraiment d'un incident de séance ? Je n'en suis pas certain, monsieur le président Kanner…
Discussion générale (suite)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDPI. – M. Ahmed Laouedj applaudit également.)
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le mois dernier, à Nanterre, un accident de la route lié au protoxyde d'azote a fait encore un mort. En tout, 450 accidents routiers graves liés à l'utilisation de ce produit ont été recensés en 2025 ; d'autres se sont produits auparavant et d'autres encore surviendront sans doute à l'avenir.
Depuis 2019, les usages détournés du protoxyde d'azote augmentent de façon extrêmement préoccupante. Entre 2020 et 2024, le nombre de cas graves d'intoxication signalés aux autorités sanitaires a été multiplié par 4,3. Quelque 10 % de ces signalements concernent des mineurs ; dans 80 % des cas, des troubles neurologiques, parfois irréversibles, sont recensés.
Ces chiffres spectaculaires ne reflètent pourtant que la part visible d'un phénomène plus diffus et certainement sous-estimé. Selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), environ 12 % des 18-34 ans déclarent avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote. Depuis 2023, des cas de nouveau-nés exposés in utero et souffrant de troubles neurologiques à la naissance ont même été constatés.
Cette situation est le revers de notre inaction. Malgré l'interdiction de la vente du protoxyde d'azote aux mineurs, en vigueur depuis 2021, la consommation détournée de ce produit n'a cessé de progresser chez les jeunes adultes, qui sont les principaux concernés par ce phénomène.
Un tel constat d'échec nous conduit à repenser le cadre législatif en vigueur, manifestement inadapté à l'ampleur actuelle du problème. Précurseur au moment de son adoption, ce cadre, celui de la loi du 2 juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, fruit d'une initiative sénatoriale de notre ancienne collègue Valérie Létard, n'a pas suffi à prévenir les dérives que nous observons aujourd'hui.
À l'explosion du nombre de cas signalés s'ajoute la gravité des situations cliniques. On recense non seulement des symptômes neurologiques, mais aussi des troubles de la dépendance, des troubles psychiatriques et des complications cardiovasculaires, qui, dans 40 % des cas, concernent des consommateurs occasionnels.
En cause : la réitération de la consommation, favorisée par la fugacité des effets du protoxyde d'azote, qui conduit à une aggravation rapide des symptômes. En outre, lorsque la consommation survient sur la voie publique, les troubles de la conscience, les chutes ou les convulsions par hypoxie mènent parfois à des accidents dramatiques.
Si les conséquences de la consommation de ce produit sont régulièrement médiatisées, la prévention de ses usages détournés ne constitue toujours pas une priorité de santé publique. De ce point de vue, le statut légal du protoxyde d'azote ne manque pas de soulever des interrogations.
Médicament classé sur la liste I des substances vénéneuses, il est reconnu pour sa dangerosité particulière lorsqu'il est inhalé. Il est pourtant possible de s'en procurer sans la moindre difficulté dans n'importe quel commerce, parce que le code de la santé publique l'assimile à un produit de consommation courante. Dès lors, il bénéficie à tort d'une image d'innocuité.
Dans ce contexte, le débat sur l'éventuel classement du protoxyde d'azote comme produit stupéfiant est lancinant. Il faut pourtant rappeler qu'un tel classement ne relève pas de la compétence du législateur, mais incombe à la seule Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui peut y procéder sur la base d'une analyse scientifique et de critères validés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
À cet égard, je rappelle qu'au niveau international la Convention unique sur les stupéfiants ne mentionne pas le protoxyde d'azote. Par ailleurs, l'emploi de ce produit dans des secteurs d'activité très variés complexifie grandement la possibilité de le classer comme stupéfiant. Dans diverses industries comme dans le secteur de la restauration, aucun équivalent ne semble aujourd'hui pouvoir s'y substituer.
Une fois ce sujet « purgé », il faut donc déterminer la façon la plus efficace de faire évoluer la loi pour atteindre un double objectif : protéger les usagers et, bien sûr, sanctionner les trafics.
C'est peu de dire que le Parlement a été force de proposition : la proposition de loi que nous examinons est la troisième sur ce sujet que le Parlement examine en treize mois, et la deuxième dont nous débattons ici au Sénat.
Malgré la mobilisation des parlementaires, des élus locaux et des préfets, l'inertie gouvernementale persiste. Certes, des annonces ont été faites l'an dernier, lorsqu'un drame de plus s'est produit sur la route, mais de telles situations se multiplient et rien ne bouge. Jusqu'à quand allons-nous attendre ?
Un projet de loi sur la sécurité du quotidien pourrait être inscrit à l'ordre du jour avant le mois de juillet, sous toutes réserves, car le calendrier parlementaire est déjà chargé. Face à l'aggravation continue du phénomène, il faut pourtant agir et ne plus attendre.
Les maires et les préfets, eux, sont contraints à l'action. Directement confrontés aux conséquences de la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public, ils sont nombreux à édicter des arrêtés d'interdiction complémentaires à la loi, prévoyant, pour certains, une interdiction de vente au public ou, pour d'autres, des interdictions de consommation, de détention ou de transport.
Si ces arrêtés constituent un appui pour l'action des forces de police, ils présentent néanmoins des limites importantes et ne peuvent suffire à juguler le phénomène. Nous attendons donc des actes, madame la ministre – des mesures qui soient à la hauteur de l'enjeu –, et non de vagues promesses trop longues à se concrétiser.
Il est donc proposé, avec le présent texte, de franchir un pas supplémentaire par rapport à la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote que nous avions adoptée l'an dernier ; je profite de cette occasion pour rendre hommage aux travaux de nos collègues Ahmed Laouedj et Maryse Carrère.
La pénalisation du consommateur ne réglera pas le problème du trafic, pas plus qu'un encadrement renforcé de la vente au détail du protoxyde d'azote, laquelle échappe déjà très largement aux circuits de distribution traditionnels. Les consommateurs ne s'approvisionnent plus dans les commerces, mais achètent sur internet, par l'intermédiaire des réseaux sociaux et des applications de messagerie sécurisée, presque impossibles à contrôler.
Les ventes, alimentées par des filières plus ou moins structurées d'importation et de distribution illégale, s'appuient sur un marketing décomplexé, ciblant les plus jeunes, comme c'est le cas pour les puffs, que le Parlement a justement choisi d'interdire il y a tout juste un an.
C'est donc un nouvel acte en faveur de la santé publique, et surtout de la santé des jeunes, que nous souhaitons ouvrir aujourd'hui : il s'agit d'interdire la vente du protoxyde d'azote aux particuliers et de la réserver aux seuls professionnels habilités par décret. Il est en effet essentiel de ne pas pénaliser les usages indispensables de ce produit dans le milieu médical ou hospitalier, mais aussi dans les diverses industries concernées et dans la restauration.
La commission des affaires sociales a donc soutenu le principe de l'interdiction de la vente au public, en la complétant par des interdictions de transport et de détention. Elle a également renforcé le volet des sanctions applicables en cas d'infraction à l'interdiction de vente, de détention ou de transport du protoxyde d'azote. Cet arsenal législatif plus complet facilitera la constatation des infractions par les services de police et permettra de lutter plus efficacement contre les revendeurs et les intermédiaires illégaux.
En revanche, notre commission n'a pas retenu le principe de l'interdiction de toute importation du protoxyde d'azote, impossible à envisager dans la mesure où, dès le mois de juin 2026, l'intégralité des besoins français industriels et médicaux sera couverte par les importations, Air Liquide cessant son activité en ce domaine.
Enfin, nous avons élargi et conforté les dispositions visant à sensibiliser les élèves aux risques engendrés par la consommation détournée de protoxyde d'azote ou de tout autre produit de consommation courante.
L'option qui est ici présentée est par ailleurs cohérente avec celle que défend la France au sein de l'Union européenne. Alors que l'Agence européenne des produits chimiques, en 2023, puis la Commission européenne, en 2025, se sont prononcées en faveur du classement du protoxyde d'azote comme substance neurotoxique et reprotoxique de catégorie 1, la France soutient actuellement l'interdiction totale de sa vente au public à l'échelle de l'Union européenne.
Faisons donc preuve de cohérence, madame la ministre : le Gouvernement peut prendre les devants et faire appliquer une telle interdiction dès aujourd'hui dans notre pays. Plusieurs États membres ont déjà pris une décision similaire dans l'attente d'une harmonisation de la législation européenne. C'est par exemple le cas du Danemark et des Pays-Bas : depuis 2023, la vente de ce produit y est interdite aux particuliers et strictement réservée aux usages professionnels, selon des termes analogues à ceux du présent texte.
Certes, la consommation du protoxyde d'azote n'a ni la même ampleur que celles du tabac ou de l'alcool ni des conséquences équivalentes. Pourtant, ce phénomène ne doit pas être minimisé. Or il est aujourd'hui un véritable angle mort de la loi et de nos politiques de prévention.
Cette proposition de loi constitue donc une nouvelle occasion de faire évoluer notre législation. La banalisation de la consommation du protoxyde d'azote nécessite en effet une réponse proportionnée et rapide. Nous appelons donc le Gouvernement à prendre ses responsabilités et à soutenir le travail parlementaire. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDPI et RDSE.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, si j'ai tenu à être présente aujourd'hui, c'est parce que le sujet qui nous réunit dépasse de loin la seule question d'un produit. Il touche à trois piliers de l'action publique : la sécurité, la santé publique et l'écologie du quotidien.
Le fléau du protoxyde d'azote pose un problème de santé publique. Les dommages neurologiques qu'il cause sont graves, parfois irréversibles. Les centres d'addictovigilance et les centres antipoison constatent une hausse continue des signalements, des consommations de plus en plus massives et de plus en plus précoces. Derrière les statistiques, il y a des jeunes de 18, 19 ou 20 ans qui se retrouvent gravement atteints.
La consommation détournée du protoxyde d'azote est ainsi devenue un problème d'ordre public. Elle alimente des troubles, des regroupements nocturnes, des conduites à risque. Elle mobilise nos forces de sécurité, nos maires et nos préfets – vous l'avez rappelé.
Les bonbonnes de protoxyde d'azote abandonnées constituent enfin un problème écologique qui affecte nos cadres de vie. Nos rues, nos plages, nos parcs sont jonchés de cartouches métalliques, et les collectivités doivent supporter le coût du nettoyage. Oui, ce produit est d'usage courant dans l'industrie ou en cuisine, mais son détournement crée un désordre sanitaire, social et environnemental.
Nous partageons donc pleinement l'objectif des auteurs de la présente proposition de loi, comme nous partageons la philosophie qui l'anime : protéger, prévenir, responsabiliser.
Vous l'avez rappelé, les chiffres sont connus. En 2022, 14 % des 18-24 ans déclaraient avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote et plus de 3 % affirmaient en avoir consommé dans l'année. En 2023, 472 signalements ont été enregistrés par les centres d'addictovigilance, 305 par les centres antipoison. Les rapports indiquent que les doses ingérées sont élevées, et que les consommations quotidiennes se multiplient.
Face à cette situation, nous n'avons pas été inactifs. La loi de 2021, portée par Valérie Létard, interdit la vente ou l'offre aux mineurs, impose la vérification de l'âge des acheteurs et interdit la vente dans certains établissements tels que les débits de boissons et les bureaux de tabac. Elle prévoit des sanctions et interdit également la vente de produits destinés à faciliter l'extraction du gaz.
Depuis le 1er janvier 2024, un arrêté limite la vente aux particuliers à des cartouches de faible poids et à des conditionnements restreints, y compris sur internet. Néanmoins, vous l'avez souligné, nous devons avoir l'honnêteté de reconnaître que ce cadre montre aujourd'hui ses limites. Les contrôles sont inégaux, la vérification de l'âge n'est pas systématique : l'effectivité est le maillon faible.
La proposition de loi que nous examinons va plus loin. Vous proposez d'inscrire dans la loi une interdiction de vente, d'offre, de détention et de transport pour les particuliers, tout en prévoyant une dérogation pour certaines catégories de professionnels et en définissant les circuits de distribution autorisés. Le texte renforce les sanctions, donne aux préfets des pouvoirs de fermeture administrative et consolide la prévention nécessaire dans le cadre scolaire. L'intention est juste.
Toutefois, notre responsabilité collective est de nous poser une question simple : utilisons-nous le bon outil, au bon moment et au bon niveau ? Le protoxyde d'azote n'est pas un produit isolé du droit commun ; il se situe au croisement du droit sanitaire, du droit industriel et du droit européen.
Or, vous l'avez rappelé, une étape décisive est engagée à l'échelon européen. En 2022, la France a saisi l'Agence européenne des produits chimiques. Désormais, le Comité d'évaluation des risques comme la Commission européenne sont favorables au classement du protoxyde d'azote comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B au titre du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Ce classement n'est pas symbolique : il déclenche mécaniquement des restrictions en application du règlement Reach (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals, soit Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques). Il permettra d'encadrer la mise sur le marché à l'échelle du marché intérieur selon un calendrier identifié à l'horizon de 2026-2027. Autrement dit, nous sommes à la veille d'un verrou juridique européen, qui sera puissant, harmonisé et difficilement contournable.
Si nous adoptons avant cette échéance un dispositif national isolé, nous prenons trois risques : un risque juridique, celui d'une fragilité au regard du principe de libre circulation des biens, si la proportionnalité n'est pas solidement établie dans le contexte européen en cours d'évolution ; un risque pratique, celui du contournement par des achats transfrontaliers, par le commerce en ligne, par des requalifications de produits ; un risque politique, enfin, celui d'un affichage fort, mais d'une efficacité limitée sur le terrain.
Nous devons éviter les lois symboliques ; nous devons préférer les lois opérantes, comme vous l'avez également rappelé.
M. Patrick Kanner. On fait quoi, alors ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Cela ne signifie pas qu'il faille attendre les bras croisés.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est pourtant ce que vous faites !
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Non, bien au contraire.
Nous devons renforcer les contrôles existants.
Nous devons améliorer l'application de l'interdiction aux mineurs.
Nous devons intensifier la prévention, notamment auprès des jeunes et des familles.
Nous devons accompagner les maires confrontés aux déchets et aux nuisances.
Et nous devons articuler intelligemment l'échelon national et l'échelon européen, pour que l'un renforce l'autre au lieu de le fragiliser.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le droit de la santé publique exige davantage de fermeté ; il exige de la solidité juridique et de la cohérence normative ; et il exige le bon tempo. L'efficacité d'une loi se mesure non pas à l'intensité de l'interdiction qu'elle proclame, mais à sa capacité à produire des effets concrets, durables et incontestables.
Nous partageons votre objectif : protéger notre jeunesse, soutenir nos collectivités, restaurer l'ordre et la tranquillité publics. Toutefois, en l'état, le vecteur juridique choisi nous expose à de réelles fragilités. C'est pourquoi, tout en saluant le travail accompli et en réaffirmant son engagement total contre les usages détournés du protoxyde d'azote, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui répond à une réalité désormais tristement banale. Il suffit de marcher dans nos rues ou de traverser un parking pour apercevoir ces bonbonnes bleues, noires ou jaunes, prisées par des jeunes pour leur contenu, le protoxyde d'azote. L'usage détourné et décomplexé de ce gaz « hilarant » laisse trop souvent derrière lui des vies brisées.