Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article unique  (Art. 436-1 du code pénal) LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 2 Article unique  (Art. 436-1 du code pénal) M. PELCHAT  (commission des affaires étrangères) Adopté
Amt  n° 3 Article unique  (Art. 436-4 du code pénal) M. PELCHAT  (commission des affaires étrangères) Adopté