| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° 1 | M. DARNICHE | Retiré |
Liste des amendements par ordre de discussion
Projet de loi constitutionnelle : mandat d'arrêt européen – 1ère lecture
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.