Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 4 bis A Amt n° 1 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 4 bis A Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 5 Amt n° 2 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 6 Amt n° 5 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 6 Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 6 Amt n° 6 LE GOUVERNEMENT Adopté