Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 rect. bis Article 2 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 2 art. add. avant Article 2 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Adopté
Amt  n° 3 Article 1er LE GOUVERNEMENT Retiré
Amt  n° 4 Article 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 5 Article 1er LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 6 Article 1er LE GOUVERNEMENT Adopté