Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 rect. quater Intitulé de la proposition de loi Mme BOUCHART Retiré
Amt  n° 2 rect. quater Article 1er Mme BOUCHART Retiré
Amt  n° 3 rect. quater Article 2 (Supprimé) Mme BOUCHART Retiré
S/Amt n° 4 Cet amendement a été retiré avant séance.