Subdivision Amendement Auteur Sort
Article unique Amt n° 1 rect. M. REICHARDT Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° 2 M. SUTOUR  (commission des lois) Adopté
Intitulé de la proposition de loi Amt n° 3 M. SUTOUR  (commission des lois) Adopté