Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 rect. art. add. avant Article 1er M. COLLOMBAT Rejeté
Amt  n° 2 rect. Article 1er M. COLLOMBAT Rejeté
Amt n° 3 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 4 Article 2 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt  n° 5 Article 3 LE GOUVERNEMENT Adopté