Liste des amendements par ordre de discussion

Proposition de loi : Réforme de la prescription en matière pénale 2ème lecture


Article 3


	Amt n° 1 rect.	M. ASSOULINE (Groupe socialiste et républicain)	Rejeté
	Amt n° 2 rect.	Mme BENBASSA	Rejeté
	Amt n° 3	LE GOUVERNEMENT	Rejeté

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