Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 3 Mme JASMIN

Etude par le syndicat mixte d'une tarification sociale de l'eau

Article 1er Amt n° 12 Mme DUMONT  (commission des lois)
Article 2 Amt n° 13 Mme DUMONT  (commission des lois)
Article 2 Amt n° 8 rect. bis M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Remise d'un rapport par le président du comité syndical à la commission de surveillance sur l'état financier du syndicat mixte ouvert