Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 2 Amt n° 30 rect. Mme ROSSIGNOL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de la mention « ou, à défaut, de l’exercice de cette autorité »

Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis Amt n° 52 Mme Marie MERCIER  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) après Article 2 ter Amt n° 33 rect. Mme ROSSIGNOL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Exonération de toute obligation d'informer préalablement l'autre parent d'un changement de résidence en cas d'ordonnance de protection.

Article(s) additionnel(s) après Article 2 ter S/Amt n° 54 Mme Marie MERCIER  (commission des lois)
Article 3 Amt n° 48 M. MOHAMED SOILIHI

Amendement rédactionnel

Article 3 Amt n° 53 Mme Marie MERCIER  (commission des lois)