| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° 15 | M. CAPO-CANELLAS (commission des finances) |
Amendement rédactionnel |
| Article unique | Amt n° 11 rect. | M. MAUREY |
Faculté pour les commissions des finances de transmettre au Gouvernement, en cours d'exécution, des listes complémentaires de projets d’intérêt local que les députés et les sénateurs lui proposent de soutenir par des subventions |
| Article unique | Amt n° 14 rect. | Mme CONWAY-MOURET |
Préciser qu'une subvention de la réserve parlementaire peut bénéficier aux associations exerçant une activité au bénéfice des Français résidant hors de France |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi organique : Rétablir la réserve parlementaire – 1ère lecture