Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Intitulé de la Section 1 (Dispositions relatives aux quartiers d'habitat informel) Amt n° COM-1 M. PATIENT, rapporteur

Modification de l'intitulé de la section 1 de la proposition de loi.

Article 1er Amt n° COM-2 M. PATIENT, rapporteur

Clarification des conditions d'éligibilité à l'aide financière prévue au I de l'article 1er.

Article 1er Amt n° COM-3 M. PATIENT, rapporteur

Suppression de la compétence du tribunal d'instance pour les litiges portant sur les conditions d'occupation.

Article 1er Amt n° COM-4 M. PATIENT, rapporteur
Article 1er Amt n° COM-5 M. PATIENT, rapporteur
Article 1er Amt n° COM-6 M. PATIENT, rapporteur
Article 1er Amt n° COM-7 M. PATIENT, rapporteur

Clarification des conditions d'éligibilité à l'aide financière créée par le II de l'article 1er pour les exploitants d'établissements à usage professionnel édifiés sans droit ni titre sur la propriété d'une personne publique.

Article 1er Amt n° COM-8 M. PATIENT, rapporteur
Article 1er Amt n° COM-9 M. PATIENT, rapporteur

Suppression du droit de priorité pour les exploitants évincés pour acquérir des locaux dans l'opération d'aménagement.

Article 1er Amt n° COM-10 M. PATIENT, rapporteur
Article 1er Amt n° COM-11 M. PATIENT, rapporteur
Article 1er Amt n° COM-12 M. PATIENT, rapporteur

Précision que l'aide financière n'est versée qu'à la libération des locaux.

Article 2 Amt n° COM-13 M. PATIENT, rapporteur

Clarification des conditions d'éligibilité à l'aide financière pour les occupants sans titre de locaux édifiés sur le terrain d'une personne privée.

Article 2 Amt n° COM-14 M. PATIENT, rapporteur
Article 2 Amt n° COM-15 M. PATIENT, rapporteur
Article 2 Amt n° COM-16 M. PATIENT, rapporteur
Article 3 Amt n° COM-17 M. PATIENT, rapporteur

Clarification des conditions d'éligibilité à l'aide financière créée au bénéfice des bailleurs sans droit ni titre par l'article 3.

Article 3 Amt n° COM-18 M. PATIENT, rapporteur

Clarification des règles applicables en matière de relogement dans le cas de l'aide financière accordée aux bailleurs sans titre.

Article 3 Amt n° COM-19 M. PATIENT, rapporteur
Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-20 M. PATIENT, rapporteur

Suppression de l'article 3 bis.

Article 4 Amt n° COM-21 M. PATIENT, rapporteur
Article 4 Amt n° COM-22 M. PATIENT, rapporteur
Article 5 Amt n° COM-23 M. PATIENT, rapporteur
Article 6 Amt n° COM-24 M. PATIENT, rapporteur

Nouvelle rédaction de l'article 6, qui permet de verser une aide financière aux occupants sans titre de locaux à usage d'habitation situés dans des zones exposées aux risques naturels.

Article 6 bis (nouveau) Amt n° COM-25 M. PATIENT, rapporteur

Limitation du champ d'application de la section 1 aux DOM et à Saint-Martin.

Article 7 Amt n° COM-26 M. PATIENT, rapporteur

Nouvelle rédaction de l'article 7.

Article 8 Amt n° COM-27 M. PATIENT, rapporteur

Précision que le périmètre d'insalubrité est mis en oeuvre dans des quartiers concernés par un projet d'aménagement et d'assainissement délibéré par la commune ou par l'EPCI.

Article 8 Amt n° COM-28 M. PATIENT, rapporteur
Article 8 Amt n° COM-29 M. PATIENT, rapporteur

Clarification des règles en matière de relogement des occupants des locaux compris dans un périmètre d'insalubrité et cocnernés par des prescriptions du préfet.

Article 8 Amt n° COM-30 M. PATIENT, rapporteur

Clarification des règles en matière de démolition d'office de locaux visés par des arrêtés d'insalubrité.

Article 8 Amt n° COM-31 M. PATIENT, rapporteur
Article 8 Amt n° COM-32 M. PATIENT, rapporteur
Article 8 Amt n° COM-33 M. PATIENT, rapporteur

Suppression de l'alinéa 22 de l'article 8.

Article 9 Amt n° COM-34 M. PATIENT, rapporteur
Article 9 Amt n° COM-35 M. PATIENT, rapporteur
Article 10 Amt n° COM-36 M. PATIENT, rapporteur
Article 10 Amt n° COM-37 M. PATIENT, rapporteur
Article 12 Amt n° COM-38 M. PATIENT, rapporteur

Clarification des règles en matière de sanctions pénales applicables aux personnes n'ayant pas respecté leurs obligations résultant d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.

Article 14 Amt n° COM-42 M. PATIENT, rapporteur
Article 15 Amt n° COM-39 M. PATIENT, rapporteur
Article 16 Amt n° COM-40 M. PATIENT, rapporteur
Article 16 Amt n° COM-41 M. PATIENT, rapporteur

Encadrement de la procédure simplifiée proposée par la proposition de loi en matière d'abandon manifeste.