Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 3 Amt n° COM-5 Mme LIPIETZ

Précision sur la nature de la propriété des biens déclarés

Article 3 Amt n° COM-6 Mme LIPIETZ

Suppression de la mention des activités professionnelles des enfants et des parents dans la déclaration d'intérêts