Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article unique Amt n° COM-2 M. DELEBARRE, rapporteur

Précision et harmonisation rédactionnelles

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-3 M. DELEBARRE, rapporteur

Application dans les collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative