| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Amt n° COM-1 | M. VIAL, rapporteur |
Evaluation préalable pour toute création ou aggravation d'une mesure portant sur les compétences ou une obligation incombant aux collectivités territoriales |
| Article 2 | Amt n° COM-2 | M. VIAL, rapporteur |
Principe selon lequel la transposition d'un acte législatif européen ne peut excéder les objectifs poursuivis par cet acte |
| Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle | Amt n° COM-3 rect. | M. VIAL, rapporteur |
Nouvelle rédaction de l'intitulé |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi constitutionnelle : Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales – 1ère lecture