Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 2 Amt n° COM-4 Mme de CIDRAC, rapporteure

Réécriture de l'article

Article 4 Amt n° COM-7 Mme de CIDRAC, rapporteure

Octroi d'aides à caractère social

Article 5 Amt n° COM-5 Mme de CIDRAC, rapporteure

Amendement rédactionnel

Article 6 Amt n° COM-6 Mme de CIDRAC, rapporteure

Anticipation dans la gestion du domaine public.

Article 6 Amt n° COM-8 Mme de CIDRAC, rapporteure

Délivrance des permissions de voiries pour le déploiement des réseaux à très haut débit.

Article 8 Amt n° COM-2 M. CHAIZE

Modalités d'octroi du statut de "zone fibrée".

Article 8 Amt n° COM-9 Mme de CIDRAC, rapporteure

Modalités de rachat des infrastructures d'accueil des réseaux en cuivre.

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° COM-3 M. CHAIZE

Application de l'IFER aux réseaux en fibre optique

Article 11 Amt n° COM-10 Mme de CIDRAC, rapporteure

Exigence de couverture dans les zones dites "blanches".

Article 13 Amt n° COM-11 Mme de CIDRAC, rapporteure

Suppression d'article.