Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 3 Amt n° COM-9 M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

Restriction de l'application du principe d'égalité devant le suffrage aux groupements de collectivités qui exercent à titre obligatoire un nombre déterminant de compétences locales

Article 3 Amt n° COM-10 M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

Restriction du nombre de compétences pouvant être attribuées à titre dérogatoire ; renvoi à une loi organique

Article 3 Amt n° COM-11 M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

Suppression de l'énumération limitant les possibilités de renvoi au pouvoir réglementaire national

Article 4 Amt n° COM-12 M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

Retour à la formulation traditionnelle de la clause de compétence générale

Article 5 Amt n° COM-13 M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

Passage à une part "significative" de ressources propres

Article 5 Amt n° COM-14 M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

Limitation de la compensation financière pour les modifications de conditions d'exercice à celles résultant d'une décision de l'Etat

Article 5 Amt n° COM-15 M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

Principe d'un "réexamen régulier" des compensations financières

Article 6 Amt n° COM-16 M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

Amendement de coordination