Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
---|---|---|---|
Article 1er | Amt n° COM-1 | Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs |
Coordination |
Article 4 | Amt n° COM-2 | Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs |
Suppression de la modification du mode de calcul des ratios d'autonomie financière en cas de baisse des concours financiers |
Article 4 | Amt n° COM-3 | Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs |
Raccourcissement de la procédure en cas de ratios d'autonomie financière inférieurs au plancher organique |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi organique : Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) – 1ère lecture