Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° COM-1 Article 1er M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-2 Article 2 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-3 Article 3 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs Adopté