Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Amt n° COM-1 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs Adopté
Article 2 Amt n° COM-2 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs Adopté
Article 3 Amt n° COM-3 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs Adopté